La Société Grenoble Ecole de Management Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) à but non lucratif Dont le siège social est situé : 12 rue Pierre Sémard 38000 GRENOBLE Représentée par M. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Le Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)
Représenté par la délégation composée de
– Déléguée syndicale - CFDT
– Déléguée syndicale - CFDT
D’autre part,
Préambule Les parties ont souhaité mettre en œuvre par accord d'entreprise un dispositif de solidarité relatif au don de jours entre salariés. Ce mécanisme s’inscrivant pleinement dans la politique de responsabilité sociale de l’école. Ce dispositif permet à tout salarié de renoncer anonymement et confidentiellement sans contrepartie à une part de ses jours de repos au profit d'un autre salarié qui ne dispose plus de jours de congés ou de repos afin de pouvoir bénéficier de jours d'absence rémunérés dans les situations suivantes:
Pour s'occuper de son enfant gravement malade (L. 1225-65-1 al 1 c. trav.)
Pour le deuil lié au décès de son enfant ou d'une personne à charge (L 1225-65-1 al 2 c. trav.)
Pour venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap (L. 3142-25-1 c. trav et L.3142-16 1*)
Pour assurer un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (L. 3142-94-1 c. trav.) Pour participer aux activités du service d'incendie et de secours (L. 723-12-1 c. trav.)
Champ d’application
1 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Le présent accord concerne tous les salariés de l’EESC GEM, qu'ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelque que soit leur statut, leur classification ou leur ancienneté.
Objet
Les présentes dispositions ont pour objet de permettre à un salarié de renoncer, à sa demande, anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l’EESC GEM qui aurait besoin de temps pour s'occuper notamment d'un proche ou enfant, gravement malade ou en fin de vie.
Le salarié qui renonce à des jours de repos non pris est dénommé ci-après le « Donateur ».
Le salarié qui bénéficie de jours de repos ayant fait l'objet d'un don est dénommé ci-après le « Bénéficiaire ».
Donateurs
Tout salarié, titulaire d'un CDD ou d'un CDI, sans condition d'ancienneté, a la possibilité de faire don de jours de repos qu'il a acquis. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l'objet d'un don. Conformément à la loi, les dons sont confidentiels et anonymes et réalisés sans contrepartie. Ils peuvent être effectués tout au long de l'année. La donation est définitive et irrévocable.
Jours de repos concernés
Les jours de repos pouvant faire l'objet d'un don sont les suivants :
cinquième semaine de congés payés acquis, soit les jours au-delà de 20 jours ouvrés de CP ;
jours de congés d'ancienneté ;
jours affectés sur un compte épargne temps.
Les partenaires sociaux attachent une importance à la préservation d'un temps de repos suffisant et à la garantie du respect de l'obligation de santé et de sécurité des salariés. Les salariés pourront, par conséquent, effectuer un don dans la limite
de 5jours par année civile.
Bénéficiaires
Le don de jours de repos est accessible à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté. L'accès au dispositif de don de jours de repos, est soumis à l'épuisement préalable de l’entièreté des droits personnels à congé (CP, RTT, CET, etc.). Le salarié bénéficiaire peut bénéficier au maximum de 60 jours de don par année civile.
Procédure de demande
Le salarié formule une demande de don de jours de repos en exprimant un besoin chiffré, adressée par mail via le formulaire prévu à cet effet au service des ressources humaines. La demande précise la situation justifiant l'appel aux dons et est accompagnée des justificatifs selon la nature de la situation :
certificat médical justifiant le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, ne mentionnant pas la pathologie de l'enfant ;
décision de la Maison Départementale de l’Autonomie fixant le taux d'IPP à au moins 60% ;
déclaration d'imposition justifiant que l'enfant est à charge ;
attestation sur l'honneur, pour les familles recomposées que l'enfant est à la charge du foyer du salarié ;
certificat de décès ;
justificatif du lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée et copie de la décision attestant de la perte d'autonomie ;
justificatif des autorités militaires précisant les dates et les durées d'appel des activités du réserviste opérationnel ;
justificatif des autorités précisant les dates des activités du sapeur-pompier.
Les demandes sont traitées par ordre d'arrivée.
Le service des ressources humaines accuse réception de la demande dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.
La commission d’attribution des dons
Une commission paritaire se réunira dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de la demande afin de statuer sur les demandes et l’ouverture de la campagne de dons. Une réponse définitive sera transmise au salarié bénéficiaire sous 15 jours ouvrés et l’informera des modalités de mise en place de la collecte de dons.
Cette commission est composée de : 1 représentant de la Direction des Ressources Humaines et 1 représentant de la CSSCT. Cette commission est tenue au respect strict de la confidentialité des données.
Campagnes individuelles de dons
Une campagne individuelle d'appel aux dons est organisée dès lors qu'un salarié formule une demande en ce sens, dans les conditions prévues par le présent accord, après validation de la commission paritaire. La campagne est en principe organisée au nom du salarié bénéficiaire. Le salarié bénéficiaire a toutefois la possibilité de solliciter la préservation de son anonymat. Les salariés donateurs doivent adresser un mail au service des ressources humaines précisant le nombre et la nature des jours qu'ils souhaitent donner. Le don est confidentiel et anonyme. La campagne reste ouverte jusqu'à l'obtention du nombre souhaité, dans la limite d'une durée maximale de 1 mois. (Il n’existe toutefois pas de garantie de voir tous les droits demandés obtenus). Au terme de la campagne, le service paie établit un bilan des promesses de dons de jours. Les dons de jours seront pris en compte au prorata du nombre de jours donnés par salarié, de sorte que tout donateur puisse contribuer à minima à hauteur d'une journée.
Utilisation des jours donnés
Un entretien est organisé entre le salarié et son manager en vue de définir conjointement le calendrier d'absence du salarié. Les jours sont pris par journée entière, de manière consécutive ou non consécutive. La période d'absence du salarié suivra le régime du jour pris pour déterminer si elle est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des jours de congés payés et pour le calcul de l'ancienneté ou non.
Le bénéficiaire aura un maintien de sa rémunération pendant la période d'absence. En cas de non utilisation des jours reçus par le bénéficiaire le service paie procèdera à la réaffectation auprès du donateur.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de sa signature.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivant du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux parties par l’une ou l’autre des parties contractantes. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l’accord
L'accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la DREETS ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble par lettre recommandée avec accusé de réception
Communication de l'accord/publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe de Conseil de Prud'hommes de Grenoble. Le présent accord est remis à chacune des parties négociatrices. L'accord d'entreprise fera l'objet d'une large diffusion au sein de L'Entreprise. Il sera mis à la disposition de l'ensemble des salariés sur le portail intranet de l'entreprise
Fait à Grenoble, le 3 avril 2025 En 4 exemplaires
Pour Grenoble Ecole de MangementPour le syndicat CFDT
