L’UES EFFIA STATIONNEMENT représentée par ********, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par ******* en sa qualité de Déléguée syndicale, désignée au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par ******** en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;
Le syndicat CFTC représenté par ******* et par ******* en leur qualité de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ;
Le syndicat CGT représenté par ******** en sa qualité de Déléguée syndicale, désignée au niveau de l’UES EFFIA STATIONNEMENT.
d’autre part.
Préambule
Après deux années marquées par une forte inflation (+4,9 % en 2023 et +5,2 % en 2022), les prix à la consommation ont quant à eux fortement ralenti en 2024. Selon l’INSEE, l’inflation en moyenne annuelle s’établit ainsi à +2,0 %.
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies à partir du 12 décembre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la « rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée » (article L. 2242-15 du Code du travail).
Dans le cadre de la réunion préparatoire en date du 12 décembre 2024, les partenaires sociaux ont reçu en séance les documents d’informations sociales. Cette première réunion a permis de fixer le calendrier. Ont suivi 4 réunions de négociations en date des 13, 21 et 29 janvier et du 6 février 2025.
Ainsi et après de nombreux échanges marquant les évolutions des revendications syndicales et des propositions patronales (résumées en annexe 2), sont convenues les dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d’application
Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES EFFIA Stationnement présent au sein de celle-ci au 31 décembre 2024. Pour les salariés qui auraient été intégrés dans l’UES au 1er janvier 2025 à la suite de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail et/ou qui auraient déjà bénéficié d’une promotion et/ou évolution professionnelle, les articles 2 à 4 ne s’appliquent pas. Cet accord ne s’applique pas non plus aux salariés repris au sein de l’UES EFFIA Stationnement et ayant bénéficié des NAO 2025 dans leur précédente entreprise.
Article 2 – Augmentation Générale des Employés et Agents de maîtrise
Les salariés bénéficient d’une augmentation générale des salaires de base de 2% calculée sur le salaire de décembre 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 incluant les revalorisations des minimas conventionnels.
Article 3 – Augmentations Individuelles des Employés et Agents de maîtrise
La Direction poursuit sa politique d’augmentations individualisées des Employés et Agents de maîtrises entamée en 2022 et 2023. Celles-ci devront répondre à des critères d’attribution clairs et objectifs en cohérence avec les entretiens annuels (EIA, T@lent Perf). Ces augmentations seront validées par le Directeur Régional en étroite concertation avec les Responsables Ressources Humaines, sur proposition de la hiérarchie (Responsables de Zone, Responsable de sites, Chef d’exploitation Fourrière etc.).
A cet effet, une enveloppe de 0,50% de la masse salariale pour chacune des catégories sera consacrée aux augmentations individuelles avec
un plancher à 1%.
Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire de décembre 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les salariés éligibles à une augmentation individuelle doivent avoir été recrutés au sein de l’UES au plus tard à la date 1er septembre 2024 et/ou ne pas avoir bénéficié d’une augmentation salariale dans le cadre d’une promotion, évolution ou mobilité interne depuis cette même date.
Article 4 - Augmentations Individuelles des Cadres
La Direction poursuit sa politique d’augmentations individualisées des Cadres, avec une enveloppe globale de
2% et un plancher à 1%.
Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire de décembre 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elles sont validées par la Direction Générale, en étroite concertation avec la Direction des Ressources Humaines, sur proposition de la hiérarchie.
Les salariés éligibles à une augmentation individuelle doivent avoir été recrutés au sein de l’UES au plus tard à la date 1er septembre 2024 et/ou ne pas avoir bénéficié d’une augmentation salariale dans le cadre d’une promotion, évolution ou mobilité interne depuis cette même date.
Article 5 - Revalorisation de la majoration du travail du dimanche
La Direction poursuit sa logique de majoration progressive des heures effectuées le dimanche. Cette majoration passera de
10% à 15% pour chaque heure réalisée la journée du dimanche que ce soit à titre exceptionnel ou habituel.
Cette mesure s’appliquera à effet du 1er mars 2025 pour une durée indéterminée (pour les heures effectuées en mars et payées sur avril).
Article 6 - Attribution de jours d’absence rémunérés pour enfants malades pour la catégorie Employés
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de créer au profit des salariés de la catégorie Employé, lesquels ne bénéficient pas de RTT ni de jours de télétravail, un nouveau dispositif relatif au congé rémunéré pour enfant malade.
