Accord d’entreprise relatif au nombre de collèges électoraux
au sein de la Société EDITIONS ENI
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
EDITIONS ENI
Société par actions simplifiée Siège social : ZAC du Moulin neuf, 2A rue Benjamin Franklin, 44800 SAINT-HERBLAIN, Numéro SIRET : 403 303 423 000 38
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de DRH
Ci-après dénommée « la société »
D’une part
ET
Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT
D’autre part
Préambule :
En vue des prochaines élections du Comité social et économique, qui se tiendront à l’automne 2023, et au regard de ses effectifs, la société EDITIONS ENI devrait mettre en place trois collèges électoraux distincts : un collège « employés », un collège « agents de maitrise » et un collège « cadres ».
Constatant toutefois que le nombre d’employés au sein de son effectif étant très faible, la société EDITIONS ENI a souhaité engager des discussions afin de réduire le nombre de collèges électoraux.
De son côté, Monsieur XXXXXXXXXXX, unique délégué syndical de la société, confirmait qu’il serait très peu probable que des salariés du collège Employés se présentent aux élections du CSE.
Après plusieurs échanges, les parties constataient ainsi unanimement qu’il était préférable de supprimer le collège électoral des Employés pour les prochaines élections, et ainsi maintenir les deux collèges suivants : un collège « non-cadres » et un collège « cadres ».
Le présent accord est conclu conformément à l’article L2314-12 du Code du travail.
Afin de maintenir une meilleure représentativité des salariés et éviter que des sièges ne soient pas pourvus, les parties se sont ainsi mises d’accord sur l’accord d’entreprise suivant :
Article 1 : Réduction du nombre de collèges électoraux
Lors des prochaines élections du Comité social et économique, organisées à l’automne 2023, et des éventuelles élections partielles organisées d’ici le terme des mandats, les employés, les techniciens et les agents de maitrise seront représentés au sein d’un seul et unique collège électoral.
Deux collèges électoraux seront ainsi mis en place :
1er collège : Employés, Techniciens et Agents de maitrise ;
2ème collège : Cadres.
Article 2 : Dispositions générales
2.1. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour les seules élections du CSE prévues à l’automne 2023.
Il sera également applicable en cas d’élections partielles qui se tiendraient d’ici le terme des mandats, prévu à l’automne 2027.
Il entre en vigueur à la date de signature.
2.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres, et être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à modifier.
Une nouvelle négociation s’ouvrira dans un délai de 3 mois, et toute modification fera l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2.3. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant de l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis aux membres de la délégation du personnel au CSE, affiché sur les tableaux d'affichage dès le lendemain de son dépôt.
*** Fait à Saint-Herblain, Le 4 septembre 2023,
En trois exemplaires originaux
Pour la société EDITIONS ENI Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
