20002000 AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13.06.1990
AVENANT N° 8 : Mise en conformité de la mutuelle santé obligatoire
AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13.06.1990
AVENANT N° 8 : Mise en conformité de la mutuelle santé obligatoire
Accord du 01.09.2020 Accord du 01.09.2020 Signataires
Le présent Avenant à l’Accord d’Entreprise est signé par :
La Direction de la Société EFD Induction,
D’une part, et :
L’Organisation Syndicale « Confédération Française Démocratique du Travail » (CFDT) représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule
Le présent Avenant est conclu en complément de l’Accord d’Entreprise du 13/06/1990 ainsi que les Avenants suivants :
Avenant n° 1: Le 07/04/1995: Modification de l’Article 3.3.1 « Horaire dynamique »
Avenant n° 2: Le 17/10/2001: Modification de l’Article 3.17 « Allocation pour médaille du Travail »
Avenant n° 3: Le 21/09/2004: Mise à jour globale de l’Accord d’Entreprise
Avenant n° 4: Le 21/12/2004: Modification de l’Article 5.2 « Restauration »
Avenant n° 5: Le 12/10/2006: Modification de l’Article 6.1 « Caisse de prévoyance santé obligatoire »
Avenant n° 6: Le 13/11/2007: Modification de l’Article 5.2 « Restauration »
Avenant n° 7: Le 04/03/2013: Modification de l’Article 6.1 « Caisse de prévoyance santé obligatoire »
Avenant n° 8: Le 01/09/2020: Complément de l’Article 6.1 « Mise en conformité de la mutuelle santé obligatoire »
Partie 1 : Modification apportée
La modification concerne le paragraphe 6.1 « Caisse de prévoyance santé obligatoire » de l’accord d’entreprise ainsi que les Avenants n° 5 et 7 en apportant les précisions suivantes : L’ensemble des salariés d’EFD Induction bénéficie d’un régime de prévoyance complémentaire santé à adhésion obligatoire qui est l’institution HUMANIS – MALAKOFF.
Toutefois, certains cas de dispense d’adhésion sont admis pour les salariés bénéficiant d’un des régimes suivants :
Les salariés titulaires d’un CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure ou égale à 3 mois et qui justifient d’une couverture pour frais de santé,
Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS),
Les salariés bénéficiaires de prestations y compris en tant qu’ayant droit d’un contrat collectif et obligatoire.
Pour ces 2 derniers cas, le salarié devra transmettre obligatoirement chaque année à l’entreprise une attestation d’assurance. Quels que soient les cas de dispense, la dérogation doit être formulée par écrit par le salarié et conservée par l’employeur qui devra la fournir en cas de contrôle Urssaf.
Les dispenses d’affiliation ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime Frais de santé et donc le bénéfice des exonérations sociales et fiscales. Elles ne sont pas contraires à la généralisation de la complémentaire santé, puisqu’elles relèvent d’un choix du salarié.
Partie 2 : Autres clauses
Les autres clauses sont identiques à celles de l’Accord initial et ses Avenants. Par conséquent, toutes les autres dispositions demeurent inchangées.
Partie 3 : Dépôts et diffusion
Le présent Avenant est établi en 4 exemplaires pour remise aux délégations signataires (Direction & CFDT) et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire à la DIRECCTE Rhône-Alpes (+ 1 exemplaire adressé en version électronique) ;
1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016, une copie du présent avenant est transmise à la DIRECCTE de manière anonyme afin de permettre sa diffusion dans la base de données nationale.
Fait à Seyssinet-Pariset, Le 1er septembre 2020
--------------------------------------------------------------------------------------- Pour la Société EFD Induction S.A.,Pour la Délégation CFDT,
