ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITÉ DURABLE AU SEIN DE L’UES EDYCEM
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale «
EDYCEM » représentées par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général des sociétés composant ladite UES, ci-après dénommée « UES EDYCEM »
d’une part
et
L’organisation représentée par son délégué syndical
Monsieur
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Depuis la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 8° du Code du travail, la mobilité est devenue un thème des négociations obligatoires pour tous les employeurs de droit privé regroupant plus de 50 salariés sur un même site.
Dans ce cadre, les parties signataires se sont rencontrées afin de mettre en place un ensemble de mesures visant à améliorer et faciliter la mobilité des salariés lors de leurs trajets entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment par le développement des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.
De plus, les parties signataires précisent qu’au-delà de cette obligation légale, elles souhaitent au travers de cet accord, encourager et inciter l’ensemble des salariés à adopter une démarche plus responsable et respectueuse de l’environnement. En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir et regrouper l’ensemble des mesures prises afin d’améliorer la mobilité des salariés de l’UES EDYCEM.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES EDYCEM. Il est entendu que certaines mentions spécifiques s’appliqueront sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité éventuellement prévues ci-après.
Article 3 : Accompagner l’utilisation des transports en commun
Les parties ont fait le constat que le mode de transport en commun était très peu utilisé par les salariés de l’UES EDYCEM. Elles souhaitent donc rappeler l’importance, dans la mesure du possible, de privilégier les transports en commun à la voiture individuelle et repréciser les conditions de remboursement.
En vertu de l’article L.3261-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Afin de bénéficier de ce remboursement, chaque salarié concerné devra adresser à son responsable et à son référent ressources humaines, le justificatif de son abonnement en précisant la durée de celui-ci, les échéances de paiement ainsi que le montant.
Il est également rappelé qu’à date, ne font l’objet d’une prise en charge par l’employeur, que les cartes d’abonnement, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Néanmoins le remboursement s’effectuera systématiquement de manière mensuelle et comme le prévoit l’URSSAF, il figurera sur le bulletin de paie du collaborateur concerné et sera exonéré de cotisations et contributions sociales, dans les conditions fixées par cet organisme de recouvrement.
Article 4 : Développer le recours au covoiturage
Les parties constatent que sur certains sites, il peut être difficile d’utiliser les transports en commun ou les moyens de transport alternatifs tel que le vélo.
Afin de tenir compte de cette situation dans laquelle le recours au véhicule est de fait rendu indispensable, les parties souhaitent développer et favoriser le covoiturage permettant ainsi de limiter l’empreinte carbone individuelle.
Aussi, les salariés sont vivement encouragés à covoiturer quand cela est possible. Ils pourront alors, sous conditions, bénéficier du forfait mobilités durables prévu à l’article 6 de cet accord.
Pour ce faire, l’inscription à la plateforme « KAROS » est obligatoire pour l’attribution du montant alloué par les parties en présence, ce qui permet aux salariés de l’UES EDYCEM de pouvoir covoiturer avec des collègues mais aussi avec des salariés d’entreprises différentes dans une même rayonnement géographique.
Dans l’éventualité où cette plateforme disparaissait au cours de l’existence de cet accord, une nouvelle serait sélectionnée par l’UES EDYCEM avec une communication aux collaborateurs par voie d’affichage sans procédé à un avenant au présent accord.
L’adhésion sur cette plateforme unique permettra une édition du bilan carbone représentant le bienfait des actions menées par les collaborateurs.
Les salariés intéressés par le covoiturage sont également invités à se faire connaitre, par site, auprès de leur manager et via le panneau d’affichage principal. Ainsi, ils pourront éventuellement si besoin et sous réserve de validation du manager (qui a connaissance de leurs horaires), obtenir un changement d’équipe afin que cette démarche de covoiturage soit facilitée.
Enfin, les parties souhaitent souligner que les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou de société, peuvent proposer leur trajet pour du covoiturage mais uniquement à un collaborateur appartenant au Groupe HERIGE. L’assurance du véhicule couvrira alors également les passagers qui appartiennent au Groupe. Néanmoins, ils ne pourront pas se faire rembourser le trajet au titre du forfait mobilités durables. En effet, ces bénéficiaires disposent déjà d’une prise en charge de leur trajet par l’entreprise (avantage en nature et/ou carte carburant, carte multi-énergies). Il en va de même pour les passagers de ces véhicules, qui ne pourront pas prétendre au forfait mobilités durables dans la mesure où les trajets se font à titre gratuit.
Dans l’hypothèse où un salarié effectuerait un déplacement qui peut donner lieu à octroi d’indemnités kilométriques et à l’occasion duquel il choisit d’effectuer du covoiturage, il ne pourra pas percevoir en plus le forfait mobilités durables. Le cumul des deux n’est pas possible dans ce cas.
