Avenant de révision à l’accord collectif relatif au régime de remboursement de Frais de santé au sein d’EFFIA SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EFFIA SAS, dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot 75012 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 341827566, représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,
d'autre part.
Préambule Les salariés de la société EFFIA SAS bénéficient depuis de nombreuses années d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé. Ce régime a été mis en place par un accord collectif relatif au système des garanties collectives de remboursement de frais de santé du 4 décembre 2007 et a été modifié par plusieurs avenants en date du 11 décembre 2009 et du 28 janvier 2011. Il a fait l’objet d’une révision par avenant le 7 novembre 2019 avec un effet au 1er janvier 2020, à l’occasion notamment de la prise d’effet de la réforme dite du « 100% SANTE ». L’Organisation Syndicale représentative au sein de société EFFIA SAS et la Direction se sont réunies afin :
de mettre en conformité avec la plus récente doctrine administrative, dans un sens plus favorable pour les bénéficiaires du régime, les modalités de maintien des garanties en cas de suspension indemnisée du contrat de travail.
de réviser, à effet du 1er janvier 2024, dans un objectif de pérennité du dispositif, les modalités de financement du régime complémentaire de remboursement de frais de santé.
Pour faciliter la lecture et la compréhension du dispositif à l’ensemble des acteurs, l’Organisation Syndicale représentative et la Direction ont pris la décision de réécrire totalement l’accord applicable au sein de la société EFFIA SAS. De fait, le présent avenant annule et remplace dans toutes ses dispositions l’accord du 4 décembre 2007 tel que modifié par avenants du 11 décembre 2009, du 28 janvier 2011 et du 7 novembre 2019, ainsi que tout autre usage ou engagement unilatéral en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique en date du 13 novembre 2023. Article 1 : Objet et Champ d’application Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société EFFIA SAS auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif. Article 2 : Adhésion des salariés
2.1 Salariés bénéficiaires
Ensemble des salariés de la société EFFIA SAS. Le présent régime de remboursement de frais de santé bénéficie à titre obligatoire à l’ensemble des salariés, et à leur(s) éventuel(s) ayant(s) droit tel(s) prévu(s) contractuellement.
2.2 Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime des salariés visés à l’article 2.1 est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative des salariés de la Société EFFIA SAS. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3 Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :
Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par celle-ci ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Soit d’un revenu de remplacement versé par la société (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du régime complémentaire de remboursement de frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail non indemnisée, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.
2.4 Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, ceci pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation.
2.5 Les cas de dispenses
Outre les cas de dispenses de plein droit dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sont dispensés d’affiliation au régime de frais de santé mis en place au sein de la Société EFFIA SAS, les salariés qui sont dans l'une ou l'autre des situations suivantes : – salariés ou apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; – salariés ou apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; – salariés à temps partiel ou apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Article 3 : Garanties Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au respect des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par les contrats d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, relatives aux « contrats responsables », ainsi que des articles 83 1° quater et 995 16° du Code général des impôts. Article 4 : Cotisations
4.1 Structure de cotisation et financement
Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Pour rappel, depuis le 01/01/2020, les cotisations contractuelles et la répartition de leur financement sont les suivantes :
Cotisation unique quelle que soit la situation de famille
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Salariés affiliés au régime général de Sécurité sociale 1,23% PMSS 2,46% PMSS 3,69% PMSS Salariés affiliés au régime local « Alsace-Moselle » 0,85% PMSS 1,69% PMSS 2,54% PMSS
Un « taux d’appel » de 90% sur les taux mentionnés ci-dessus a été appliqué pour les exercices 2019, 2020, 2021 et 2022. Au 1er janvier 2023, une remise en vigueur des taux contractuels a été effectuée. Pour information, le PMSS pour l’année 2023 est de 3666€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire. À effet du 1er janvier 2024, les cotisations contractuelles et la répartition de leur financement sont les suivantes :
Cotisation unique quelle que soit la situation de famille
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Salariés affiliés au régime général de Sécurité sociale 1,34% PMSS 2,72% PMSS 4,06% PMSS Salariés affiliés au régime local « Alsace-Moselle » 0,92% PMSS 1,87% PMSS 2,79% PMSS
Évolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu qu’en application du présent avenant, l’obligation de la société EFFIA SAS se limite au seul paiement des cotisations dans les conditions rappelées au point 4.1 ci-dessus. En conséquence, en cas d’évolution des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport « sinistres à primes » (S/P), l’obligation de la société EFFIA SAS sera limitée au paiement de la cotisation définie à l’article 4.1 en fonction de la garantie concernée. Cependant, en cas d’évolution annuelle des cotisations à la hausse ou à la baisse, inférieure ou égale à 20%, celle-ci sera répercutée entre la société EFFIA SAS et les salariés dans les mêmes proportions que celles mentionnées ci-dessus, sans formalisation d’un avenant. Toute demande d’évolution des cotisations supérieure à 20% sur une année fera l’objet d’une nouvelle négociation avec le/les Organisation(s) syndicale(s) représentative(s) et d’un avenant à l’accord. Article 5 : Information
5.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société EFFIA SAS remettra à chaque salarié et aux nouveaux embauchés une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Information collective
Conformément à l’article R2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé. Article 6 : Duréé – Révision - Denonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la société EFFIA SAS et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des Parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. Article 7 : Depot et Publicité Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dans sa version signée des parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’avenant sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
A Paris, le 27 novembre 2023 Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Pour la société EFFIA SAS, XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour la CGT, XXXXX agissant en qualité de Délégué syndical
Annexe n°1 : Garanties frais de santé pour 2024 (susceptibles d’évolutions)
REGIME DE FRAIS DE SANTE - ENSEMBLE DU PERSONNEL GROUPE EFFIA UES ET HORS UES
REGIME DE FRAIS DE SANTE - ENSEMBLE DU PERSONNEL GROUPE EFFIA UES ET HORS UES
Régime Frais de Santé à compter du 1er Janvier 2023
NATURE DES POSTES GARANTIS
Régime Frais de Santé à compter du 1er Janvier 2023
NATURE DES POSTES GARANTIS
Prestations en complément du remboursement de la Sécurité Sociale et dans la limite des frais réellement engagés.