Ce nouveau dispositif va permettre aux salariés de faire face à des situations personnelles pouvant impacter ponctuellement leur situation financière. Il traduit également une volonté de la part des partenaires sociaux de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Une autorisation d'absence rémunérée est ainsi attribuée à un(e) salarié(e), personne physique relevant de la catégorie Employé qui assume la charge effective et permanente de l'enfant au sens de l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 15 ans.
Cette autorisation d'absence est attribuée dans les conditions cumulatives suivantes : – A compter d’un an d’ancienneté ;
A hauteur de 2 jours maximum par salarié et par année civile quel que soit le nombre d'enfants.
Le salarié doit informer l'employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier dans les 48 heures un certificat médical au nom de l'enfant justifiant son état de santé.
En cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge effective et permanente de l'enfant, le congé annuel pour enfant malade ne pourra pas être exercé par les 2 salariés simultanément mais pourra l'être successivement si nécessaire.
Ces 2 jours de congés peuvent se cumuler avec le jour de congé rémunéré en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans mis en place dans le cadre du procès-verbal de désaccord des NAO 2024.
Cette mesure s’appliquera à effet du 1er mars 2025 pour une durée indéterminée.
Article 7 – Abondement dans le cadre du placement sur le PERECO KEOLIS pour l’année 2025
Par décision unilatérale du 11 juin 2021, l’UES EFFIA Stationnement a adhéré au règlement du Plan Epargne retraite d’entreprise collectif PERECO du Groupe KEOLIS afin de faire bénéficier les salariés de l’UES de ce nouveau dispositif.
Dans ce cadre, la Direction convient de reconduire le dispositif d’abondement des droits du CET transférés sur le PERECO KEOLIS sur l’année 2025.
La société versera à chaque bénéficiaire un abondement sur les sommes versées
en 2025 correspondant à la valorisation des jours affectés dans le CET sur le PERECO KEOLIS dans la limite de 10 jours, selon les conditions suivantes :
Montant des versements du salarié
Pourcentage d’abondement
Montant brut de l'abondement maximum
Tranche comprise entre 0 et 2.000 euros 40% 800 euros maximum
Soit un abondement maximum de 800 euros bruts pour un versement volontaire de 2.000 euros. Aucun abondement n’est prévu sur les versements au-delà de 2000 € nets.
*Avant prélèvement CSG/CRDS
La campagne annuelle aura lieu à l’automne 2025.
Article 8- Chantiers sociaux
La Direction s’engage à finaliser l’accord sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes suites aux négociations menées sur la fin d’année.
La Direction s’engage également à ouvrir une négociation en vue de la révision de l’accord de classification.
Enfin la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur l’intéressement, le précédent accord ayant pris fin au 31 décembre 2024.
Si le calendrier social le permet, d’autres chantiers sociaux pourront également être ouverts.
Article 9 - Négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction et les Partenaires sociaux de l’UES EFFIA STATIONNEMENT ont examiné la situation des rémunérations moyennes brutes au 31 décembre 2024. Les écarts H/F pour l’ensemble des catégories sont exclusivement dus aux typologies d’emploi de nature très différentes, occupées par les femmes et les hommes, les grilles de classification étant appliquées à l’identique pour les femmes et les hommes.
En conséquence, il n’y a pas lieu de réduire des écarts non constatés à ce jour.
Les parties rappellent la nécessité d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre de la politique salariale afin que soit assurée l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Les parties renvoient pour le reste à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle en cours de finalisation.
Article 10 – Dispositions finales
10-1 Durée
L’accord est arrêté pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 sauf dispositions précisées. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025, sauf dispositions particulières où une date précise a été mentionnée.
10-2 Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de Paris, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Une version sur support électronique sera également communiquée.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Paris, le 24 février 2025
Pour l’UES EFFIA STATIONNEMENT, *********, agissant en qualité de Directeur Général
Au jour du présent accord, l’UES EFFIA Stationnement comporte les entités suivantes :
La société EFFIA STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 435 272 596 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT LYON, dont le siège social est situé 50 cours de la république 69100 VILLEURBANNE- immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 529 526 113 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT LILLE, dont le siège social est situé parking de la gare Lille Flandres rue de Tournai – 59000 LILLE immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 531 648 269 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé Place Jean Jaurès – 42 000 SAINT ETIENNE immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 789 992 856 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT CASSIS, dont le siège social est situé parking des Mimosas – Avenue Augustin Isnard – 13260 CASSIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801 293 283.
