La société EES MECI, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Limoise 36100 ISSOUDUN au RCS de Châteauroux sous le N° 389063975, représentée par monsieur XXXXXX, en sa qualité de responsable de filiale dument habilité,
d’une part,
La CFDT représentée par monsieur YYYYYY en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Les mandats des représentants du personnel arrivent à expiration le 31 décembre 2018.
A l’issue des différentes réunions qui se sont tenues entre la Direction et les Organisations syndicales, un accord sur l’organisation des élections pour le Comité Social et Economique n’a pas pu être trouvé dans le respect de la date d’expiration des mandats.
Les parties sont convenues, au travers du présent accord, de
proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au 31 mai 2019.
Article 2
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Indre et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