HOSPITALISATION MEDICALE OU CHIRURGICALE
CONVENTIONNE
NON CONVENTIONNE
Honoraires
Frais de séjour
Forfait Hospitalier
Chambre Particulière
Lit d'accompagnant (enfant moins de 16 ans)
Non OPTAM
OPTAM
Non OPTAM
TM+100% de la BR 100 % des FR - SS TM+100% de la BR
100 % des FR - SS 90 % des FR - SS
100 % des frais réels
3 % du PMSS par jour
2,50 % du PMSS par jour
TRANSPORT (Accepté par la Sécurité Sociale)
Ticket Modérateur
SOINS COURANTS
Non OPTAM
OPTAM
Consultations et Visites Généralistes
Consultations et Visites Spécialistes
Actes techniques médicaux et actes de chirurgie
Actes de Radiologie
TM+100% de la BR 120 % de la BR + TM
170 % de la BR + TM
Analyses médicales, Biologie
200 % de la BR
Auxiliaires Médicaux
150 % de la BR
Acupuncteurs, Chiropracteurs, Ostéopathes, Etiopathes, Pédicures- Podologues (praticiens inscrits Association agrée), Sevrage tabagique, Naturopathes, Psychomotriciens, Psychologues, Sophrologue et Diététiciens pour adultes.
200 €/ an / bénéficiaire
PHARMACIE (Remboursée par la Sécurité Sociale)
OPTIQUE
Limite de consommation : une paire tous les 2 ans sauf changement de
Frais médicaux, frais de transport et frais de séjour
MATERNITE
Frais d'accouchement
Forfait Naissance ou Adoption
Chambre particulière
Couverture de la Maternité sur l'ensemble des postes du régime Santé
Forfait de 250€
100% des frais réels dans la limite de 3% du PMSS par jour
ACTES DE PREVENTION
Consultation d'un diététicien, prescrite par un médecin,par
enfant de moins de 12 ans
Vaccins remboursés par la S.S.
Vaccins non remboursés par la S.S. prescrits par un médecin
Vaccins antigrippe
Actes de prévention prévus par l'arrêté 8 juin 2006
40€ par séance maxi 3 par an par bénéficiaire
100 % de la BR - MR
6 % du PMSS / an / bénéficiaire
100 % des Frais réels
Inclus dans les garanties ci-dessus
Connecteurs Bluetooth aux stylos à insuline et aux glucomètres, sur
préscription médicale, une fois dans la vie du contrat par bénéficaire et dans la limite de : 100 euros Les séances d'activité physique adaptées aux affections définies par l'article D1172-2 du Code de la Santé Publique, sur prescription du médecin traitant. L'activité physique doit être dispensée par un professionnel titulaire d'un diplôme ou certification, tels que définis à l'article D1172-2 du Code de la Santé Publique, par année civile et par bénéficiaire 200 euros
PMSS - Plafond Mensuel Sécurité Sociale(1) en fonction de la localisation de la dent et du type de prothèse dentaire, tel que défini par la régle DPTAM : Dispositif de pratique tarifaire maîtrisée
=> Médecin s'engageant à des dépassements d'honoraires maîtrisés BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale FR : Frais Réels - MR : Montant Remboursé par la Sécurité sociale MR : Montant remboursé par la Sécurité Sociale
PLV : le Prix Limite de Vente (PLV) d'un dispositif médical correspond au prix maximum de vente à l'assuré social. A défaut de fixation d'un Prix Limite de Vente, le prix est libre.
Les professionnels de santé ont l'obligation de respecter les PLV tels que définis par le code de la Sécurité Sociale.
* Tels que définis par la réglementation. Le "100% SANTE" permets d'accepder à des offres sans reste à charge pour certaines prestations au niveau des postes dentaire, optique et aides auditives. Dans la limite du Prix Limite de Vente (PLV) ou des Honoraires Limites de Fcaturation (HLF) sous déduction du remboursement de la Sécurité Sociale. Avant l'entrée en vigueur du "100% SANTE", la prise en charge s'effectuera à hauteur du dispositif "hors 100% SANTE".
