Accord d'entreprise EDUCATIVE D INSERTION SOCIALE

accord NAO 2024

12 accords de la société EDUCATIVE D INSERTION SOCIALE

Le 19/12/2024

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

Période de référence : 01/01/2023 au 31/12/2023

Procès-verbal d’accord

La négociation prévue à l’article L 2242-1 du code du travail s’est déroulée :

Entre :

• L’AEIS, représentée par Monsieur ……., Président, d’une part,

• La CGT, représentée par Monsieur ……, Délégué Syndical, d’autre part.

La CGT de l’AEIS et l’employeur ont présenté à la négociation les points suivants :

A – THEMES :

Points proposés par l’employeur :

a- Les questions d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

b- La qualité de vie et des conditions de travail (au titre de l’article L.2242-1 et 2 du code du travail)

Points proposés par la CGT :

1.Majoration familiale,

2.Régime de Prévoyance et le caractère collectif à l’AEIS. Un devis était attendu, où en est-on ?

3.Demande d'octroi de la prime SEGUR pour l'ensemble des salariés de l'AEIS.

4.Octroi de 18 jours de congés trimestriels pour tous,

5. Formation Professionnelle, économique et syndicale et comptabilisation du temps de travail : Nous vous demandons un retour sur la proposition du « Projet d’Accord collectif relatif à la formation professionnelle des salariés et temps de travail » que nous avons proposé lors des NAO 2023.

6. Temps de déplacement dans le cadre des formations des salariés (professionnelles, IRP, sociale économique et syndicale) : La prise en compte de ce temps de déplacement doit se faire de la même manière que tout déplacement du salarié dans le cadre de ses déplacements professionnels.

Demande d’une contrepartie financière ou en repos quand le salarié est confronté à une situation de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet entre domicile et le lieu habituel de travail ?

7. Autorisation d’absence pour assister un proche malade : Conjoints, parents, beau parents et grands-parents…Quelle proposition de date d’ouverture de négociation sur l’avenant à l’accord égalité Homme/femme sur ce sujet ?

8. Forfait de mobilités durables, la CGT réitère ce point à la demande des salariés qui ne comprennent la position de l’employeur ?

9. Dans différents sites et établissements de l’AEIS, les salariés rencontrent des difficultés pour le stationnement. Le projet immobilier du Grand Barail va rencontrer le même problème au regard du faible nombre des places de stationnement prévues. Nous demandons de trouver des solutions adaptées à chaque site.

10. - La mise en place d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, dans les établissements et services, clos et couverts, avec la possibilité de charger les batteries de vélos : état des lieux et avancement des travaux.

- Demande de mise en place d’emplacement avec prises électriques pour les voitures électriques ?

11. Suppression des jours de carence lors des arrêts maladie à l'EHPAD et ses services, nous attendons une réponse.

12. La convention CCNT66 donne droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, par période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 6 jours. Le calcul pour ces jours d’ancienneté se fait généralement, dans le même temps que les congés payés annuels. Selon le mois d’embauche des salariés ne bénéficient de ces jours de congés supplémentaires, que des mois après les périodes (5, 10 et 15 ans) d’ancienneté. Notre demande consiste à prendre en compte la date d’embauche pour le calcul de l’ancienneté et par conséquent l’octroi des jours de congés supplémentaires au plus près de la date d’embauche.

13.Salaires :

13.1- Amélioration des salaires en dessous de 2,5 fois le SMIC :

a-Salaires minimum conventionnel : Mise de l’Echelon de base à 420 pour la CCNT66 et équivalent pour la CCNT51.

b-Salaires jusqu'à 2000 euros : saut d'un échelon

c-Salaires entre 2000 euros net et 2,5 fois le SMIC : gain de deux ans pour l'accès à l'échelon supérieur.

13.2- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat remplacée par la Prime de partage de la valeur.

13.3- Changement d’échelon (CCNT 51) :

Dans un souci d’équité entre tous les salariés de l’AEIS, nous demandons l’application de changement d’échelon au même titre que pour les salariés relevant de la CCNT66 à qui l’article suivant s’applique déjà :

« Dans un souci de fidélisation des professionnels à l’AEIS et en prenant en compte le manque d’attractivité du secteur, partagé avec la CGT. Les Deux parties s’accordent pour que tout salarié de 50 ans et plus ou ayant plus de 10 ans d’ancienneté pourra demander à sauter un échelon, une fois dans sa carrière à l’AEIS. »

B – DOCUMENTS REMIS A LA DELEGATION PAR L’EMPLOYEUR

I - Rapport Annuel Unique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 : tableau croisé par famille d’emploi à l’AEIS, par sexe et par catégorie (cadre et non cadre)

• Activité et situation financière de l’AEIS au 31/12/2023

• Conditions générales d’emploi : effectifs, âge et ancienneté, durée et organisation du travail, embauches et sorties, promotions, rémunérations, formation professionnelle, postes de travail, absentéisme et conditions de travail, personnel ayant la RQTH.

