ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EFFIA SAS
Entre les soussignés,
La société EFFIA SAS représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Déléguée syndicale;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le 22 septembre 2017 l’ordonnance n° 2017-1386 a instauré la fusion des instances représentatives du personnel et crée le Comité Social et Economique (CSE) qui vient se substituer aux instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT et DUP). En principe, le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019.
La durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de la société EFFIA SAS est fixée à 4 ans. En application du protocole d’accord préélectoral du 2 septembre 2016, les mandats arrivent à terme le 26 septembre 2020. Néanmoins, au regard des nouvelles obligations légales, les mandats des représentants du personnel d’EFFIA SAS prennent automatiquement fin au 31 décembre 2019.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des élections professionnelles au mois de décembre 2019 s’avérait complexe notamment compte tenu des vacances scolaires. Partant de ce constat, elles conviennent de signer un accord unanime de réduction des mandats.
Il a ainsi été décidé ce qui suit.
Article 1 : Réduction des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de la Délégation Unique du Personnel arrivant normalement à échéance le 31 décembre 2019 sont réduits et prendront fin au 30 novembre 2019.
Article 2 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur soit au lendemain de la date de dépôt du présent accord. Il cessera de produire effet de plein droit, sans autre formalité, à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE et au plus tard à la date du 2nd tour s’il y a lieu. Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords et décisions unilatérales antérieurs ayant le même objet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire sera adressé au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord signé sera remis à la déléguée syndicale.
Fait à Paris, le 6 septembre 2019, en 3 exemplaires.
Pour EFFIA SAS, XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
