La Société EDITIONS OBERTHUR, dont le siège est situé 5 Rue des Charmilles 35514 CESSON SEVIGNE
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Délégué d’EDITIONS OBERTHUR,
ET :
L’organisation syndicale CFTC représentée par, agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désigné en cette qualité le 9 juin 2022.
L’organisation syndicale CFDT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désigné en cette qualité le 1er juillet 2022.
Il est établi, à la suite de 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 20 novembre 2023, 18 décembre 2023 et 16 janvier 2024, le présent procès-verbal sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
1 – Déroulement des négociations
Une première réunion a eu lieu le 20 novembre 2023. Réunion au cours de laquelle l’ordre du jour suivant a été déroulé :
Définir le calendrier des négociations,
Définir le lieu des réunions,
Définir les informations remises par la Direction.
Un document de synthèse intitulé « Document préparatoire à la négociation annuelle obligatoire 2023 » a été remis aux organisations syndicales. Celui-ci détaille notamment des informations relatives à l’emploi, l’égalité professionnelle et la durée du travail.
Au cours de la seconde réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et les parties ont échangé sur les différentes demandes.
La direction a présenté ses propositions au cours de la troisième réunion.
Les parties n’étant pas parvenues à s’accorder sur les termes d’un accord à l’issue des négociations, il est dressé le présent procès-verbal, en application des dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail.
2- Etat des propositions des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont demandé une augmentation générale des salaires de base au 1er janvier 2024.
En application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est fait le choix d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
3 – Décision Unilatérale de la Direction
Suite aux différentes réunions, la direction a pris les décisions suivantes :
Rémunération :
En application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est fait le choix d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Epargne salariale :
Un plan Epargne Entreprise est en place et chacun des salariés ayant placé des sommes sur ce plan gère lui-même ses fonds. Il n’est pas envisagé de mise en place d’un accord d’intéressement pour l’année 2024. Il est toutefois rappelé que la société est dotée d’un accord de participation aux résultats.
Egalité professionnelle :
La société réaffirme sa volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique au sein des EDITIONS OBERTHUR.
Dans ces conditions, un accord sur l’égalité homme femme a été signé sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cet accord est entré en vigueur au 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans. Il regroupe les 3 thèmes suivant :
L’embauche,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La rémunération effective.
Emploi Travailleurs Handicapé :
La direction rappelle que l’entreprise respecte ses obligations en matière de travailleurs handicapés et que la cotisation est nulle sur les 3 dernières années. L’entreprise poursuit sa volonté de faire travailler plus de personnel en situation de handicap et en sous-traitant des travaux aux ESAT. Dans le cadre des recrutements, la société est attentive à toutes candidatures de personnes en situation de handicap.
4 – Dépôt du procès-verbal / Affichage et communication
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des parties à l'issue de la procédure de signature et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
