- la Société Editions Législatives, SAS au capital de 1.920.000 €, dont le siège social est situé au 80 avenue de la Marne, 92.546 Montrouge Cedex, représentée par Monsieur le Président, d'une part ;
et, d’autre part,
L’organisation syndicale CFDT en qualité de délégué syndical d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, telle que modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoit notamment qu’un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
C’est dans ce cadre légal que les parties souhaitent fixer la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Article 1. Durée des mandats
Suite aux discussions avec les organisations syndicales et à leur demande, il est convenu que Les mandats des élus au Comité social et économique auront une durée de 3 ans.
Cette disposition est valable pour les élections professionnelles organisées le 21 novembre 2019 (date de fin du 1er tour).
Article 2. Durée de validité
Il est conclu pour une durée de trois ans et ne pourra être reconduit de manière tacite. Il cessera de produire tout effet à l’échéance desdits mandats.
Article 3. Information des salariés
Cet accord sera à disposition de l’ensemble du personnel via l’intranet.
Article 4. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la direction départementale du Travail et de l'Emploi de Nanterre et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne.
Fait en 4 exemplaires originaux à Montrouge, le 9 octobre 2019
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.
