ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES NEGOCIEES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre :
La société
Edvance dont le siège social est situé au 165-173 avenue Pierre Brossolette 92120 Montrouge, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 997 600 représentée par XXX en sa qualité de XXX Relations Humaines, Santé et Sécurité et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
Dénommée ci-après « la Société »,
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
FO représentée par XXX, délégué syndical
CFDT F3C représentée par XXX, délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L 2242-15 du Code du travail.
Il a été établi à la suite de trois réunions de négociations qui se sont déroulées les 4, 10 et 19 décembre 2024, durant lesquelles se sont réunis les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales.
Il est rappelé qu’en 2023, un accord collectif relatif à la mise en place de l’intéressement et prévoyant une répartition de la réserve spéciale d’intéressement de manière semi hiérarchisée entre les collaborateurs a été signé : pour moitié de manière uniforme (réparti proportionnellement au temps de présence dans l’année) et pour moitié de manière hiérarchisée (proportionnellement à la rémunération principale). C’est en application des dispositions de cet accord qu’une prime pourra être versée en mai 2025 à l’ensemble des bénéficiaires.
Il est à noter par ailleurs, que les salariés Edvance qui rejoindront la Direction Construction et Essais par novation de leur contrat de travail entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025, ont bénéficié d’une revue salariale dédiée dans le cadre de la novation de leur contrat de travail. Ils ne seront donc pas éligibles à une augmentation salariale, ni à une prime exceptionnelle. Ils restent toutefois éligibles à l’abondement sur l’intéressement 2024.
Lors de la première réunion, la
Direction a présenté le bilan, qualitatif et quantitatif, de la dernière campagne des mesures salariales, en application de l’accord collectif afférent signé le 21 décembre 2023, ainsi que les résultats prévisionnels d’Edvance.
Elle est, en outre, revenue sur le contexte dans lequel s’inscrit cette négociation pour l’année 2024 et a souligné la baisse significative du niveau de l’inflation. A cette occasion, la Direction a également rappelé les éléments de la constitution de l’enveloppe dédiée aux mesures salariales de la NAO.
Lors de la première réunion, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait continuer à inscrire la valorisation de la performance individuelle au profit de la réussite d’Edvance comme l’un des principaux axes de sa politique de rémunération, en attribuant l’octroi d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelles en lien avec la performance et la tenue de poste des collaborateurs. Elle a également précisé que l’exercice réalisé en 2023 et son bilan permettaient à l’entreprise de mûrir cette démarche et d’identifier les leviers qui permettront de la rendre plus efficiente encore pour l’exercice en cours.
Enfin, la Direction a rappelé qu’un accord Groupe EDF avait été signé à l’été 2024 concernant la mobilité durable et que ce dernier ferait l’objet d’une note d’application au sein d’Edvance au premier trimestre 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, s’appropriant les mesures en lien avec la mobilité douce et la prise en charge par l’employeur des titres individuels de transports en commun. Les
Organisations Syndicales et leur délégation quant à elles, ont sollicité une enveloppe d’évolution des salaires à hauteur de 3,9% de la masse salariale décomposée comme suit :
* afin de compenser au mieux les effets négatifs de l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs et d’accompagner leur montée en expérience
Les Organisations Syndicales ont également souhaité qu’une enveloppe budgétaire à hauteur de 0,2% de la masse salariale soit spécifiquement dédiée aux mobilités des salariés en cours d’année, qu’ils soient ETAM ou cadres. Elles ont sollicité, en outre, l’attribution d’une enveloppe de 1,8% pour l’ensemble des salariés éligibles au titre des primes exceptionnelles.
Enfin, elles ont ajouté à ces demandes la mise en place d’un abondement, en complément de l’intéressement, à hauteur de 1000 € ainsi qu’une augmentation de la contribution de l’employeur au budget consacré aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de 0,3%.
A l’issue des différents échanges, les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu de ce qui suit, le présent accord portant procès-verbal de fin de négociations :
Article 1. Budget d’Augmentation pour les ETAM
Article 1.1 Augmentation générale
Article 1.1.1 Champ d’application
L’augmentation générale des salaires s’applique à l’ensemble des salariés du collège ETAM présents à l’effectif au 31/12/2024 avec au moins trois mois d’ancienneté (arrivés au plus tard le 30/09/2024) en CDI ou en CDD.
Article 1.1.2 Montant et modalités d’application
Cette mesure, dont le budget a été fixé à
1,9% de la masse salariale, permet une augmentation automatique du montant du salaire brut annuel fixe contractuel, connu au 31 décembre 2024. Elle s’appliquera dès le versement de la paye du mois d’avril 2025 et ce, rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Article 1.2 Augmentation individuelle
Article 1.2.1 Champ d’application
L’augmentation individuelle des salaires s’applique à l’ensemble des salariés du collège ETAM présents à l’effectif au 31/12/2024 avec au moins trois mois d’ancienneté (arrivés au plus tard le 30/09/2024) en CDI ou en CDD.
