Accord d'entreprise EDUCATION ET PLEIN AIR FINANCES
Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise EDUCATION ET PLEIN AIR FINANCES
Application de l'accord Début : 02/10/2019 Fin : 01/01/2999
L’association EDUCATION ET PLEIN AIR FINANCES - E.P.A.F - (URSSAF de Montreuil n° 915 75 101 0073 L / code NAF : 5520Z) dont le siège social se situe Tour Cityscope – 3, rue Franklin – CS 70040 – 93108 MONTREUIL Cedex, représentée par (xxxxxxxxxx), en sa qualité de Directeur Général des Services et par délégation de (xxxxxxxxxx), en sa qualité de Président d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
(xxxxxxxxxx), Délégué syndical pour FO ;
(xxxxxxxxxx), Déléguée syndicale pour CGT ;
(xxxxxxxxxx), Délégué syndical pour CFE-CGC ;
d'autre part,
Préambule L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.
Le présent accord a plus précisément pour objet
Le cadre de mise en place du CSE ;
La composition et le fonctionnement des commissions ;
Le fonctionnement du CSE.
Partie 1 - Composition du CSE
Article 1 - La mise en place du CSE unique L'entreprise est composée des établissements suivants :
ETABLISSEMENTS
SIRET
SIEGE SOCIAL EPAF - Tour Cityscope - CS 70040 - 3, Rue Franklin - 93108
MONTREUIL cedex
30808017800422 "L'Aigue Marine" - 1030, boulevard de la plage - 83530
AGAY
30508017800067 "Château de la Carte" - 37510
BALLAN MIRE
30508017800117 "Les Rocs" - Port Clos - 22870
BREHAT
30508017800125 "Les Grépins" - 10, Avenue de la Douane - 33970
CAP FERRET
30508017800042 "Le Stella" - Le Linga - 53, rue Villapeyron - 74390
CHATEL
30508017800075 "La Fêchenotte" - 84, Chemin de la Pépinière - 88400
GERARDMER
30508017800281 "Les Alizés" - 10, Avenue de Rhuys - 44500
LA BAULE
30508017800349 "Les Carlines" - 393, rue de la Sambine - 39220
PREMANON LES ROUSSES
30508017800083 "L'Alkaïd" - 9, Chemin de Vielle Aure - 65170
SAINT LARY
30508017800182 "Valescure" - 326, Avenue du Colonel Brooke - 83700
30508017800364 "Breiz Izel" - Rue des Peupliers - 29950
BENODET
30508017800315 Les Canadells, Les Pardalets 15, rue de l'abbé Bailbé - 66290
CERBERE
30508017800240 "Résidence A casarella" - Route de Porto - 20115
PIANA
30508017800265 Lotissement Agora - 66470
SAINTE MARIE
30508017800331 Résidence du Lagon - Lieu dit Saline Les Bains - 53, rue du Lagon - 97434
SAINT PAUL
30508017800414 Chadenas PUY SANIERES - 05200
EMBRUN
30508017800216 "Chalet Burgin" - Hameau de Nantgerel - 73550
MERIBEL LES ALLUES
30508017800208 Camping EPAF - Boulevard Guy Albospeyre - Villa Formose - l'Amélie - 33780
SOULAC SUR MER
30508017800026
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 2 - La présidence Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant en cas d’absence de celui-ci, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative.
Article 3 -
Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
9 titulaires
9 suppléants
Article 4 - Crédit d'heures4.1. Les membres titulaires
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral à
21 heures mensuelles par membre titulaires.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : information écrite transmise au chef du service RH sous couvert du supérieur hiérarchique direct.
Concernant les salariés cadres en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3. Une demi-journée correspond à 3 heures 30 de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit :
la gestion des demandes et leurs traitements se font dans le cadre du logiciel de gestion des temps et des activités (GTA) mis en œuvre. Ainsi, un tableau de suivi sera mis en place concernant le suivi de ce compteur "Heures de délégation CSE" à saisir dans le logiciel de temps (à ce jour, Chronos).
Une feuille d’émargement devra obligatoirement être envoyée au service RH.
Le temps passé par les membres élus de la délégation du personnel : - aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction et à la demande du CSE) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ; - aux autres réunions de l’instance, c’est à dire dans le cadre des réunions supplémentaires des commissions du CSE hormis la CSSCT (voir article 7), n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures par année civile.
Ces heures seront donc proratisées en 2019 à la date d’installation du CSE.
4.2. - Membres suppléants L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9. La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes :
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.
Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Le suivi se fera via le tableau de suppléance qui comportera l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Article 5 - Composition du bureau du CSE
Le Bureau du CSE est composé d’un :
Secrétaire ;
Trésorier.
Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Article 6 - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Il est décidé tel que le prévoit la loi, de statuer sur un nombre limité à 3 mandats successifs maximum d’une durée de 4 ans chaque. Article 7 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail
7.1 Composition de la CSSCT Notre effectif étant de 190,69 ETP, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission. En effet, l’Association et les représentants du personnel attachent une attention particulière à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés et encouragent donc un traitement approfondi de ces sujets.
La CSSCT est composée de 4 collaborateurs dont au moins un représentant du second collège (collège "agents de maitrise") et un représentant du troisième collège (collège "cadres") tels que prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail, désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Dans la mesure du possible, une attention particulière sera apportée à la représentativité des différents services et statuts de l’entreprise. Dans tous les cas, l’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat.
La désignation des membres du CSSCT s'effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion plénière suite à l'élection du CSE.
Font également partie de la CSSCT, 2 représentants de l’employeur désignés par le Président de l'Association ou le Directeur Général des Services. La CSSCT désignera parmi ses membres un secrétaire, chargé principalement d’établir l’ordre du jour et le compte rendu des réunions, en échange avec le Président.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et en fonction des besoins, des personnes de l'association choisies en dehors du CSE pourront être invitées à participer aux réunions, sur des sujets particuliers pour lesquels leur expertise sera jugée nécessaire.
7.2 Missions de la CSSCT
Cette commission a pour fonction de travailler sur les questions relatives
à la santé physique ou mentale des collaborateurs ;
aux conditions de sécurité dans les différents établissements;
aux conditions de travail.
et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE.
Elle pourra également formuler des recommandations en matière de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes.
Elle ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail et des prérogatives en matière de recours à une expertise. 7.3 Fonctionnement de la CSSCT
7.3.1 Heures de délégation
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures. Par ailleurs pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.
7.3.2 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. Ces réunions se tiendront préalablement à la réunion du CSE. Il est rappelé que 4 des 6 réunions du CSE prévues par l’article 3.1 du présent accord doivent porter en tout ou partie sur des questions relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail. En cas de survenances d’accidents ou d’enquêtes, des réunions extraordinaires seront organisées.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi comme suit :
Les membres du CSSCT transmettent au secrétaire les points qu'ils souhaitent porter à l'ordre du jour au moins 20 jours avant la réunion.
Le secrétaire le transmet pour avis au(à la) président(e) ou au(à la) Directeur(trice) général(e) des services. Ils le modifient conjointement et le signent avant de l'envoyer au moins 15 jours avant (sauf cas exceptionnel justifié par une urgence) aux différents participants de droit à la réunion CSSCT (membres du CSSCT, contrôleur CARSAT, médecin du travail, inspection du travail ainsi qu'aux établissements de l'association.
L'ordre du jour précise en plus des points à aborder, la date, le lieu et l'heure de la réunion. Tout membre qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer le président via le(la) directeur(trice) RH au préalable à la réunion.
Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le(la) secrétaire de CSSCT.
7.3.3 Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation aura lieu dès la première mandature.
Article 8 - Représentants syndicaux au CSE L'effectif de notre entreprise étant inférieur à 300 salariés, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Article 9 - Réunions préparatoires Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Dans ce cadre, il est prévu que ces réunions se tiennent la veille de la réunion ordinaire ou extraordinaire prévue.
Article 10 - Réunions plénières
10.1. Les réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :
au moins une réunion tous les 2 mois
au minimum 6 réunions par an
Au moins 4 réunions du CSE par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
L’ensemble des réunions se dérouleront au siège de l'association.
10.2. Les réunions extraordinaires
En matière de réunions extraordinaire, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative et, en fonction des besoins, des personnes de l'association choisis en dehors du CSE pourront être invitées à participer ponctuellement aux réunions, sur des sujets particuliers pour lesquels leur expertise sera jugée nécessaire
La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires.
Les suppléants ne participent aux réunions qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent. Ils recevront pour information une copie des convocations aux réunions.
Afin de limiter les déplacements les membres du CSE peuvent s'ils le souhaitent participer à l'ensemble des réunions par visioconférence.Pour permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale, les parties conviennent que les réunions se tiendront en journée, du lundi au vendredi entre 9 h et 18 h.
10.3. Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 5 jours avant la réunion. Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour seront mis à disposition par le Service des Ressources Humaines dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour. La transmission des convocations et documents se feront par mail et seront à la charge du service des Ressources Humaines.
NB : Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par l'article L. 2315-22 du code du travail.
Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet- en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion. De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :
ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;
ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.
Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires (pouvant aller jusqu’au licenciement) à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.
Article 11 - Délais de consultation
Rappel : le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi. Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique, de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Les membres du CSE ont, pour exercer utilement leurs compétences, accès à une base de données économiques et sociales.
