L'unité économique et sociale composée des sociétés :
ÉDITIONS GALLIMARD, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 572 206 753 00012, code APE 58112, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard - 75007 Paris,
GALLIMARD JEUNESSE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 624 139 00014, code APE 58112, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard - 75007 Paris,
GALLIMARD LOISIRS, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 220 615 00011, code APE 58112, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard - 75007 Paris,
Représentée par XXX, dûment mandaté aux fins des présentes,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'unité économique et sociale représentées respectivement par :
Délégué syndical C.F.D.T,
Délégué syndical CGT,
D'autre part,
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l'unité économique et sociale.
La négociation annuelle s'est déroulée suivant le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : Le vendredi 17 décembre 2021
Réunion de conduite des négociations :
Le jeudi 6 janvier 2022,
Le jeudi 13 janvier 2022.
A l'occasion de ces réunions, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants :
Les salaires et les conditions de travail des salariés de l'unité économique et sociale,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et entre les sociétés composant l'UES,
La situation des salariés de plus de 50 ans au sein des différentes sociétés composant l'UES,
L’épargne salariale.
Au terme de ces différentes réunions, les parties conviennent de l'accord suivant :
Article 1 – Augmentation collective de salaire
Les parties conviennent d'une augmentation générale des salaires à compter du 1er janvier 2022, différenciée en fonction du montant des rémunérations annuelles brutes :
2,2 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel global est inférieur ou égal à 44.600 € bruts (salaire médian dans l’UES).
1,7 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel global est compris entre 44.601 € et 80.000 € bruts.
Cette augmentation s'applique avec un plancher de 48 € bruts mensuels sur 13 mois et un plafond à 75 € bruts mensuels sur 13 mois
Les travailleurs à domicile, dont les lecteurs Gallimard Jeunesse, bénéficient d'une revalorisation de leur taux horaire de base à hauteur de 2,2%.
ARTICLE 2 : GRILLE DES MINIMA À L'EMBAUCHE
Les parties conviennent d'une nouvelle grille des minima applicable au 1er janvier 2022, revalorisée à hauteur de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2022, soit + 0,9 %.
GRILLE DES MINIMA À L'EMBAUCHE APPLICABLE À COMPTER DU 1er JANVIER 2022
La Direction s'engage à l'occasion des augmentations individuelles de 2022, à examiner d'éventuelles situations d'écarts de salaire, à fonction, ancienneté et niveau de responsabilités équivalents, entre les femmes et les hommes ou, à fonction similaire, entre les sociétés composant l'UES.
ARTICLE 4 : COMPLEMENT D'INTÉRESSEMENT
Au titre de l'exercice 2021, il est convenu, entre les parties, l'attribution d'un complément d'intéressement d'un montant total de 200.000 € avant abondement, ce dernier étant mis en place et réparti entre les salariés dans des conditions identiques à l'intéressement à titre principal.
ARTICLE 5 : TITRES-RESTAURANT
Le montant du titre restaurant est revalorisé à 9,48 € à compter du 1er février 2022, selon une répartition inchangée 60% employeur - 40% salarié.
Pour l'année 2022, il est convenu d'une dotation exceptionnelle du budget CSE activités sociales et culturelles d'un montant de 25.000 €.
ARTICLE 7 : TRAVAILLEUR A DOMICILE
Dans le prolongement de la signature de l’avenant à l’accord de branche relatif à la nouvelle annexe IV, les parties sont convenues d’aménager la cadence associée à la correction sur écran. À compter du 1er février 2022, les cadences de correction en vigueur seront diminuées de 2000 signes en cas de correction sur écran.
ARTICLE 8 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord établi en 3 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. En complément, le présent accord fera l'objet d'une communication sur les panneaux d'affichage dédiés. Une copie de l'accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr) et sera accompagné d'une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs). Une copie de l'accord sera remise au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Il est rappelé, par ailleurs, que le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale prévue par les dispositions légales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
Fait à Paris, le 14 janvier 2022.
Pour l'unité économique et sociale :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'UES :