Article 1.2.2 Montant et modalités d’application
Cette mesure, dont le budget a été fixé à
1,2% de la masse salariale, permet une augmentation du montant du salaire brut annuel fixe contractuel, connu au 31 décembre 2024. Elle s’appliquera dès le versement de la paye du mois d’avril 2025 et ce, rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Cette augmentation individuelle est octroyée en fonction de la performance individuelle du salarié sur recommandation du manager hiérarchique et le cas échéant après consultation du manager opérationnel et validation de la Direction.
Article 2. Budget d’Augmentation pour les Cadres
Article 2.1 Augmentation individuelle
Article 2.1.1 Champ d’application
L’augmentation individuelle des salaires s’applique à l’ensemble des salariés du collège Cadres présents à l’effectif au 31/12/2024 avec au moins trois mois d’ancienneté (arrivés au plus tard le 30/09/2024) en CDI ou en CDD.
Article 2.1.2 Montant et modalités d’application
Cette mesure, dont le budget a été fixé à
3,1% de la masse salariale, permet une augmentation du montant du salaire brut annuel fixe contractuel, connu au 31 décembre 2024. Elle s’appliquera dès le versement de la paye du mois d’avril 2025 et ce, rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Cette augmentation individuelle est octroyée en fonction de la performance individuelle du salarié sur recommandation du manager hiérarchique et le cas échéant après consultation du manager opérationnel et validation de la Direction.
Article 3 : Prime exceptionnelle
Article 3.1 Champ d’application
La prime exceptionnelle, dont le budget a été fixé à
1,75% de la masse salariale s’applique à l’ensemble des salariés ETAM et Cadres présents à l’effectif au 31/12/2024 avec au moins trois mois d’ancienneté (arrivés au plus tard le 30/09/2024) en CDI ou en CDD.
Les salariés qui bénéficient d’un système de rémunération variable ne sont pas éligibles à la prime exceptionnelle.
Article 3.2 Montant et modalités d’application
Cette prime individuelle sera versée en une seule fois en 2025. Elle récompense :
une réalisation, une performance, un effort ou un engagement professionnel ayant un caractère soutenu et remarquable ;
des résultats exceptionnels obtenus par rapport à des objectifs initialement fixés ;
une sollicitation exceptionnelle ;
une contribution remarquable en matière d'innovation.
Elle est attribuée sur recommandation du manager hiérarchique et le cas échéant après consultation du manager opérationnel et validation de la Direction.
Article 4 : Dispositif d’épargne salariale – Abondement a l’Intéressement
Article 4.1 Champ d’application
Tous les salariés éligibles à une prime d’intéressement au titre de l’année 2024 conformément à l’accord d’intéressement Edvance 2023-2024-2025 en date du 27 juin 2023 et présents à l’effectif au 31/05/2025, à l’exception des salariés qui auront rejoint la Direction Construction et Essais et qui resteront éligibles à cet abondement.
Article 4.2 Montant et modalités d’application
Dans le respect des règles de perception de la prime d’intéressement prévues par l’accord d’intéressement, et à titre tout à fait exceptionnel au regard des bons résultats d’Edvance concernant l’EBITDA, le présent accord prévoit un abondement de la part d’Edvance d’un montant maximum de 900 € en cas de placement de la prime d’intéressement sur le Plan Epargne Groupe (PEG) avec les paliers suivants :
Montant investi
% abondement
Montant maximum
par tranche
100 €
300%
300 €
100,01- 400 €
100%
300 €
400,01- 700 €*
100%
300 €
*Afin de valoriser les bons résultats financiers d’Edvance susmentionnés, la Direction a souhaité, pour cette année 2024, ajouter un palier au-delà de 400 €.
Article 5 : Egalité professionnelle
Edvance s’est doté le 2 août 2024 d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, réaffirmant son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. Cet accord a été l’occasion pour Edvance de rappeler que l’équité salariale entre les femmes et les hommes constitue un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. A ce titre, elle s’est formellement engagée à garantir à l’embauche, un salaire au moins équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre et à veiller, tout au long du parcours professionnel, à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.
Dans ce cadre, les parties au présent accord sont convenues suite au bilan dressé lors de la première réunion de négociation, de l’absence de nécessité de prévoir un budget dédié aux écarts de rémunération.
Article 6Dispositions finales
Article 6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord encadre les mesures salariales de l’année 2024, effectives sur le bulletin de paie du mois d’avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 6.2 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.
Les salariés pourront, par ailleurs, consulter cet accord sur l’intranet de l’entreprise.
Établi en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
