La société EFFBE FRANCE SAS, au capital de 1 649 200 €, dont le siège social est situé à 68440 HABSHEIM – 153, rue du Général de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 946 650 082, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président,
Et d’autre part,
Madame XX, déléguée syndicale pour la CFTC
Madame XX, déléguée syndicale pour la CFE-CGC
PRÉAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré le dispositif de la prime de partage de la valeur.
En accord avec les organisations syndicales, afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et récompenser leurs efforts, la société EFFBE France a décidé de leur attribuer une prime de partage de la valeur selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à :
Aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail de branche ou d’entreprise, d’un contrat de travail ou d’un usage ;
Aucune augmentation de rémunération ou aucune prime prévue par accord salarial (de branche ou d’entreprise), le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés sous contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage) de la société EFFBE France site d’Habsheim (68440) et site de Brie-Comte-Robert (77170), à temps complet ou à temps partiel, contrats intérimaires, sous réserve de faire partie des effectifs ou être mis à disposition pour les intérimaires à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord et de remplir les conditions fixées à l’article 2.
Article 2 – Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ou d’un contrat intérimaire ;
Présents dans les effectifs ou mis à disposition pour les contrats intérimaires à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à un montant maximum de
1 000 euros (mille euros) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant toute la période de référence (soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022).
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat et en fonction de la présence effective pendant la période de référence (soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022).
La prime ne fera l’objet d’aucune réduction au titre des périodes de congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé d’éducation parentale et de présence parentale.
Les périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif par la loi (ex : maladie, absence injustifiée, etc …), durant la période de référence (soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022), donneront lieu à proratisation.
Article 4 – Régime fiscal et social
Pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (la période d’appréciation de ce plafond s’appréciant sur les douze mois qui précèdent la date de versement de la prime), la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération brute est supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC (la période d’appréciation de ce plafond s’appréciant sur les douze mois qui précèdent la date de versement de la prime), la prime sera exonérée de cotisations sociales mais sera assujettie à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu.
La prime de partage de la valeur est incluse dans le Revenu Fiscal de Référence des bénéficiaires et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.
Article 5 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2022, soit le 31/12/2022. Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous forme d’avenant, et selon les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail ses dispositions cesseront de plein droit et automatiquement à son échéance.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Habsheim, le 12 décembre 2022, en 5 exemplaires
