AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
EDITIONS ROBERT LAFFONT
ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
EDITIONS ROBERT LAFFONT, société par actions simplifiée au capital de 4 851 100 euros, dont le siège social est situé à Paris 13ème, 92 avenue de France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 492 647 870 (Siret 49264787000053, code APE 5811Z), représentée par xxx agissant en qualité de Président,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat national Livre-Edition
CFDT représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le Syndicat National de l’Edition, de la Librairie et de la Distribution
CFE-CGC représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
L'objet des réflexions menées préalablement à la conclusion du présent accord a d’une part été de mettre le régime en conformité avec les dispositions des articles L911-7 et L871-1 du code de la Sécurité sociale et du décret du 18 novembre 2014, issues des règles relatives au contrat responsable applicables à compter du 1er janvier 2016. De plus, l’Etat a mis en place une « contribution exceptionnelle » des mutuelles sous la forme d’une taxe Covid-19 dans le cadre du PLFSS pour 2021.
D’autre part, il a été décidé d’unifier les régimes cadre et non-cadre (cotisant et non-cotisant AGIRC), jusqu’ici couverts par deux accords distincts, dans le but de proposer un niveau de couverture à taux identique, plus favorable, pour l’ensemble des collaborateurs.
L’accord collectif instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux du 15 décembre 2015, l’avenant du 23 février 2016 et l’avenant du 19 décembre 2016 sont par conséquent modifiés des dispositions suivantes par le présent avenant.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté.
Il couvre le personnel cotisant et non cotisant AGIRC.
Il a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
Article 4 : Cotisations
4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime
est fixée à 3,082 % du salaire calculé sur les tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :
Part patronale : 2,558 % sur TA, 1,418 % sur TB et TC
Part salariale : 0,524 % sur TA, 1,664 % sur TB et TC
TA : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, TB : Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, TC : Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
4.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la Société EDITIONS ROBERT LAFFONT sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle consultation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties. Dispositions diverses Cet avenant se substitue à toutes les dispositions portant sur le même objet de l’accord collectif du 15 décembre 2015 instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux ;
Les autres dispositions de l’accord collectif du 15 décembre 2015 demeurent inchangées.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, à l’issue des procédures de signature, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ainsi, l’Entreprise procèdera au dépôt de l’avenant par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
A Paris, le 5 janvier 2022
Fait en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties.
Pour la société EDITIONS ROBERT LAFFONT
xxx
Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
