Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires 2020
Entre les entreprises suivantes :
Edmond de Rothschild (France) Edmond de Rothschild Asset Management Edmond de Rothschild Corporate Finance Edmond de Rothschild Private Equity Edmond de Rothschild Assurances et Conseils Edmond de Rothschild Real Estate Investment Management
Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Edmond de Rothschild France (« l’UES »),
Représentées par
……………., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée.
Et
La CFDT, syndicat représentatif, représentée
Monsieur ……..….– Délégué syndical
La CFTC, syndicat représentatif, représentée par
Monsieur ………... – Délégué syndical
Le SNB-CGC, syndicat représentatif, représenté par
Madame ……………– Déléguée syndicale
Article 1er - Préambule
Le présent protocole a pour objet de conclure la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée au titre de l’année 2020, en application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail.
Le fonctionnement de l’entreprise ayant été profondément affecté pendant la période de crise sanitaire les parties n’ont pas pu mener les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 conformément aux habitudes et calendriers des années précédentes. Elles conviennent toutefois que dans l’intérêt des salariés il convient de formaliser cette année une négociation a minima et de retrouver les formes habituelles de négociation en 2021.
A cet effet la Direction s’engage à ouvrir dès avril 2021 une NAO complète qui sur la base d’une BDES mise à jour permettra d’aborder tous les sujets couverts par cette négociation.
Article 2 – Positions des parties
En introduction des réunions, la Direction après avoir insisté sur le caractère inédit de la crise sanitaire et sur l’ampleur des conséquences économiques attendues indique que ce contexte incertain ne permet pas de prendre des engagements qui pèseraient sur les charges durablement. C’est pourquoi elle a établi qu’elle n’était pas en mesure de proposer d’augmentations collectives de salaires. Elle souhaite toutefois ouvrir des discussions pour réfléchir à toutes mesures envisageables pour accompagner les salariés.
Les délégations syndicales quant à elles, après rappelé qu’elles avaient parfaitement conscience de la situation économique de l’entreprise, ont souhaité poser leurs préoccupations :
Les délégations syndicales regrettent l’absence d’augmentations collectives depuis trois années.
Les salariés percevant les plus bas salaires ont été les plus impactés par les conséquences économiques de la crise sanitaire, il convient par conséquent cette année de concentrer les efforts en matière de salaire sur cette catégorie.
Le dispositif « prime Macron » permet à minima de donner du pouvoir d’achat aux salariés dont le salaire total est inférieur à 3 fois le SMIC. Il est demandé par conséquent à la Direction de l’envisager cette année.
Article 3 – Contenu de l’accord
Au terme des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Versement sur le salaire de décembre d’une prime exceptionnelle dite « prime Macron » de 750€ pour tous les salariés :
En CDI ou en CDD ;
Présents dans les effectifs au 31/12/2020 ;
Ayant au 1er décembre 2020 plus d’un an d’ancienneté ;
Et ayant perçu sur les douze derniers mois une rémunération globale (fixe + bonus) inférieure à 55 419€ .
Augmentation de la valeur faciale du Ticket restaurant à 9.25€ (5,55€ pris en charge par EdR soit 60% et le maximum autorisé)
Augmentation de 0,20€ de la prise en charge employeur au RIE
Ces mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 – Date d’application de l’accord
La prime sera versée avec le salaire de décembre 2020, elle est exceptionnelle et non-reconductible. L’augmentation de la valeur du Ticket restaurant et de la prise en charge employeur sera effective au 1er janvier 2021. L’augmentation de la prise en charge employeur au RIE sera effective au 1er janvier 2021. L’accord ne produit aucun autre effet.
Article 5 - Publicité
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Son contenu sera porté à la connaissance de tous les salariés sous la forme d’une communication sur le réseau Intranet.
