SAS EDITIONS ENI, immatriculée sous le numéro SIRET 403 303 423 000 38, dont le siège social se situe 2A Rue Benjamin Franklin, 44800 Saint-Herblain, représentée par Madame XXXXXXXXXXXX, Directrice,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXX, unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Préambule :
Lors de la réunion du 6 mai 2025, la société EDITIONS ENI a ouvert une procédure d’information-consultation du CSE en vue d’un projet de licenciement collectif pour motif économique, avec Plan de sauvegarde de l’emploi, pouvant entrainer les licenciements de 27 salariés. Le présent accord est un accord de méthode, dont le but est de fixer le calendrier des réunions avec le CSE et avec la délégation syndicale, mais également de faire bénéficier aux représentants du personnel de droits supplémentaires.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société EDITIONS ENI, uniquement pour la procédure d’information-consultation du CSE sur les projets de licenciements pour motif économique et de PSE, et de négociation avec la délégation syndicale d’un accord portant PSE. Il prendra fin au terme de ces procédures (remise de l’avis du CSE et dépôt d’une demande d’homologation ou de validation d’un PSE auprès de la DREETS), et au plus tard le 31 juillet 2025.
Article 2 – Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE
Le Comité social et économique de la société EDITIONS ENI sera réuni aux dates suivantes :
Mardi 6 mai ;
Mardi 13 mai (présentation du cabinet LHH) ;
Jeudi 15 mai ;
Jeudi 5 juin ;
Mardi 24 juin ;
Lundi 7 juillet (remise de l’avis du CSE).
Ce calendrier pourra faire l’objet de modifications (ajout d’une nouvelle réunion, modification ou suppression de réunion existante), par accord entre la direction et les élus du CSE.
Article 3 – Procédure de négociation de l’accord portant PSE
3.1. Calendrier
Des réunions de négociation de l’accord portant PSE seront organisées aux dates suivantes :
Mardi 6 mai 2025 à 14h00 ;
Jeudi 22 mai à 9h00 ;
Mardi 3 juin à 9h00 ;
Mardi 10 juin à 10h30 ;
Jeudi 26 juin à 9h00.
Ce calendrier pourra faire l’objet de modifications (ajout d’une nouvelle réunion, modification ou suppression de réunion existante), par accord entre la direction et le délégué syndical.
3.2. Composition de la délégation syndicale
La délégation syndicale CFDT sera composée des personnes suivantes :
Monsieur XXXXXXXXXXXX, délégué syndical ;
Madame XXXXXXXXXXXX
Article 4 – Moyens supplémentaires
4.1. Heures de délégation des élus titulaires du CSE
Pour les mois de mai et juin 2025, les élus du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire :
31,5 heures par mois pour les élus titulaires (au lieu de 21 heures habituellement) ;
10,5 heures par mois pour les élus suppléants (au lieu de 7 heures habituellement).
Il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises en lien avec le mandat et les élus doivent informer préalablement leurs responsables.
4.2. Heures de délégation du délégué syndical
Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical, bénéficiera d’un crédit d’heures total de délégation de 75 heures par mois, pour les mois de mai et juin 2025 (au lieu de 33 heures habituellement).
4.3. Prise en charge supplémentaire des frais d’enregistrement des réunions du CSE
La société EDITIONS ENI accepte la demande de prise en charge des frais d’enregistrement des réunions des CSE, liés à la rédaction des procès-verbaux, à hauteur de 1000 euros HT supplémentaires au total. Le CSE devra communiquer à la Direction la facture complémentaire correspondante.
Article 5 – Dispositions générales
5.1. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée, pendant la procédure d’information-consultation du CSE et de négociation d’un accord portant PSE, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2025.
5.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail.
5.3. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant de l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Il sera également affiché sur les tableaux d'affichage de la société dès le lendemain de son dépôt.
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Fait à Saint-Herblain, en 2 exemplaires, le 13 mai 2025.