Article 5 : Encourager l’utilisation du vélo
Les parties constatent que le vélo est un moyen de transport durable possédant de nombreux avantages : son usage ne génère pas de pollution, il permet de réduire les coûts de transports de manière significative et a un impact positif sur la santé. Ainsi, dès lors que la sécurité est bien prise en compte, il représente un moyen de déplacement privilégié, notamment pour les trajets courts.
Afin d’encourager cette pratique, ce mode de transport sera valorisé par les parties au travers de plusieurs dispositions.
Tout d’abord, les utilisateurs du vélo pour les trajets domicile/travail pourront bénéficier du forfait mobilités durables dans les conditions énoncées à l’article 6 du présent accord.
Ensuite, sur demande via un formulaire dédié (Annexe 1), les salariés utilisateurs du vélo pour les trajets domicile/travail pourront bénéficier d’un harnais lumineux avec clignotants.
Cet équipement est également éligible pour les utilisateurs de tous autres moyens de déplacement hors voiture et transports en commun.
Article 6 : Forfait mobilités durables
Dans le prolongement de la Loi d’orientation des mobilités, le décret n°2020-541 du 9 mai 2020, prévoit la possibilité pour les employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables pour encourager le recours aux modes de transports « plus doux ».
Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place ce dispositif conformément aux dispositions des articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-2 du Code du travail et selon les conditions suivantes :
Article 6.1 : Critères d’éligibilité
L’ensemble des salariés de l’UES EDYCEM sont éligibles au forfait mobilités durables, quelles que soient la forme, la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté, y compris les stagiaires. Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à disposition de manière permanente par l’entreprise et ceux bénéficiant d’un véhicule de société sont exclus du dispositif.
Article 6.2 : Modes de transports concernés
Pour l’application du dispositif, les parties conviennent de retenir les moyens de transports suivants, ces derniers devant être utilisés pour réaliser les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique,
Le covoiturage, en tant que passager ou conducteur,
Les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters ou trottinettes électriques),
L’autopartage des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
Les transports en commun (hors abonnement),
Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono-roue, gyropodes, skateboard, hoverboard, draisienne…).
Il est entendu que cette liste, établie conformément à l’article L. 3661-3-1 du Code du travail, sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ d’application du dispositif à la suite d’une évolution de la réglementation postérieure à la date de signature du présent accord. Il est nécessaire de préciser que la marche ne rentre pas dans le dispositif de cet accord et par conséquent dans l’attribution d’un forfait « mobilités durables ».
Article 6.3 : Montant et modalités de versement du forfait « mobilités durables »
A la date de signature du présent accord, les parties conviennent de porter ce forfait « mobilités durables » à
550 euros nets par année civile comprenant la comptabilisation sur 11 mois et par salarié, sous réserve des justificatifs mentionnés à l’article 6.4 du présent accord.
Ce forfait sera versé suite à auto-déclaration sur le site « KAROS » (se référer aux articles 4 et 6.4). Pour tenir compte des congés annuels, la valeur de 550 euros nets est divisible sur 11 mois.
Le montant visé ci-dessus sera alloué mensuellement en fonction du nombre de trajets réalisés sur le mois correspondant et sur la base d’un forfait de 2.5 euros nets par trajet. Toutefois, ce montant ne pourra pas excéder 50 euros nets par mois et par salarié dans la limite de 550 euros nets par an.
Ce montant sera proratisé si la première année d’entrée en vigueur de l’accord est incomplète.
De plus, pour déclencher l’application du présent dispositif, le salarié devra justifier de la réalisation d’un minimum de 10 trajets par mois calendaire, entre son lieu de travail et son domicile au moyen d’un mode de transport éligible (dans la limite d’un trajet aller/retour par jour).
1er exemple pour le déclenchement du forfait mobilités durables : Un salarié qui réaliserait 10 trajets dans le mois pourrait percevoir une indemnité égale à 2.5€ x 10 = 25 euros nets.
2nd exemple : Un salarié qui réaliserait 22 trajets dans le mois, pourrait prétendre à une indemnité égale à 2.5€ x 22 = 55 euros, mais automatiquement plafonnée à 50 euros nets.
Dans l’hypothèse où le montant, alloué au titre du forfait mobilités durables, venait à évoluer à la hausse, à l’initiative de la Société ou dans le cadre de négociations avec les partenaires sociaux, les parties s’accordent pour que le nouveau montant trouve à s’appliquer sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis. A contrario, si le montant du plafond du forfait mobilités durables fixé par l’URSSAF et bénéficiant du régime d’exonérations applicable à date, venait à diminuer, les parties s’accordent également pour que le nouveau montant trouve à s’appliquer sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.
Les parties souhaitent préciser que les entrées ou sorties en cours d’année et les absences sont sans incidence dans la mesure où le forfait mobilités durables est calculé par trajet réalisé. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures : - Egal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ; - Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du forfait mobilités durables au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple : Pour un salarié travaillant 16 heures par semaine il pourrait bénéficier d’une allocation forfait mobilités durables par trajet égale à : 2.5 x 16/17.5 – 2.28 euros par trajet, plafonné à 45.71 euros nets par mois et 502.86 euros nets par an.
