Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
au sein de l’UES Edmond de Rothschild France
Entre
Edmond de Rothschild France, Edmond de Rothschild Asset Management France, Edmond de Rothschild Corporate Finance, Edmond de Rothschild Private Equity, Edmond de Rothschild Assurances et Conseils France.
Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Edmond de Rothschild France (« l’UES »),
Représentée par Madame xxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, l’organisation ainsi que les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES Edmond de Rothschild (France). Les partenaires sociaux ainsi que la Direction sont parvenues à l’accord suivant.
Titre 1 – Périmètre et cadre de mise en place
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Edmond de Rothschild France ; à savoir Edmond de Rothschild France, Edmond de Rothschild Asset Management France, Edmond de Rothschild Corporate Finance, Edmond de Rothschild Private Equity, Edmond de Rothschild Assurances et Conseils France (EdR REIM sortie de l’UES en novembre 2022).
Il se substitue en totalité au précédent accord négocié en 2018 sur le même thème.
Compte tenu de l’absence d’établissements distincts au sein de l’UES, un Comité Social et Economique unique sera élu.
Titre 2 – Composition
Article 1 – Présidence de l’employeur
Le Directeur des Ressources Humaines de l’UES préside le Comité Social et Economique. Il peut se faire assister lors des réunions par trois membres de la Direction. Il peut également être accompagné pour toutes les réunions par un membre de son équipe chargé de co-établir le compte rendu de la réunion mais qui ne s’exprime pas durant la réunion. En cas d’empêchement, le président a également la possibilité de se faire représenter, par un membre de la Direction, salarié de l’UES.
Article 2 – Représentants du personnel
Le nombre de représentants du personnel du Comité Social et Economique est déterminé en fonction de l’effectif de l’UES au moment de sa mise en place, il est défini à chaque élection.
Pour mémoire, compte tenu des effectifs de l’UES (tranche d’effectifs entre 600 et 799 salariés) il a été procédé en 2022 à l’élection de
14 membres titulaires ainsi que de 14 membres suppléants au sein du Comité Social et Economique.
Sur ces 28 sièges, et afin de tenir compte au maximum de la représentation de la population salariale dans les différentes catégories socio-professionnelles, le nombre de sièges à pourvoir dans chacun des deux collèges sera fixé comme suit :
1 Titulaires – 1 Suppléants pour les employés et techniciens ;
13 Titulaires – 13 Suppléants pour les cadres.
Article 3 – Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES pourra désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Ce dernier assistera aux réunions avec une voix consultative. Il sera désigné par son syndicat parmi les membres du personnel de l’entreprise et devra remplir les conditions d’éligibilité nécessaires.
Titre 3 – Fonctionnement
Article 1 – Bureau
Lors de la première réunion suivant son élection, le Comité Social et Economique procède à la désignation d’un bureau constitué d’un secrétaire, d’un trésorier, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint. Le secrétaire ainsi que le trésorier seront désignés parmi les membres titulaires ; le secrétaire adjoint ainsi que le trésorier adjoint pourront quant à eux être désignés parmi les membres titulaires et suppléants.
Des réunions préparatoires, préalables à chaque réunion ordinaire du Comité, seront organisées entre la Direction, les membres du bureau et le secrétaire de la CSSCT afin de fixer l’ordre du jour. Les heures passées en réunion préparatoire avec la Direction en vue de la constitution de l’ordre du jour, préalable à chaque réunion ordinaire du CSE, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.
Article 2 – Les réunions
Fréquence des réunions Le Comité Social et Economique se réunira
douze fois par an dans le cadre des réunions ordinaires.
Un calendrier prévisionnel des réunions sera adressé aux élus suffisamment en amont, afin de leur permettre de s’organiser afin de participer aux réunions. A la demande de l’employeur ainsi que du secrétaire, des réunions extraordinaires pourront également être organisées.
Ordre du jour L’ordre du jour, est élaboré conjointement entre la Direction et le bureau ; l’employeur conservant le droit d’inscrire unilatéralement à l’ordre du jour les points relevant de consultations obligatoires.
L’ordre du jour, accompagné des documents de consultation, sera adressé aux élus par email sur leur messagerie électronique, au plus tard
72 heures ouvrables avant la réunion.
Les documents sont envoyés par e-mail. Les membres du CSE présents aux réunions sont autorisés à utiliser leur ordinateur portable professionnel pour accéder lors de la réunion aux documents.
