Elue titulaire au Comité économique et social (CSE) de la société EDS EMBALLAGE
La société EDS EMBALLAGE souhaite proposer aux salariés dont le poste le permet la possibilité d'opter pour une organisation de Ieur durée du travail hebdomadaire sur quatre (4) jours et demi, contre cinq (5) jours actuellement.
Le présent accord a pour objet de formaliser les modalités d'une période d'expérimentation de ce dispositif sur une période test de 6 mois.
QUEL EST
L'OBJECTIF POURSUIVI ?
Objectif principal. La possibilité d'opter pour un passage à une semaine de travail de 4 jours et demi est une modalité d'aménagement de la durée du travail qui a pour but d'apporter de la flexibilité et un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle aux salariés concernés.
Volontariat. Il s'agit d'une option proposée aux salariés dont le poste est éligible. Le passage à cette modalité se fera exclusivement sur la base du volontariat individuel. Les salariés qui ne souhaitent pas opter pour la semaine de 4 jours et demi conserveront Ieur planning actuel, sous réserve d'ajustements concertés par service.
Rémunération. L'objectif est d'aménager le temps de travail effectif sans impacter la rémunération des salariés. La durée hebdomadaire du travail restera identique, seule la répartition des horaires de travail sera modifiée. Les salaires individuels, fixes comme variables, ne sont donc pas impactés par le passage à la semaine de 4 jours et demi.
QUELS SONT LES POSTES ÉLIGIBLES ?
Temps complet. Les postes éligibles concernent les salariés en contrat de travail à temps complet, que Ieur durée hebdomadaire du travail contractuelle soit fixée à 35 heures ou plus. Les salariés à temps partiel relèvent de dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et ne sont pas concernés par le présent dispositif
Continuité du service. Les postes éligibles sont : ¥• Les postes sans contact direct avec la clientèle. ¥• Les postes en contact avec la clientèle intégrés à un service ou secteur comptant au moins deux salariés, permettant ainsi d'organiser une continuité du service sur les horaires d'ouverture du siège et établissement principal qui restent répartis sur 5 jours.
QUELLES SONT LES MODALITÉS ?
La répartition des horaires de travail. Actuellement, les horaires de travail des salariés à temps complet sont répartis chaque semaine du lundi matin au vendredi soir. Le présent dispositif permet de libérer une demi-journée sur la semaine et de répartir les heures de travail non effectuées sur les autres jours de la semaine.
La demi-journée libérée. Compte-tenu des impératifs de continuité du service, les demi- journées qui pourront être libérées sont en priorité les mercredi, jeudi et vendredi. Néanmoins, toutes les demandes seront examinées et feront l'objet d'une concertation au sein de chaque service.
Les horaires de travail. Pour que les 35 heures ou plus par semaine puissent être réparties sur 4 jours et demi, pourront être envisagés un allongement de la journée de travail et/ou une réduction de la durée de la pause déjeuner (ladite pause pouvant être réduite à un minimum de 40 minutes), dans le respect des temps de repos obligatoires et des durées maximales de travail. Il est rappelé qu'une journée de travail ne peut excéder 10 heures de travail effectif et qu'une pause de 20 minutes (portée à un minimum 40 minutes dans l'entreprise) est obligatoire toutes les 6 heures de travail consécutives. Le tout en restant dans l'amplitude horaire de 8h00 à 17h00.
Le statut de la journée allégée. La journée sur laquelle une demi-journée de travail sera libérée restera considérée comme intégralement travaillée pour l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, notamment au regard des congés payés (un jour ouvré de congés payés sera décompté si un salarié souhaite positionner un congé sur cette journée) et des titres restaurants (qui resteront acquis sur cette journée).
QUELLES SONT LES CONDITIONS ?
Candidature. Les salariés qui remplissent les conditions fixées à l'article 2 du présent accord pourront remplir le formulaire de candidature qui sera diffusé auprès de l'ensemble du personnel éligible et le remettre à Ieur supérieur hiérarchique en précisant la demi-journée qu'ils souhaitent libérer et les horaires de travail qu'ils souhaitent effectuer sur les 4 jours et demi travaillés.
