L'unité économique et sociale composée des sociétés :
ÉDITIONS GALLIMARD, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 572 206 753 00012, code APE 58112, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard - 75007 Paris,
GALLIMARD JEUNESSE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 624 139 00014, code APE 58112, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard - 75007 Paris,
GALLIMARD LOISIRS, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 381 220 615 00011, code APE 58112, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard - 75007 Paris,
Représentée par XXX, dûment mandaté aux fins des présentes,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'unité économique et sociale représentées respectivement par :
Délégué syndical C.F.D.T,
Délégué syndical CFE-CGC
D'autre part,
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l'unité économique et sociale.
La préparation de la négociation annuelle a fait l’objet d’une réunion préparatoire entre les parties le 20 décembre 2023. Les parties se sont ensuite rencontrées pour négocier lors des réunions des 12, 19, 29 et 31 janvier 2024.
Au terme de ces différentes réunions, les parties sont parvenues à l'accord suivant.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’unité économique et sociale (« UES Gallimard ») composée des sociétés :
ÉDITIONS GALLIMARD, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris ;
GALLIMARD JEUNESSE, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris ;
GALLIMARD LOISIRS, dont le siège social est situé au 5, rue Gaston Gallimard – 75007 Paris.
Article 2 : Augmentation générale des salaires
Les parties conviennent d'une augmentation générale des salaires fixes à compter du 1er janvier 2024, différenciée en fonction du montant des rémunérations annuelles fixes :
115 € bruts mensuels pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe est inférieur ou égal à 40.000 € brut ;
110 € bruts mensuels pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe est compris entre 40 001 € et 70.000 € brut ;
90 € bruts mensuels pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe est compris entre 70.001 € et 85.000 € brut.
Les travailleurs à domicile, dont les lecteurs Gallimard Jeunesse, bénéficient d'une revalorisation de leur taux horaire de base à hauteur de 4 %.
Les alternants (apprentissage et contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par l’augmentation générale susvisée. Il leur sera attribué, au mois de juin 2024, une prime exceptionnelle d’un montant brut de 200 €.
Article 3 : Revue salariale 2024
Les parties conviennent d’augmenter individuellement au moins 20 % des salariés de l’UES Gallimard.
Article 4 : Titres-restaurant
Le montant du titre restaurant est revalorisé à 11,97 € à compter du 1er mars 2024, selon une répartition inchangée 60 % employeur – 40 % salarié.
Article 5 : Frais de déplacement
Les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail font l’objet d’une prise en charge dans les conditions suivantes :
Utilisation des transports collectifs : la participation de l’entreprise à l’achat du Passe Navigo est maintenue à hauteur de 75 % de son montant, du 1er février 2024 au 31 décembre 2024 ;
Utilisation d’un vélo ou vélo à assistance électrique ou apparenté : le forfait mobilité alloué au salarié au titre de l’année 2024 est porté à 700 € pour une année complète d’activité. Son versement s’effectue en 11 mensualités, versées à chaque échéance de paie, et est conditionné à la remise par le salarié au service RH d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation pour son trajet domicile – lieu de travail d’un vélo ou vélo à assistance électrique ou apparenté.
L’éventuelle reconduction de ce dispositif pour l’année 2025 fera l’objet d’une négociation dans le cadre des prochaines NAO.
Article 6 : indemnité forfaitaire de télétravail
Les parties conviennent de porter l’indemnité forfaitaire de télétravail à 3.25 € pour les jours télétravaillés entre le vendredi 26 juillet et le dimanche 11 aout 2024. Cette mesure exceptionnelle s’inscrit dans le cadre des aménagements qui devront être mis en place dans les entités de l’UES durant les Jeux Olympiques de Paris.
Article 7 : Complément d’intéressement
Au regard de la situation particulière des entités de l'UES Gallimard, dans l'hypothèse où l’exercice clos au 31 décembre 2023 entraînerait le versement d'un intéressement, la Direction s’engage à verser un supplément d'intéressement. Le montant ainsi que les modalités de répartition et de versement de ce supplément d'intéressement devront faire l'objet de discussions lors de la commission épargne salariale.
Article 8 : Contribution de l’entreprise au Budget des activités sociales et culturelles du CSE
La contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles du CSE de l’UES Gallimard est portée de 0.8 % à 1 % de la masse salariale brute des entités la composant à compter du 1er janvier 2024.
Article 9 : Grille des minima à l’embauche
Les parties conviennent d'une nouvelle grille des minima applicable au 1er janvier 2024, revalorisée à hauteur de 3 % pour tous les coefficients.
Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
En complément, le présent accord fera l'objet d'une communication sur les panneaux d'affichage dédiés.
Une copie de l'accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d'une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs). Une copie de l'accord sera remise au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 31 janvier 2024
Pour l'unité économique et sociale Gallimard :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'UES :