Déroulement des réunions Conformément aux dispositions énoncées par le Code du travail, les suppléants seront informés de la tenue des réunions et de l’ordre du jour mais ne pourront y assister qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Afin de faciliter le déroulement des réunions, chaque titulaire devra informer dès que possible le suppléant de son absence, afin que celui-ci puisse être présent lors de la réunion.
Par accord entre le Président et le Secrétaire, et à titre exceptionnel, le recours à la visioconférence pourra être autorisé dans le cadre de certaines réunions de l’instance.
L’ordre dans lequel les sujets seront traités pendant les réunions du Comité Social et Economique est le suivant : Validation des PV Consultations et informations sur les sujets collectifs Questions diverses Questions individuelles Questions CSSCT
Article 3 – Moyens mis à disposition
3.1 – Budget du Comité Social et Economique
Budget de Fonctionnement Le montant de la contribution de fonctionnement versée par l’employeur au Comité Social et Economique est fixé à
0.2% de la masse salariale brute.
Cette somme sera versée mensuellement sur le Compte « Fonctionnement » du Comité.
En cas de reliquat du budget de fonctionnement, le Comité Social et Economique aura la possibilité de voter par délibération le transfert de 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement sur le compte des activités sociales.
Budget des Activités Sociales et Culturelles Le montant de la contribution au titre des activités sociales et culturelles versée par l’employeur au Comité Social et Economique est fixé à
0.7% de la masse salariale brute.
Par ailleurs, la Direction s’engage à contribuer financièrement à un évènement festif annuel qui serait co-organisé par la Direction et le CSE. Cette somme sera versée mensuellement sur le Compte « Social » du Comité.
Pour rappel, la masse salariale brute, servant au calcul du budget de fonctionnement ainsi que des activités sociales et culturelles, est définie par la réglementation applicable.
3.2 – Locaux mis à disposition
Un local aménagé ainsi que les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions seront mis à disposition des membres du Comité Social et Economique. Il existe également un local syndical qui peut être utilisé occasionnellement par le CSE après accord des Délégués Syndicaux. Les élus auront un accès prioritaire aux salles de réunion disponibles.
Article 4 – Obligation de se doter d’un règlement intérieur
Le Comité s’engage à mettre à jour en tant que de besoin son règlement intérieur, déterminant les modalités de son fonctionnement ainsi que de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Ce règlement intérieur ne saurait comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations supplémentaires, qui ne résulteraient pas de dispositions légales.
Titre 4 – Attributions
Article 1 – Missions du Comité
Le Comité Social et Economique reprend les attributions qui jusqu’alors étaient dévolues aux Délégués du Personnel, Comité d’entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Parmi ses principales attributions, le Comité est consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion ainsi que la marche générale de l’entreprise et intervient sur tous les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés.
Le calendrier prévisionnel des informations/consultations obligatoires du Comité s’établit comme suit :
Janvier - Avril - Juillet - Octobre : Situation de l’emploi
Février : Consultation sur l’index égalité professionnelle
Mars : Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Avril : Consultation sur la politique sociale
Mai : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Juin : Information sur le service de santé au travail
Article 2 - Recours à une expertise
Les modalités et le financement des expertises diligentées dans le cadre du Comité Social et Economique sont ceux prévus par la réglementation applicable.
Le coût de l’éventuelle expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l’employeur, à hauteur de 80%, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert :
en vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
dans le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration, droit d’alerte…) à l’exception de celles qui font l’objet d’une prise en charge intégrale par l’employeur (identification d’un risque grave dans l’établissement, projet de licenciements collectifs pour motif économique).
Néanmoins, l’employeur prendra intégralement en charge ces expertises lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Titre 5 – Les commissions du Comité
En cas de démission de son mandat ou de sortie des effectifs d’un membre d’une commission son remplaçant est nommé lors de la réunion de CSE ordinaire qui suit.
Article 1 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail mise en place au sein de l’UES, se voit confier l’ensemble des attributions du Comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et notamment :
elle procède à l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
elle mène les enquêtes de prévention des Risques Psycho-Sociaux ainsi que les enquêtes qui suivent les accidents du travail ou maladies professionnelles lorsque ceux-ci révèlent un risque grave ou ont pour cause des incidents répétés ;
elle est saisie des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;
elle reçoit avant le CSE les informations sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
elle prépare en amont des réunions du CSE les consultations sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail en prenant connaissance des documents et en posant toutes les questions permettant d’apporter au CSE un éclairage complet sur le sujet de la consultation ;
elle est destinataire des documents rendus obligatoires par la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité et en particulier elle est informée en amont de l’élaboration de documents comme le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ou le PAPRIPACT ;
elle est rendue destinataire des informations qui concernent les accidents du travail ainsi que les accidents de trajet.