La société EFFIA STATIONNEMENT MARSEILLE, dont le siège social est situé au Parking de la gare Saint Charles, Avenue Pierre Sémard – 13001 MARSEILLE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 814 273 777 ;
La société Enlèvement et Gardiennage Services (E.G.S) et ses filiales, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 808 391 882 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT CHAMBERY, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 536 429 ;
La société SBES, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 585 855.
La société EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, dont le siège social est situé 1 rue du Midi – 94300 VINCENNES immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 833 970 635 ;
La société EFFIA CANNES dont le siège social est 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427 ;
La société EFFIA LE HAVRE, dont le siège social est situé 52 Quai Frissard – 76600 LE HAVRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 024 150.
La société EFFIA ROUEN GARE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 635 427 ;
La société EFFIA CHARENTON dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 128 768.
La société EFFIA LIMOGES dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 567032.
La société EFFIA CERGY-PONTOISE dont le siège social est situé 3 boulevards des merveilles parking des 3 gares – 95 800 CERGY immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 844 503 128.
La société EFFIA ASNIERES-SUR-SEINE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 503 094.
La société EFFIA Park dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 521 847 434.
La société EFFIA Concessions dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 387 921 281.
La société L2O dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 795 319 136.
La société EFFIA BOURG LA REINE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS sous le numéro 834 044 281.
La société EFFIA CHU ROUEN dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 566 996.
La société EFFIA BOURG LA REINE dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 044 281
La société EFFIA YERRES dont le siège social est situé au 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 503 219
La société EFFIA STATIONNEMENT EZE dont le siège social est situé au 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 514 228
La société EFFIA CHU SAINT ETIENNE dont le siège social est situé au 20 rue Hector Malot - 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 981 967 235
La société EFFIA CITE PHOCEENNE dont le siège est situé au 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 615 877
La société EFFIA CH ROUBAIX dont le siège est situé au 20 rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 559 73
Annexe 2 : Evolutions des revendications syndicales
et des propositions patronales
Résumé des propositions syndicales initiales présentées lors des réunions des 13 et 21 janvier 2025 :
Pour la CFDT (représentée par ******** en sa qualité de Déléguée syndicale, désignée au niveau de l’UES EFFIA Stationnement accompagnée de ******* membre de la délégation syndicale) :
Une augmentation générale pour chacun parce que chaque salarié participe aux bons résultats de l’UES, articulée ainsi : Employés et agents de maîtrise : 5 % et Cadres : 4 %
La mise en place de la PVO pour les employés au même titre que les agents de maitrise et les cadres
Jours d’ancienneté pour les agents de maitrises et les cadres au même titre que les employés
Reconduction du dispositif d’abondement des droits du CET transférés sur le PERCOL-G KEOLIS sur l’année 2025
Prime de continuité de services à 67 € au lieu de 57 € (ce serait l’occasion de rappeler le but de cette prime, le pourquoi du comment)
Pour la CFE-CGC (représentée par ******** en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement accompagné de ******** membre de la délégation syndicale) :
Rémunération :
Augmentation : 5 % avec, au minimum, 3 % en augmentation générale pour tous et 2 % en
Augmentation individuelle (à compter de janvier 2025).
Augmenter le % des PVO de 2 % (et revoir les modalités pour que le pourcentage lié aux objectifs individuels soit au minimum de 60 % et non plus 40 %)
Mise en place d’une PPV de 1000 € pour tous en 2025.
Avantages :
Tickets resto à 11 € (prime panier jour 6,60 €).
Prise en compte des années d’ancienneté - y compris période SCETA Parc - pour le calcul du capital de fin de carrière des salariés concernés (et non uniquement la durée dans la convention collective) conformément à l’accord GEPP indiquant l’engagement de la Direction à entamer des négociations sur ce point.
Prise en charge par Effia de la journée de solidarité.
18 RTT pour les cadres (soit 1,5 RTT par mois) contre 15 actuellement.
Augmenter les abondements existants pour les versements sur le PEG (actuellement 40 % de 0 € à 800 € / 25 % de 800,01 € à 1500 € / 10 % de 1500,01 € à 3000 € > 60 % de 0 € à 1000 € / 40 % de 1000,01 € à 2000 € / 25 % de 2000,01 € à 3000).
Augmenter l’abondement lors du transfert de jour de CET vers le PERCOL (actuellement 40 % de 0 € à 2000 € > 60 % de 0 € à 1000 € / 40 % de 1000,01 € à 2000 €) – A noter que l’accord actuel était à durée déterminée jusqu’au 31/12/2024.
