D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
Entre :
La Société
Editions Larousse au capital de 6 037 000 €uros inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 451 344 170, dont le siège social est situé au 21 rue du Montparnasse, 75006 PARIS, représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines,
D'une part
Ci-après « la Société »
Et :
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux suivants :
SNLE-CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale ;
SNELD-CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical ;
USI, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale ;
D'autre part
Ensemble, ci-après désignés collectivement par « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre fixé par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).
A cet effet, les Parties se sont réunies le 21 novembre, le 28 novembre et le 9 décembre 2024.
Par le présent accord, les Parties traduisent la volonté d’utiliser cette faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une PPV exonérée dans les conditions fixées par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les Parties entendent rappeler que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle valable pour l’année 2024, et ne saurait instituer, ni un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de la Société, lié par un contrat de travail au 31 décembre 2024.
Article 2 : MONTANT DE LA PRIME
Les parties conviennent de verser pour les salariés bénéficiaires, au titre de l’exercice 2024, une PPV unique d’un montant total de
1 100 euros.
Le montant de la PPV est modulé selon les dispositions suivantes :
En fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois derniers mois précédant le mois de versement de la prime. Toutefois, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata les congés au titre de la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’enfant et la présence parentale ;
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant est réduit au prorata de la durée de travail prévue par le contrat de travail au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Les salariés pourront débloquer le montant de la PPV à l’occasion de la paie habituelle du mois de janvier 2025 ou bien décidé de placer ce montant sur le PEE de l’entreprise.
Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément à la loi, la PPV 2024 est exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG/CRDS. Elle est imposable sur le revenu pour tous les salariés en cas de déblocage ou non imposable en cas de placement sur le PEE de l’entreprise.
Article 5 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2024 et prend fin le 31 janvier 2025.
Il sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé par la Société à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Fait à Paris,
Le 10/12/2024 En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