Composition La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend six membres, qui seront désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Un Secrétaire sera désigné parmi ces six membres de la Commission.
Par ailleurs, seront également conviés aux réunions, le médecin du travail, les responsables sécurité et des moyens généraux ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Fonctionnement La commission se réunira
quatre fois par an (en mars, juin, septembre et décembre de chaque année).
Un compte-rendu de ces réunions sera fait lors de la réunion de CSE qui suit. Des réunions extraordinaires de la Commission pourront être organisées sur demande de l’employeur ou du Secrétaire ou à la demande de deux de ses membres.
L’ordre du jour de la réunion sera élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission. Il sera adressée aux membres de la Commission par email sur leurs messageries électroniques professionnelle, au plus tard
7 jours calendaires avant la date de réunion.
Dans le cadre du développement durable et afin de limiter au maximum les reproductions papier, les membres de la Commission pourront utiliser les ordinateurs portables professionnels mises à leur disposition.
Les membres de la Commission bénéficieront des heures de délégation prévues au titre 6 article 3 du présent accord et de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, prévue au titre 6 article 2. Ils partageront avec les membres du Comité le local aménagé qui sera mis à la disposition par l’employeur.
Article 2 – La Commission QVT
Elle est présidée par le DRH ou son représentant et sera composée des acteurs suivants :
Un représentant de chaque syndicat signataire du présent accord qui pourra être accompagné ;
Un référent QVT élu par le CSE ;
Un référent QVT élu par la CSSCT ;
Le DRH ou son représentant et au maximum deux représentants de la Direction ;
Le Responsable sécurité et/ou un représentant de la Direction des Moyens Généraux ;
Le médecin du travail ou son représentant seront systématiquement invités sans être membre de la Commission.
Elle se réunira deux fois par an. Elle a vocation à permettre les échanges entre la Direction et les élus sur l’ensemble des sujets couverts par l’accord sur la QVT :
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle ;
L’aide aux aidants ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (écarts de rémunération, conditions de travail, mixité des emplois, parcours professionnel…) ;
La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités d’un régime de prévoyance – frais de santé ;
Le droit d’expression directe et collective des salariés ;
Le droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ;
La prévention des Risques Psychosociaux.
Une première réunion se tiendra au cours du premier trimestre de l’année et aura pour but de faire le bilan de l’année écoulée.
Une seconde réunion se tiendra au cours du second semestre de l’année et aura pour but de permettre aux membres d’échanger sur les nouvelles mesures à envisager pour l’année suivante.
Un procès-verbal sera rédigé par la DRH et par un des membres de la commission et reprendra toutes les décisions prises. Il sera diffusé sur l’intranet.
La commission QVT déterminera des indicateurs de la QVT et en assurera le suivi. Elle proposera également des axes d’amélioration ou des actions à mettre en œuvre.
Article 3 – La commission GEPP
Une commission GEPP sera mise en place au sein du Comité. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant et sera composée de quatre membres du CSE, élus parmi ses membres. La commission se réunira
deux fois par an.
La commission GEPP éclaire le CSE sur tous les sujets liés aux évolutions des emplois et à l’ajustement des compétences au sein de l’UES. La commission reçoit notamment les informations sur les sujets suivants : mesures d’âge, embauche des jeunes dans l’UES et relève académique, cartographie des métiers, évolution de la stratégie de l’entreprise et impact sur les emplois, plan de formation et bilan de la formation. La commission GEPP est l’occasion d’une revue chaque semestre de la nomenclature des emplois. A cette occasion la Direction partagera avec la commission ses analyses sur l’évolution de la classification des emplois dans la typologie GEPP (emplois en tension, emplois en évolution, emplois en vigilance, emplois sensibles). La commission GEPP reçoit enfin l’ensemble des informations concernant les process d’évaluations de la performance, de mobilité et le bilan des entretiens professionnels.
Article 4 – La commission épargne salariale
Une commission épargne salariale composée de deux membres désignés au sein du CSE parmi les titulaires et suppléants se réunit une fois par an dès que les montants des enveloppes versées au titre de l’épargne salariale sont connus et au plus tard avant le versement des sommes sur les comptes des salariés.
Article 5 – La commission accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs ayant la reconnaissance de travailleur handicapé
Pour mémoire en application de l’accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés titulaires d’une RQTH, une commission TH se réunit deux fois par an jusqu’à l’échéance de l’accord.
