Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires 2023
Entre les entreprises suivantes : Edmond de Rothschild (France) Edmond de Rothschild Asset Management Edmond de Rothschild Corporate Finance Edmond de Rothschild Private Equity Edmond de Rothschild Assurances et Conseils Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Edmond de Rothschild France (« l’UES »), Représentées par XXXx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée.
Et
La CFTC, syndicat représentatif, représentée par xxx – Délégué syndical
Le SNB-CGC, syndicat représentatif, représenté xxx – Déléguée syndicale
Préambule
Le présent protocole a pour objet de conclure la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée au titre de l’année 2023, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il est indiqué de façon liminaire que le sujet de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes est traité dans un accord spécifique et fait l’objet chaque année d’une discussion avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’information-consultation sur l’index égalité. Les parties rappellent les deux axes d’amélioration qui sont privilégiés: favoriser l’accession des femmes aux postes les plus élevés de l’encadrement, et en parallèle augmenter le nombre de femmes parmi les plus hautes rémunérations. Ces deux points ne peuvent pas faire l’objet de mesures financières qui pourraient figurer dans les présentes négociations.
La Direction après avoir partagé la prévision de résultat pour l’année ainsi que ses inquiétudes au titre de 2024 dans un contexte complexe a souhaité ouvrir des discussions permettant d’aborder tous les sujets couverts par cette négociation annuelle afin, en particulier, de garantir le pouvoir d’achat des salariés les plus touchés par l’inflation, tout en permettant aux managers de disposer d’une plus grande marge de manœuvre pour accompagner le développement professionnel de leurs collaborateurs.
C’est dans ce contexte que des réunions se sont déroulées aux dates suivantes : 21 septembre 2023 11 octobre 2023 7 novembre 2023 29 novembre 2023
Après discussions, un accord a été trouvé qui fait l’objet des dispositions qui suivent.
Article 1 – Rappel des positions des parties
En introduction des réunions, la Direction a rappelé plusieurs points d’attention :
Le risque que représente le contexte économique et géopolitique pour les résultats de l’UES et la nécessité de prudence associée ;
La volonté d’utiliser le dispositif de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) qui bénéficie pour la dernière année des exonérations fiscales et sociales selon certains critères ;
La volonté de permettre aux managers de disposer d’une enveloppe d’augmentations individuelles qui permette notamment d’accompagner le développement des équipes.
Les délégations syndicales ont quant à elles souligné les résultats de l’UES en 2023 ainsi que les efforts très importants fournis par les salariés dans un contexte économique et politique complexe et anxiogène. Elles ont réaffirmé leur volonté d’aboutir à des mesures qui couvrent le plus possible de salariés avec un focus particulier sur les plus bas niveaux de salaire afin de répondre aux difficultés liées à l’inflation. Elles ont notamment mis en avant leur souhait de voir augmentée la prise en charge par l’employeur des frais de transport. Elles ont également interrogé la Direction sur l’opportunité de réévaluer la prime pour garde d’enfants et les tickets restaurant. Elles ont enfin rappelé que le mécanisme de Prime de Partage de la Valeur permet de verser, pour la dernière année, des sommes nettes de charges et d’impôts pour les salariés dont la rémunération brute totale annuelle ne dépasse pas 62 898 euros. Elles ont enfin rappelé qu’en attribuant une PPV à tous les salariés dont le salaire est inférieur à 75 000€, cette mesure concernera 40% des salariés de l’UES.
Du fait du contexte économique inflationniste et compte tenu des excellents résultats de 2023, les délégations syndicales souhaitaient également une attention particulière pour négocier et mettre en œuvre comme l’an passé une augmentation générale pour les plus bas salaires.
La Direction a entendu préciser que le niveau de résultat ne sera connu qu’en fin d’année postérieurement à la clôture des comptes et qu’ainsi il est prématuré de les qualifier. Elle a rappelé qu’elle ne souhaitait pas définir pour cette année une enveloppe d’augmentations générales afin de laisser une plus grande liberté aux managers.
Les parties ont conjointement écarté l’augmentation de la prime pour garde d’enfants qui bénéficie à un nombre limité de salariés dont une partie importante se situe dans les catégories de salaires les plus élevées. Le montant du ticket restaurant et de la prise en charge au RIE ayant été significativement relevé lors des précédentes NAO, la Direction a décidé de ne pas l’augmenter.
Article 2 – Contenu de l’accord
Au terme des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
2.1 Prime de Partage de la Valeur Une Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés présents dans les effectifs du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023 avec le salaire de décembre dans les conditions suivantes :
catégorie montant Salariés dont la rémunération brute totale sur les douze derniers mois est inférieure à 62.898€ 2.000€ Salariés dont la rémunération brute totale sur les douze derniers mois est comprise entre 62.899€ et 75.000€ 1.500€
La PPV pourra être versée par les salariés concernés sur le PEE ou sur le PERCOL. Cette mesure permet aux salariés qui gagnent plus de 62 898€ de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
2.2 Remboursement du pass navigo et prime mobilités douces Après avoir rappelé que la réglementation permet aux employeurs qui le souhaitent de porter pour 2024 le remboursement des titres de transports en île de France à 75% de la valeur du titre, les parties se sont mises d’accord pour faire bénéficier les salariés de ce dispositif exceptionnel (pour mémoire le remboursement était de 50% en 2023). A titre d’exemple, pour un salarié qui dispose d’un abonnement mensuel au pass navigo toutes zones, cette mesure permet d’augmenter le remboursement de 252€ sur l’année.
La prime mobilités douces est portée à 757€ pour l’année 2024 (pour mémoire elle était de 505€ en 2023).
2.3 Forfait télétravail Le forfait télétravail est reconduit pour un montant de 120€. Il sera versé avec la paye de décembre 2023 à tous les salariés.
2.4 Dispositif exceptionnel de rachat de RTT majorées pour les salariés aux horaires collectifs. Les salariés à l’horaire collectif (classifications A à H de la convention collective) peuvent demander le rachat de leurs jours de RTT non pris en 2023. La monétisation correspondante est ainsi majorée de 25% et exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi. Seuls les RTT non pris au 31 décembre 2023 et faisant l’objet d’une demande de rachat en décembre 2023 sont concernés par cette exonération.
2.5 Augmentations individuelles Par le présent accord, la Direction s’engage à transmettre des directives précises aux managers responsables de la revue de rémunération avec trois points d’attention :
Faire preuve d’équité ;
Tenir compte de tous les éléments (fixe, variable, primes…) pour évaluer le niveau de rémunération totale et accorder en priorité des augmentations de salaire aux salariés dont la rémunération est déconnectée par rapport aux fonctions comparables ;
Accompagner le parcours professionnel des équipes et reconnaitre leurs responsabilités et leur engagement.
La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines s’engagent également auprès des délégués syndicaux à ce que toutes les augmentations individuelles soient revues et qu’un bilan chiffré et détaillé leur soit présenté en avril 2024.
Article 3 – Date d’application de l’accord
Un calendrier de mise en œuvre et d’application est précisé pour chaque mesure.
Article 4 - Publicité
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Son contenu sera porté à la connaissance de tous les salariés sous la forme d’une communication sur le réseau Intranet.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023 En 4 exemplaires