Article 6.4 : Justificatif d’utilisation du forfait mobilités durables
Les salariés éligibles au forfait mobilités durables et utilisant l’un des modes de transport mentionnés à l’article 6.2 du présent accord, devront pour pouvoir bénéficier de l’allocation, conformément aux règles URSSAF, s’inscrire sur le site KAROS pour l’activation des éditions d’attestations mensuelles des trajets réalisés sur le mois précédent en utilisation le lien suivant :
https://declarationfmd.karos.fr/edycem/
Les services du site internet « KAROS » transmettra un fichier de suivi excel de tous les déplacements réalisés par les salariés de l’UES EDYCEM au service des ressources humaines. Le service paie procédera au versement de l’allocation sur le bulletin de salaire du mois qui suit les trajets réalisés.
En présence de justificatifs supplémentaires (facture de location, titre unique de transport…), les salariés devront également les joindre à leur demande, au plus tard avant le 15 du mois suivant, afin de permettre également le versement de l’allocation sur la paie du mois qui suit les trajets réalisés.
Article 7 : Favoriser l’intermodalité
Dans l’objectif de favoriser l’intermodalité, les parties précisent également que la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun est cumulable dans la limite du plafond fixé par l’URSSAF avec le forfait mobilités durables prévu à l’article 6 du présent accord.
Il s’en suit qu’un salarié pourrait bénéficier, dans une limite révisable par l’URSSAF, du cumul entre la prise en charge de son abonnement aux transports en commun et le forfait mobilités durables, s’il a recours à deux modes de transports pour se rendre au travail. Exemple : Le salarié prend le bus ou le train (abonnement) puis le vélo ou du covoiturage pour aller au travail.
Article 8 : Poursuivre le développement de la mobilité électrique
La Car Policy Groupe évolue et des véhicules électriques ou hydrides peuvent être proposés en lieu et place des véhicules thermiques. Il est rappelé que la motorisation diesel n’est plus proposée.
Article 9 : Mode de réunion
En prolongement de l’ensemble de ces dispositions relatives aux modes de transports « plus doux » et dans le cadre de la politique liée à la sécurité et l’environnement, les parties souhaitent rappeler que certaines réunions peuvent se tenir à distance. Le déplacement physique ne doit plus devenir la règle à partir du moment où un moyen de communication par visioconférence est possible.
A cet effet, des outils informatiques peuvent être mobilisés, par exemple TEAMS, afin d’organiser ces temps d’échange à distance et ainsi limiter les déplacements. Une formation à ces outils, auprès du service informatique pourrait si besoin être dispensée.
En outre, les parties souhaitent rappeler qu’un accord de télétravail a été conclu le 26 juin 2023 dans l’UES EDYCEM afin de favoriser le recours à ce mode de travail. Il a alors été constaté son impact positif sur la baisse des risques d’accident, sur l’impact carbone et sur la qualité de vie au travail.
Article 10 : Date d’application, durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur à compter de sa date de signature, soit le 4 mai 2026.
Article 11 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi d’application des dispositions du présent accord se fera chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 12 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord et doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune une forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 13 : Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'UES EDYCEM, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courrier recommandé avec accusé de réception, aux parties signataires.
Article 14 : Révision
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté par écrit à l’ensemble des signataires du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification. Une copie de l’accord portant révision sera déposée dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 15 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.
Toutefois la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres signataires d’une lettre recommandée ou un courriel avec avis de réception expliquant les motifs de cette dénonciation.
Article 16 : Publicité
L’UES EDYCEM notifiera sans délai le présent accord au délégué syndical.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS et un exemplaire sera adressée au greffe du conseil de prud’hommes de LA ROCHE SUR YON. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à MONTAIGU-VENDEE, le 4 mai 2026
En 4 exemplaires originaux
Pour l’UES EDYCEM
Monsieur
Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur
Annexe :
Formulaire en vue d’obtenir un harnais lumineux
A transmettre au Service Prévention Sécurité Environnement
Je soussigné(e) : Nom : …………………………..… Prénom : ……………………………….
N° de téléphone et adresse mail : ………………………………………………………
Site d’emploi : ………………………..
Date : ………………………..
Souhaite bénéficier du « Harnais lumineux avec clignotants » (à dotation unique) : (cocher la case) et atteste sur l’honneur utiliser le vélo comme moyen de transport régulier pour mes déplacements domicile/travail.
M’engage à restituer ce matériel si je quitte l’entreprise moins de 6 mois après la date de la présente demande, ou si je ne respecte pas les conditions énoncées ci-contre.
Signature : ……………………………..
Rappel : Le port du casque de sécurité pour l’ensemble des déplacements à vélo est vivement recommandé.
Souhaite bénéficier du « Harnais lumineux avec clignotants » (à dotation unique) : (cocher la case)
