Accord d’UES relatif aux contreparties accordées aux salariés concernés par le travail du week-end pendant le projet Copernic
Entre les entreprises suivantes :
Edmond de Rothschild (France) Edmond de Rothschild Asset Management – EdRAM (France) Edmond de Rothschild Corporate Finance - EdRCF Edmond de Rothschild Private Equity – EdRPE (France) Edmond de Rothschild Assurances et Conseils – EdRAC
Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Edmond de Rothschild France (« l’UES »),
Représentées par Madame XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée.
Et
La CFTC, syndicat représentatif, représentée par Monsieur XXXX – Délégué syndical
Le SNB-CGC, syndicat représentatif, représenté par Madame XXXX – Déléguée syndicale
Préambule
L’UES Edmond de Rothschild France a initié un projet baptisé en interne « Copernic » qui consiste à implémenter un nouvel outil de core banking, poste gérant, passage d’ordres, pour remplacer les outils existants.
L’ensemble du dispositif a été présenté aux partenaires sociaux et a fait l’objet d’une information-consultation du CSE qui a rendu son avis le 9 novembre 2021.
Dans le cadre de la conduite de ce projet, il apparait nécessaire de mobiliser une partie des salariés qui participent à son bon déroulement en dehors des jours d’ouverture habituels de l’entreprise.
Les exercices ne peuvent pas être réalisés durant les journées de travail habituelles car il n’est pas possible de demander aux équipes concernées de mener de front la poursuite de l’activité habituelle et la répétition. La bascule des systèmes implique quant à elle l’arrêt des systèmes et par conséquent de l’activité. La seule option envisageable est donc de travailler le week-end, seules périodes sans activité bancaire.
Pour au moins deux week-ends dits de « bascule » au cours desquels le nouvel outil va être implémenté et l’ancien outil décommissionné.
Les parties conviennent que cette organisation est contraignante pour les personnels impliqués mais qu’il n’y a pas d’autres options envisageables sans mettre en péril la continuité de l’activité de l’entreprise, le service client et la sécurité des transactions.
Le présent accord a donc pour objet de prévoir le cadre de ces interventions du week-end et d’en établir les contreparties.
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies et ont convenu des éléments suivants :
– designation des salariés concernés
Seuls les « Directions » suivantes sont concernées par le dispositif :
Direction des Systèmes d’Information
Direction des Opérations
MOA de la DCP
Moyens généraux
La Direction fera connaitre au moins 4 semaines avant tout week-end travaillé la liste des personnes dont la contribution est souhaitée en précisant si leur présence est nécessaire le samedi, le dimanche ou les deux journées du week-end.
Les salariés figurant sur cette liste seront alors invités à confirmer qu’ils sont volontaires pour participer à cet exercice. Il est rappelé que les salariés sont libres de refuser d’être présent sans avoir à donner un motif ou une justification.
– calendrier
Au moment de la signature du présent accord le dispositif suivant est envisagé :
cinq à sept week-ends ;
entre novembre 2023 et novembre 2024.
Un premier planning prévisionnel comportant le nombre de week-ends et des dates sera transmise aux organisations syndicales signataires du présent accord et aux salariés concernés dès que possible et au plus tard 4 semaines avant la date prévue pour le premier week-end de répétition.
Sous réserve du respect des délais prévus à l’article précédent, le planning pourra être modifié. Le nouveau planning sera transmis pour information aux organisations syndicales signataires du présent accord et aux salariés concernés.
– conditions de travail
L’ensemble des missions nécessaires aux opérations, que ce soit lors des week-ends de répétions ou des week-ends de bascule se fera sur site, pour rappel, au 47 rue du faubourg Saint Honoré (Paris 8) ou au 5/7 rue Montalivet (Paris 8). Il n’est pas prévu, sauf autorisation exceptionnelle, de télétravail.
La Direction prendra en charge la fourniture de repas pour tous les salariés présents sur site aux horaires habituels de déjeuner et/ou diner (12h-14h et 20h-22h).
La Direction remboursera sur notes de frais le transport en taxi pour toutes les salariés pour le trajet entre le domicile habituel, situé en Ile de France, et le lieu de travail comme pour le trajet retour.
Pour les salariés dont le domicile est situé à plus de 40 kilomètres du lieu de travail et dont la présence est requise samedi et dimanche, la Direction remboursera sur notes de frais une nuit d’hôtel dans la limite de 240€ correspondant à la politique voyage du Groupe.
Les salariés seront informés en temps réel de l’avancée du projet via les outils de communication les plus adaptés. Ils auront ainsi l’information précise sur la tranche horaire durant laquelle ils sont attendus sur site. Il appartient à chaque personne concernée de s’en informer.
– respect des règles relatives au temps de travail
La plus grande vigilance sera apportée au respect de la réglementation impérative en matière de temps de travail et en particulier de temps de repos. Il est notamment rappelé qu’il ne saurait y avoir de dérogation, sauf urgence mettant en péril la poursuite de l’activité de l’entreprise, aux règles suivantes :
35 heures de repos hebdomadaire
11h de repos entre deux journées de travail
A cet effet, la Direction s’assurera que tous les salariés dont l’intervention est programmée à la fois samedi et dimanche soient informés de l’obligation de prendre en anticipation une journée de repos la semaine concernée par le travail du week-end.
Les parties rappellent en outre que les journées de récupération prévues à l’article ci-après doivent être prises dès que possible et qu’il appartient aux managers de s’assurer de la prise effective de ces journées de repos.
– contreparties financières et en repos
Les parties signataires ont convenu des contreparties suivantes :
Forfait jours
Horaires collectifs
Samedi
200€ prime1j à récupérer / payer / mettre dans le CET 200€ primeheures supplémentaires à 150%
Dimanche
200€ prime1j à récupérer semaine précédant le dimanche1j payé à 150% 200€ primeheures supplémentaires à 150%1 jour à récupérer semaine précédant le dimanche1j offert à déposer dans le CET
Jour férié
id samedi
- Durée de l’accord, entrée en vigueur, publicité Le présent accord est conclu pour la durée du projet, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur après son dépôt légal et sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives étant entendu que la dérogation au repos dominical va faire l’objet d’une demande d’autorisation préfectorale.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DRIEETS de Paris, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, selon les dispositions en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