Période de candidature. Les candidatures sont ouvertes sur la période du 1er au 15 décembre 2023, pour un passage effectif à 4 jours et demi à compter du 1eFjanvier 2024, pour une période de 6 mois.
Conditions d'acceptation. Les chefs de service et le cas échéant la Direction étudieront au sein de chaque service les candidatures qui remplissent les conditions d'éligibilité. Les candidatures seront acceptées si le nouveau planning souhaité permet de maintenir la permanence du service. Le formulaire de candidature sera alors complété et signé par chaque partie après ajustement éventuel des horaires de travail.
COMMENT SERONT FIXÉS LES HORAIRES ?
Fixation des horaires. Les horaires de travail individuels seront reportés dans un planning de travail par service, valable pour toute la durée de la période d'expérimentation.
Les modifications exceptionnelles. Les salariés pourront demander une modification exceptionnelle et ponctuelle de Ieurs horaires de travail sous réserve de justifier d'un motif impérieux qui sera apprécié par le supérieur hiérarchique et de justifier d'un délai de prévenance de 7 jours, sauf cas d'urgence. La Direction pourra également, pour des nécessités impérieuses de service, modifier ponctuellement les horaires de travail, avec le même délai de prévenance de 7 jours.
Les modifications pérennes. Il n'est pas prévu de possibilité de modification pérenne du planning sur la période expérimentale afin d'assurer une bonne prévisibilité des horaires de travail de l'ensemble du personnel. Les cas exceptionnels seront néanmoins appréciés au cas par cas dans le cadre d'une concertation par service. La Direction se réserve également la possibilité de modifier le planning de façon pérenne en cas d'impérieuse nécessité de service, en respectant un délai de prévenance d'un mois.
QUEL SERA LE SUIVI ?
Contrôle du temps de travail. Les chefs de service veilleront au respect quotidien et hebdomadaire des horaires de travail au sein de chaque service.
Heures supplémentaires. Il est rappelé que les heures de travail supplémentaires, effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail (35 ou 39 heures) ne sont autorisées que sous réserve de demande ou d'autorisation préalable expresse de la Direction. Les salariés ayant exceptionnellement effectués des heures supplémentaires s'engagent à déclarer chaque fin de semaine concernée leurs horaires de travail effectif sur la semaine écoulée.
Droit d'alerte. Si, malgré les précautions prises par l'entreprise, des salariés étaient amenés à faire face à une surcharge de travail liée au passage à 4 jours et demi, ils s'engagent à en alerte sans délai Ieur chef de service, qui organisera un entretien sur le sujet sous 8 jours pour mettre en place des mesures adaptées.
QUELLE EST LA DURÉE DE L'EXPÉRIMENTATION ?
La période expérimentale. Elle sera d'une durée de 6 mois, du 1er janvier au 30 juin 2024. Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur le
1er décembre, avec une période préparatoire (examen des candidatures) et une mise en application effective de la semaine de 4 jours et demi à compter du 1erjanvier 2024.
Bilan. Courant juin 2024, la Direction, après échange avec les chefs de services, et le CSE se réuniront pour évaluer l'impact du dispositif sur la productivité, la satisfaction des salariés et l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Une discussion sera engagée sur l'intérêt et l'opportunité de prolonger ou de pérenniser le dispositif.
Terme de l'expérimentation. A défaut d'accord différent intervenu avant le 30 juin 2024, le dispositif de la semaine de 4 jours et demi prendra fin le 30 juin 2024. La durée du travail
sera à nouveau répartie sur 5 jours à compter du 1eFjuillet 2024. Les horaires de travail pratiqués en dernier lieu avant le passage à 4 jours et demi seront à nouveau appliqués, sauf meilleur accord.
INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
Négociation. Les termes du présent accord ont été négociés et arrêtés avec Madame XXX, élue titulaire au Comité Social et économique (CSE) de la société EDS EMBALLAGE, Iors de la réunion qui s'est tenue le 17 décembre 2020.
Formalités. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes de LA ROCHE-SUR-YON et à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche du Commerce de gros.
Diffusion. Il sera diffusé à tous les salariés de la société EDS EMBALLAGE par email et une version papier sera également tenue à disposition dans les locaux de la société.
