ACCORD PORTANT SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL - SOCIETE ETAI
ENTRE :
La société ETAI, dont le siège social est situé 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 806 420 360,
Ci-après « la Société »
Représentée________________________, en qualité de Président de la société,
D'une part,
ET
Le représentant de l’organisation syndicale représentative, en sa qualité de délégué syndical
___________________________, en sa qualité de délégué syndical CGT
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
Dans un premier temps, le présent accord a pour objectif de fixer le découpage de l’entreprise dans le cadre de la mise en place du CSE conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail
(I).
Dans un second temps, il a pour objectif que de proroger les mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique (ci-après nommé « le CSE ») en raison du fait qu’ils arrivent à échéance le 1er juillet 2023.
Des élections sont actuellement organisées pour le renouvellement du mandat des membres du CSE. Le 1er tour aura lieu du 19 au 23 juin 2023 et éventuellement le second tour aurait lieu du 3 au 7 juillet 2023.
Dans l’hypothèse où les sièges de la délégation du personnel au CSE ne sont pas pourvus au 1er tour, il y aurait une carence de représentation à compter de l’expiration des mandats actuels du CSE le 1er juillet 2023.
Dès lors, les parties conviennent de proroger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre une continuité de la représentation du personnel jusqu’à la fin du processus de renouvellement des mandats
(II)
I. Sur le nombre et le périmètre des établissements distincts
Article 1 – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Sur la prorogation des mandats des représentants du personnel
Article 2 – Prorogation des mandats représentatifs au sein de la société ETAI
Entrée en vigueur, durée de l’accord, dénonciation et révision et dépôt de l’accord
Article 3 – Durée de l’accord
Article 4 – Clause de rendez-vous
Article 5 – Révision de l’accord
Article 6 – Dépôt de l’accord et publicité
Sur le nombre et le périmètre des établissements distincts
ARTICLE 1 – DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Le personnel de la Société est, au jour du présent accord, réparti sur le siège social sis au 10 place du général de Gaulle – 92160 – Antony ainsi que sur deux autres sites :
211 rue de Picardie – 45 160 OLIVET
269 avenue Charles de Gaulle – 33 350 SAINTE TERRE
Bastillac Sud – 65 000 TARBES
Les Parties reconnaissent que l'entreprise est composée d’un établissement unique au sens du CSE. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de chacun de ces sites dans la mesure où celle-ci est centralisée au siège social, les Parties reconnaissent que l'entreprise est composée d’un établissement unique au sens du CSE.
Dès lors, il est convenu qu'un CSE unique sera mis en place au niveau de cet établissement unique. Il sera en charge de la représentation de tous les salariés de la société ETAI et ce, quelle que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions. En cas d'évolution des établissements, un nouvel accord pourrait intervenir. Cependant, il ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Sur la prorogation des mandats des représentants du personnel
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS REPRESENTATIF AU SEIN DE LA SOCIETE ETAI
Les mandats des membres du CSE prennent fin le 1er juillet 2023. En cas d’organisation de second tour des élections professionnelles, les nouveaux représentants du personnel seraient élus le 7 juillet 2023. Une carence serait donc observée entre le 1er et le 7 juillet 2023.
Afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel jusqu’à la fin du processus électoral actuel des nouveaux représentants au CSE, il a été décidé qu’en cas de second tour, les mandats seront prorogés.
Ainsi les mandats expireront comme suit :
Si l’ensemble des sièges sont pourvus au 1er tour, les mandats prendront fin le 26 juin 2023, c’est-à-dire à la date de proclamation des résultats du 1er tour.
S’il est nécessaire d’organiser un second tour les mandats seront prorogés et prendront fin le 7 juillet 2023, c’est-à-dire à la date de proclamation de résultats du 2ème tour.
Les dispositions du présent accord ne sont applicables que jusqu’à la fin du second tour soit jusqu’au 7 juillet 2023.
En cas de carence suite au processus électoral, les présentes mesures ne seront pas applicables à ce cas de figure.
Entrée en vigueur, durée de l’accord, dénonciation et révision et dépôt de l’accord
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet dans le cadre des prochaines élections du CSE et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de l’élection des membres du comité social et économique.
Il cessera de produire effet à l’expiration de la durée de leur mandat.
ARTICLE 4 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent, conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer tous les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser le bilan de son application et, si nécessaire, négocier les modalités de sa révision ou de son adaptation.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.
ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires de l’accord. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et le cas échéant, sur l’intranet.
Fait à Antony, Le 29/03/2023
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société
___________________, en sa qualité de Président de la société
