ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE TITRES RESTAURANT
Entre les soussignés :
La Société EDITIONS LVA,
Dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE, Représentée par,
La Société GROUPE LVA,
Dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE, Représentée par,
Constituant l’Unité Economique et Sociale LVA,
D'une part,
Et :
Madame ,
En sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part,
Préambule
Il est rappelé qu’est reconnue une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés EDITONS LVA et GROUPE LVA, UES au sein de laquelle a été constitué un Comité Social et Economique et désignée une déléguée syndicale. L’entreprise met à disposition des collaborateurs depuis plusieurs années un emplacement équipé de moyens de conservation, de réfrigération des aliments et des boissons ainsi que plusieurs installations permettant de réchauffer les plats. Cet emplacement est doté d’un point d’arrivée d’eau ainsi que de tables et de chaises permettant aux utilisateurs de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. Au terme des négociations obligatoires d’entreprise en 2022, il avait été convenu entre les parties signataires, la mise en place à titre expérimental de titres restaurant pour l’année 2023. Face à la persistance de l’inflation, la Direction et la délégation syndicale ont eu pour priorité de rechercher, dans le cadre des négociations obligatoires pour l’année 2024 qui se sont tenues en octobre 2023, des solutions pour améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs en prenant en compte les moyens de l’entreprise dans une situation de crise globale.
C’est dans ce cadre qu’il a été décidé de pérenniser l’attribution de titres restaurant. Le présent accord collectif fixe, en conformité avec la réglementation en vigueur (articles R. 3262-1 et suivants du Code du travail), les règles applicables pour l’attribution, la valeur faciale et le financement de ces titres restaurant.
C’est dans ce cadre qu’il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES LVA, à savoir :
la Société EDITIONS LVA,
et la Société GROUPE LVA.
Bénéficie des stipulations du présent accord collectif, l’ensemble des salariés des entreprises précitées, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ainsi que les salariés intérimaires et les stagiaires (conformément aux dispositions de l’article L. 124-13 du Code de l’éducation).
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés, de sorte qu’ils se verront attribuer des titres restaurant dans les mêmes conditions que les salariés travaillant en présentiel.
Article 2 - Modalités de mise en place
L’attribution de titres restaurant est facultative.
Les salariés souhaitant renoncer au bénéfice des titres restaurant, doivent en informer le service Ressources Humaines par écrit (prioritairement par courriel avec AR à sylvie.ribot@lva.fr).
Article 3 – Règles d’attribution
Conformément aux dispositions de l’article R. 3262-7 du Code du travail, un salarié, quel que soit son temps de travail, reçoit un titre restaurant par journée de travail effectuée sous réserve que sa journée de travail comporte une pause pour sa restauration méridienne. Par exemple, si le collaborateur termine sa journée à 11 h, il ne peut pas prétendre à recevoir un ticket restaurant et il en est de même s’il commence sa journée à 14 h. Seuls les jours de présence effectifs du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant. Ne donnent donc pas lieu à l’attribution de tickets restaurant :
. les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés payés, maladie,…) . les jours de travail qui font l’objet de remboursement de frais de restauration par l’employeur.
Article 4 – Valeur faciale et modalités de financement
La valeur faciale des titres restaurant est fixée à 7 euros, exonérée de charges sociales et fiscales (c’est “du net”).
L’employeur prend en charge 50 % de la valeur faciale, soit un montant de 3,50 euros ainsi que les frais de service facturés par le fournisseur.
Le salarié bénéficiaire contribue à hauteur de 3,50 euros soit 50 % de la valeur faciale précitée.
La participation du salarié sera directement retenue sur le salaire.
Article 5 - Mise en place
Pour faciliter l’utilisation des titres restaurant, il a été décidé d’opter pour une mise en place dématérialisée, sous la forme d’une carte à puce.
Article 6 – Versement des titres restaurant
Compte tenu des absences de dernière minute et pour éviter de nombreuses régularisations, il a été décidé que le service ressources humaines attribuera le nombre de tickets restaurant en fonction du nombre de jours travaillés sur le mois précédent qui ouvrent droit à cet avantage.
Exemple : les tickets attribués fin février 2024 correspondront aux droits acquis sur le mois de janvier 2024.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 8. Commission de suivi
Il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de constituer une commission spécifique en charge du suivi du présent accord collectif, au sens des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail.
En effet, le suivi de celui-ci sera assuré dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise, ce qui permettra de tirer un bilan de l’application de cet accord, de manière à identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.
Article 9. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’Unité Economique et Sociale,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 10. Dénonciation
Chaque partie peut mettre fin au présent accord d’entreprise par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.
Elle ne deviendra effective qu’après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s’engagera alors avec les partenaires sociaux.
Article 11. Publicité et formalités de dépôt
Un exemplaire du présent accord collectif, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS d’Ile de France, Unité territoriale de Seine et Marne ;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage.
Une copie sera remise à tout salarié qui en ferait la demande, étant précisé que le présent accord est disponible et peut être consulté dans le bureau de la Direction des Ressources Humaines et sur l’Intranet.
Fait à Samois-sur-Seine En 6 exemplaires originaux Le 29 novembre 2023