II- Autres documents remis :

• Le 10/4/24 : PV de désaccord par l’employeur dans le cadre de l’échec de la négociation sur l’accord sur le droit à la déconnexion

• Le 10/4/24 : Mail de Madame ……………… (Harmonie Mutuelle) du 29/1/24 reprenant les points de vigilance à porter sur les différents scenarii évoqués lors des rencontres.

• Le 10/4/24 : contrat de prévoyance MNH couvrant les salariés de l’EHPAD depuis le 1/1/24

• Le 23/5/24 : Projet d’accord d’Aide aux proches aidants remis par l’employeur

C – CALENDRIER 

Le calendrier et le lieu des réunions ont été définis lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2024 qui a eu lieu le 13 février 2024.

Le calendrier des réunions est établi comme suit :

- 21 mars 2024 à 9h15 (présentation du rapport annuel 2023)

- 10 avril 2024 à 9h15

- 29 avril 2024 (annulée)

- 23 mai 2024 à 9h15

- 13 juin 2024 à 9h15

- Le 19 décembre 2024 à 14h

Le lieu désigné de ces réunions est le siège social de l’association, 131 rue Stéhélin à Bordeaux Caudéran.

Les points de désaccord seront formalisés par un procès-verbal d’accord conformément à l’article L 2242-4 du code du travail.

Les partenaires sociaux se sont entendus sur les points de négociation suivants proposés par la CGT :

• Point 7 - Autorisation d’absence pour assister un proche malade : Conjoints, parents, beau parents et grands-parents

Les parties se mettent d’accord pour signer l’avenant de « l’Accord sur l’égalité professionnelle Hommes femmes » portant sur l’accompagnement des salariés aidants au sein de l’AEIS.

Commentaire CGT : des négociations ont eu lieu avec une délégation désignée par le DS absent pendant une grande période. La mise à signature de ce projet d'accord a été fixée au 19 décembre.

Nous regrettons tout de même la limitation à 10 jours par an et par salarié. Dans certains cas les proches aidants ont besoin de plus de jours et les salariés pourraient faire preuve de solidarité en faisant plus de dons.

• Point 10 - La mise en place d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, avec la possibilité de charger les batteries de vélos et les voitures électriques personnels ?

Le Président est d’accord sur le principe qui est en conformité avec le projet associatif en cours de réécriture, mais une étude de faisabilité est nécessaire auparavant.

Il souligne aussi, qu’il y a des conditions sine qua non à l’installation de bornes électriques pour les véhicules personnels des salariés :

- installation de borne sur tous les sites

- Comment le salarié rembourse l’employeur ?

- Quelle priorité d’utilisation entre les salariés ?

Commentaire CGT : Nous considérons que sur ce point, l'employeur se limite seulement à un accord de principe. Concernant les abris, on attend toujours leurs réalisations complètes (des abris clos et couverts) dans l'ensemble des établissements.

Pour nous au-delà d'un accord de principe, nous demandons du concret, avec une planification des travaux et une échéance précise.

• Point 12 - La convention CCNT66 : acquisition congés d’ancienneté (CCNT 66) :

Le président répond favorablement à la demande de la CGT et accepte que la date d’embauche soit prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et non la période de référence tel que prévu dans la CCNT 66, même s’il constate que cela occasionnera plus de travail pour le personnel du siège.

Commentaire CGT : Nous sommes satisfaits d'avoir pu obtenir l'accord sur ce point.

POINTS EMPLOYEUR :

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

• Retraite progressive (projet d’accord remis par la CGT en cours d’examen par l’employeur),

• Télétravail (état des lieux en cours par l’employeur),

• La mise en place d’une Politique associative en matière de handicap et d’accompagnement des salariés à leur retour d’une absence prolongée est en cours de réflexion par l’employeur.

FIN DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER POUR L’ANNEE 2024 :

En application de la loi du 8 août 2017 dite « loi travail », les accords sur la durée du travail, les repos et les congés sont soumis, pour leur validité, au principe majoritaire (signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants) avec la possibilité d’organiser un referendum lorsque l’accord a été signé par des syndicats représentatifs recueillant au moins 30 % des suffrages dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord conformément à l’art L2232-12 du code du travail.

 Pour les accords portant sur toute les autres thématiques (à l’exclusion des accords de préservation ou développement de l’emploi et de maintien de l’emploi qui répondent à des règles de validité spécifiques), la règle de l’opposition majoritaire demeure applicable jusqu’au 31 août 2019.

L’opposition est exprimée, par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord.

Si le protocole n’a pas fait l’objet d’une opposition recevable :

• un exemplaire de ce protocole de conclusion de négociation annuelle sera déposé à la DEETS de la Gironde dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’homme du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Bordeaux, le 19-12-2024 en 5 exemplaires.

Le Président de l’AEIS Le Délégué syndical CGT de l’AEIS

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