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. Dans ces conditions, les délais de consultation du CSE dans le cadres des 3 consultations récurrentes et des consultations ponctuelles sont de 1 mois et de 2 mois en cas de recours à un expert.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
Article 12 - Procès-verbaux Les parties conviennent du recours à la prise de note pour les réunions du CSE.
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales soit 15 jours maximum après la réunion CSE pour laquelle il se rapporte (article D2315-26).
Ainsi le procès-verbal doit être établi par le secrétaire et transmis au(à la) Président(e).
Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi y compris les éventuelles modifications portées en séance.
L'adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation.
Le procès-verbal signé est ensuite communiqué par le secrétaire aux salariés selon les modalités suivantes : par affichage sur tous les sites et diffusé sur les messageries professionnels personnels ou génériques. Dès lors qu'un intranet sera mis en place au sein de l'association, les procès-verbaux seront également diffusés et accessibles via ce vecteur de communication. Le secrétaire aura pris soin d’expurger toute information nominative concernant la situation d’un salarié. En effet, lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d'affichage et/ou diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire du CSE avant affichage et/ou diffusion.
Néanmoins, il est convenu d’afficher une version provisoire du procès-verbal dans l’attente de son approbation à la réunion suivante, pour permettre aux salariés d’être informés rapidement des informations échangées lors de la réunion.
Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l'entreprise de tout ou partie du contenu du compte-rendu des réunions plénières de CSE est soumise à l'accord préalable du(de la) Président(e) et des membres élus titulaires du CSE.
Article 13 - Local et moyens La direction d'EPAF met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (ordinateur de bureau, téléphone fixe, armoire, bureau, chaises, imprimante partagée sécurisée, petites fournitures de bureau).
A la date de conclusion de cet accord, le local du CSE est situé Tour Cityscope - 12ème étage - 3, rue Franklin - 93108 MONTREUIL cedex. En cas de déménagement de ce local, le CSE sera associé en amont au projet.
La direction précise que les salles de réunion du siège social sont à disposition des membres et qu’ils peuvent donc réserver les salles via l’outil de réservation interne Outlook.
Article 14 - Budgets du CSE
14.1. Budget des activités sociales et culturelles
Les partenaires sociaux souhaitent que l'association EPAF continue à :
assurer sans contingentement, la gestion de certaines activités sociales telles que l'accueil d'enfants en centre de vacances et de familles en villages vacances, locations meublées, gîtes et camping ;
prendre en charge le montant de la subvention consacrée à chacune des prestations délivrée pour les personnels.
Par ailleurs, l'employeur allouera un montant forfaitaire annuel de 5000€ non révisable dont le versement interviendra le 31 janvier de chaque année. Ce montant sera versé prorata temporis dès la constitution du CSE au titre de 2019.
14.2. Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute (le montant sera versé prorata temporis dès la constitution du CSE au titre de 2019). Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : au 31 janvier de chaque année.
14.3. Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Partie 3 - Attributions du CSE
Article 15 - Consultations récurrentes Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
15.1. Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée dans le calendrier annuel des réunions.
15.2. Modalités des consultations récurrentes
Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
Article 16 - Consultations ponctuelles Rappel : Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur (C. trav., art. L. 2312-8) :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Outre ces thèmes, le CSE est consulté ponctuellement si les cas suivants se présentent (C. trav., art. L. 2312-37) :
mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
restructuration et compression des effectifs ;
licenciement collectif pour motif économique ;
offre publique d’acquisition ;
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Article 17 - Expertises du CSE
17.1. Financement et modalités des expertises
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.
17.2. Expertises relatives aux consultations récurrentes
Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes.
Partie 4 - BDES (Base de Données Economiques et Sociales)
Article 18 - Organisation de la BDES La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.
La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents concernant les 9 catégories d’informations suivantes:
Investissement social (évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle, évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans, formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail))
Investissement matériel et immatériel (évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et développement, mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi)
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé)
Rémunération des salariés et dirigeants (évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle)
Activités sociales et culturelles (montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat)
Flux financiers (à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
Partenariats (pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise)
Transferts commerciaux et financiers (entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées)
fonds propres, endettement et impôts (capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxe)
Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.
Article 19 - Fonctionnement de la BDES L'accès à la BDES est réservé aux membres du CSE et à la Direction de l'association. Les droits sont gérés par le service informatique. Les membres seront informés à chacune des mises à jour de la BDES et recevront le lien de connexion au répertoire partagé mis en place. Les bénéficiaires de l'accès à la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.
Partie 5 - Dispositions finales
Article 20 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de septembre/octobre 2019. Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
Article 21 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :
chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie ;
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial ou de ses avenants qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date d'effet qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
Article 22 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de SEINE SAINT DENIS (93 - BOBIGNY). Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 23 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par (xxxxxxxxxx), DRH, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOBIGNY (93). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