Abonder les versements sur le PEG et/ou le PERCOL de l’intéressement et/ou de la participation (> 60 % de 0 à 1000 € / 40 % au-delà).
Augmenter de manière significative les montants alloués pour les médailles du travail (actuellement, 20 ans 150 € / 30 ans 200 € / 35 ans 300 € / 40 ans 400 € > 20 ans 500 € / 30 ans 1000 € / 35 ans 1500 € / 40 ans 2000 €).
Augmenter le plafond du CET pour tenir compte du recul du départ à la retraite (actuellement 80 jours > 120 jours).
Journées d’ancienneté dont les employés bénéficient actuellement étendues aux Maîtrises et aux Cadres (5 ans : 1 jours / 10 ans : 2 jours / 15 ans : 3 jours).
Application aux salariés EFFIA de la prise en charge des frais de carburant y compris pendant les périodes de congés conformément à la charte du conducteur qu’il nous a été demandé de valider par KEOLIS.
Négociations :
Reprendre et finaliser les négociations sur les classifications
Pour la CFTC (représentée par ******** et ******** en leur qualité de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA Stationnement accompagnés de ******** et ******** en tant que membres de la délégation syndicale) :
Une augmentation générale de 4% intégrant les minimas de branche pour les employés et les Agents de Maitrise afin de compenser l’inflation, de rattraper la perte de pouvoir d’achat et de garder un écart face à l’augmentation du SMIC.
La mise en place de 3 jours de congés payés enfant malade pour l’ensemble des salariés.
Mise en place d’une prime de vacances
Sur la rémunération des employés :
La mise en place d’une prime variable sur objectif pour les employés à hauteur de 5% de leur salaire de base
L’augmentation de la prime de continuité de service passage de 57€ à 70€.
La revalorisation de la prime de nettoyage à 30€, pour compenser les coûts de l'énergie.
La revalorisation de la majoration de dimanche à 15%.
Sur la rémunération des Agents de maîtrises :
Une PVO de 12% pour les Agents de maîtrises d’exploitation.
Une PVO de 7,5% pour les Agents de maîtrises fonctionnels.
Sur la rémunération des cadres :
Une révision des attributions des augmentations individuelles avec un minimum d’augmentation individuelle garanti pour tous les cadres.
Pour la CGT (représentée par ******* en sa qualité de Déléguée syndicale, désignée au niveau de l’UES EFFIA Stationnement accompagnée de ******** en tant que membre de la délégation syndicale) :
Salaire et primes :
Augmentation générale : 8.2% intercatégorielle et sans augmentation individuelle Augmentation ticket restaurant : 12€ Augmentation prime panier : 7.40€ (plafond URSSAF) Prime de continuité : 75€ Majoration du travail du dimanche : 20% Majoration du travail de nuit : 20% Augmentation des forfaits de télétravail de 10%
Avantage :
Suppression des avantages catégoriels : PVO pour tous, CP d’ancienneté pour tous 1 jours de congé spécial pour décès d’un proche (hors champs convention collective famille, ami) 1 jours de congé spécial pour déménagement (sécable en 2 demi-journée)
Négociation :
Engagement de la finalisation de l’accord sur les classifications en 2025 Déplafonnement de la prime d'intéressement et participation Négociation sur la mise en place d’un 14ème mois Abondement de l'intéressement/participation versé sur le plan épargne
Propositions de la Direction :
Une augmentation générale de 1,7 % pour les employés et Agents de maitrise comprenant la revalorisation des minimas conventionnels
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5% pour les Employés et Agents de maitrise
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,7% pour les Cadres
Pour les employés : 2 jours d’absence rémunérée pour enfant malade par année civile par salarié pour des enfants de moins de 10 ans.
Repositionnements syndicaux :
Tout en maintenant leurs positions initiales, les délégations demandent à la Direction de prioriser les mesures suivantes :
Pour l’ensemble des organisations syndicales :
Décoller les salaires des minimas conventionnels et mettre en place une prime variable sur objectifs pour les non-cadre.
Pour la CFE- CGC :
Prendre en compte les années d’ancienneté - y compris période SCETA Parc - pour le calcul du capital de fin de carrière des salariés concernés (et non uniquement la durée dans la convention collective).
Pour la CFTC :
Mettre en place des jours de congés pour enfant malade.
Pour la CGT :
Augmenter la majoration du travail du dimanche et du travail de nuit.
