EDUCATION ET FORMATION dont le siège social est 13 Bd de Verdun - 76000 ROUEN, représentée par Monsieur X, Président
et par délégation, Monsieur X, Directeur d'une part, Et L’organisation syndicale représentative dans l’association SNPEFP-CGT, représentée par Monsieur Y, en vertu du mandat dont il dispose à cet effet. d'autre part, Le Délégué syndical Monsieur Y, et la Direction se sont rencontrés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, aux dates suivantes : - Première réunion : 24 avril 2025 - Deuxième réunion : 13 mai 2025 - Troisième réunion : 30 juin 2025
Les parties se sont accordées pour focaliser leurs échanges sur la thématique « Partage de la valeur ajoutée, rémunération et temps de travail » au sein des blocs de négociation. Le bloc relatif à l’égalité professionnelle étant ouvert à la négociation dans un second temps à la demande la Direction.
BLOC 1 - Partage de la valeur ajoutée, rémunération et temps de travail :
Les parties ont échangé sur la rémunération et plus particulièrement sur les sollicitations de l’organisation syndicale. Ces demandes ont été chiffrées et un premier retour a été effectué à la délégation syndicale le 13 mai 2025. Au regard des montants que représentent certaines demandes, celles-ci ont d’office été écartées de la négociation. Les sollicitations concernées sont les suivantes :
Revalorisation salariale ciblée
La délégation syndicale propose une augmentation de 3% des salaires pour les salariés allant jusqu'au palier 16 de la convention collective.
Cette mesure est chiffrée à
232 800 €.
Prime d'ancienneté
A ce jour, elle correspond à 1% tous les 5 ans si le salarié n’a pas de changement de coefficient dans cette période et elle n’est plus supprimée en cas d’évolution salariale.
La délégation syndicale propose de faire évoluer le calcul de la prime d’ancienneté en passant à 2% tous les 5 ans.
La demande de la délégation syndicale est chiffrée à environ
33 600 € toutes charges comprises. Au regard du coût de la mesure et du risque inflationniste, la direction ne souhaite pas y donner une suite favorable.
Prime pouvoir d'achat
La délégation syndicale sollicite une prime de 500 € à verser au titre du partage de la valeur.
La direction rappelle que la prime de pouvoir d’achat ne doit pas venir obérer l’intéressement, de plus au regard des incertitudes de l’année 2025, elle ne peut envisager de répondre positivement à cette demande.
Les parties se sont accordées à étudier plus finement pour la réunion du 30 juin 2025 les sollicitations aux tickets restaurant et à la revalorisation salariale ciblée.
Tickets restaurant
A ce jour, la participation d’Education et Formation s’opère à hauteur de 50 % de la valeur faciale à 5€. Depuis 2023, le CSE s’est désengagé de sa participation fixée à l’époque à 10 000€, charge qui a été reprise par l’employeur suite au mécontentement des salariés.
La délégation syndicale sollicite une augmentation de la valeur faciale à 8,5 €.
Cette mesure est chiffrée à
82 000€.
En l’état, la direction avait indiqué lors de la réunion du 13 mai 2025 ne pouvoir y réserver une suite favorable, mais a proposé une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 6,5 € avec une participation employeur à hauteur de 50% soit une charge chiffrée à plus de
35 000€.
La délégation syndicale a demandé que des calculs soient faits afin de proposer une valeur faciale du titre restaurant à 6 €, et proposer une augmentation ciblée sur les plus bas coefficients tout en restant dans l’enveloppe de 35 000 €.
Lors de la réunion du 30 juin 2025, la direction et la délégation syndicale restent sur la première proposition d’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 6,5 € avec une participation employeur à hauteur de 50% soit une charge chiffrée à plus de 35 000€.
Constat d’accord
Lors de dernière réunion du 30 juin 2025, les parties ont abouti à un accord.
A savoir, l’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 6,5 € avec une participation employeur à hauteur de 50%.
Ainsi, conformément à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail, il est rédigé le présent procès-verbal d’accord. Ce dernier marque le terme de l’obligation annuelle de négocier prévue à l’article L. 2242-7 du Code du travail. Cette obligation de négocier est donc considérée comme close pour l’exercice 2025.
Fait à Rouen, le 30 juin 2025, En 3 exemplaires originaux Le Président M. Z Pour et par délégation