Titre 6 – Statut des membres
Article 1 – Limitation des mandats
La durée des mandats des élus au Comité Social et Economique est fixée à
4 ans.
Conformément aux dispositions légales, un élu ne pourra enchaîner plus de trois mandats consécutifs. Cette disposition n’étant pas rétroactive, cette durée plafond fixée à 12 ans ne commencera à courir qu’à compter de la mise en place du premier comité social et économique dans l’UES, soit le 1er décembre 2018.
Article 2 – Formations
Formation économique Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique, qui leur sera dispensée par un organisme extérieur. La durée de ce stage de formation ne pourra excéder une durée de 5 jours. Le coût de cette formation sera pris en charge par le Comité Social et Economique.
Cette formation est destinée aux membres titulaires et suppléants du Comité à l’occasion de leur premier mandat en tant que membre du CSE.
Formation santé et sécurité Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui leur sera dispensée par un organisme extérieur. La durée de ce stage de formation sera d’une durée de 5 jours. Le coût de cette formation sera pris en charge par l’employeur. Ces deux formations auront lieu sur le temps de travail et ne donneront lieu ni à réduction de salaire ni à déduction des heures de délégation.
Article 3 – Crédit d’heures
Attribution du crédit d’heures Afin de pouvoir exercer le mandat qui leur est confié dans les meilleures conditions, chaque élu titulaire se verra attribuer
26 heures de délégation mensuelle ; chaque représentant de section syndicale bénéficiera quant à lui de 20 heures de délégation mensuelle.
Concernant les membres de la Commission Santé et Sécurité et des Conditions de Travail, ces derniers bénéficieront de
5 heures de délégation mensuelle dans le cas où ils ne seraient que membres suppléants du Comité et ne bénéficieraient par conséquent d’aucun crédit d’heures.
Pour les salariés en forfait-jours, les heures de délégation seront prises par demi-journées ; une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat.
Report et répartition du crédit d’heures Les membres titulaires du Comité ainsi que les représentants syndicaux auront la possibilité de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation non prises, dans la limite de 12 mois. Le représentant concerné informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures ainsi reportées.
Les membres titulaires du Comité ont aussi la possibilité de répartir leurs heures de délégation entre eux mais également avec les membres suppléants du Comité.
Le représentant ayant choisi de répartir ses heures en informe l’employeur en désignant nominativement le représentant bénéficiaire des heures ainsi attribuées. Ces heures devant impérativement être utilisées dans le mois au titre duquel elles ont été attribuées, sans possibilité de report.
Les reports ainsi que les répartitions du crédit d’heure ne sauraient toutefois avoir pour effet de porter à plus d’une fois et demi le nombre d’heures de délégation dont le représentant bénéficie chaque mois.
Article 4 – Liberté de déplacement
Durant leurs heures de délégation, les membres du Comité ainsi que les représentants syndicaux ont la possibilité de se déplacer librement dans l’entreprise mais également en dehors. Pour des raisons de sécurité tant des personnes que des données, dans les locaux de la salle des marchés, de l’éditique, de l’exploitation et d’EdRCF les représentants du personnel devront impérativement se faire accompagner par un membre de la Direction (ou une personne désignée par elle) ou une personne du service concerné. Les représentants de l’employeur au sein de ces espaces s’engagent à procéder sans délai à ces visites dès lors qu’un représentant du personnel en formulerait la demande.
Article 5 – Carrière des élus
Le représentant du personnel bénéficie d’un entretien de début et de fin de mandat avec un membre de la Direction des Ressources Humaines. Il peut se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. Le premier entretien étant l’occasion de faire un point sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat et notamment de l’adaptation de sa charge de travail compte tenu de son nouveau rôle dans l’entreprise ; le second étant l’occasion de faire un point sur les compétences acquises en cours de mandat et sur la possibilité de mise en œuvre une V.A.E. Ces deux entretiens ne sauraient se substituer aux entretiens professionnels.
Les représentants du personnel bénéficient d’une évolution salariale et professionnelle identique à celle applicable à l’ensemble des salariés de l’UES. Leur mandat ne saurait en aucun cas être un frein dans leurs perspectives d’évolution professionnelle ou salariale.
Titre 7 - Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur après son dépôt légal.
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, selon les dispositions en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par diffusion sur le réseau Intranet.
Fait à Paris le 23 février 2023 en 4 exemplaires originaux
