ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE TECHNIQUE SPECIFIQUE A XXX
ENTRE :
Monsieur XXX, Président,
D’UNE PART, ET
Monsieur XXX, élu titulaire au CSE de XXX.
D’AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La Société XXX, dans le cadre de son activité d’exploitation de data centers, doit assurer un service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les parties reconnaissent qu’afin d’assurer la continuité de service attendue par le client, l’entreprise est amenée à maintenir une organisation de travail posté en cycle continu 5x8. Dans ce cadre, les salariés postés sur les deux data centers travaillent de manière isolée tant la nuit en semaine, que le week-end et les jours fériés. Il est rappelé que chez XXX, dont XXX est filiale, est mise en place une astreinte d’encadrement (2ème niveau d’astreinte) hebdomadaire, par Centre Opérationnel, et à laquelle sont rattachés tous les pôles d’astreinte SIU (service d’intervention d’urgence) du Centre Opérationnel ; elle est joignable sur appel du CRC si le technicien d’astreinte (1er niveau d’astreinte) ne répond pas ou sur appel du technicien d’astreinte directement en cas de nécessité. L’astreinte d’encadrement est prise en charge par un cadre (le plus souvent occupant une fonction de REX ou RUO) du Centre Opérationnel. Chez XXX, est également mise en place une permanence (hebdomadaire) de Direction Régionale (3ème niveau d’astreinte + gestion de crise) prise en charge par un membre du Comité de Direction régional. Jusqu’à présent, XXX bénéficiait de l’astreinte d’encadrement du Centre Opérationnel Haute-Normandie et de la Permanence de direction régionale Nord-Ouest. Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif d’astreinte technique spécifique à XXX, au vu de la spécificité de son activité, afin de garantir le maintien de ses engagements vis-à-vis de son client en cas de défaillance. Ce dispositif d’astreinte technique se substitue à l’astreinte d’encadrement du Centre Opérationnel Haute-Normandie et se distingue de la permanence de Direction régionale Nord-Ouest.
ARTICLE 1 : CONTENU ET ORGANISATION DE L’ASTREINTE TECHNIQUE
A – CONTENU L’astreinte technique mise en place sera unique pour les 2 sites de XXX. Elle est en capacité d’intervenir (intervention par téléphone ou sur site) indistinctement sur chacun des sites, en cas de besoin. Cette astreinte technique doit avant tout apporter aux techniciens postés une assistance pour les aider à résoudre les cas complexes (arbitrage de décisions, communication auprès du client, mobilisation de moyens…). L’astreinte technique est saisie directement par le salarié posté ou par appel du CRC. L’astreinte technique pourra, dans des situations graves, se mettre en contact avec la permanence de Direction Régionale via le dispositif d’appel cadré avec le CRC et déclencher ainsi le dispositif de gestion de crise. B – SALARIE HABILITE A MONTER L’ASTREINTE TECHNIQUE Il est convenu que l’astreinte technique de XXX est assurée par un salarié de XXX ayant les compétences nécessaires à la remise opérationnelle des data centers ou de leurs équipements dans les délais les plus courts afin de répondre aux exigences contractuelles spécifiques à XXX. A ce titre, les membres des équipes d’exploitation (REX, MOP, Attachés Méthodes) sont à privilégier pour ce dispositif d’astreinte. En dehors des fonctions listées ci-dessus, pour qu’un salarié puisse monter l’astreinte technique, il devra avoir une ancienneté à son poste de 6 mois et sa capacité technique devra être appréciée par le Responsable d’Exploitation de XXX et le Président de XXX. Les salariés aptes à intégrer ce dispositif d’astreinte, au minimum de niveau 8 et de manière exceptionnelle de niveau 7, devront obtenir une autorisation préalable d’intégration par le Président de XXX et le Responsable d’Exploitation, qui sera entérinée par la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié. Les parties conviennent de la nécessité de porter une attention particulière à la formation des collaborateurs assurant l’astreinte technique, en particulier au début de leur expérience professionnelle. Cette formation doit pouvoir permettre :
De connaître parfaitement l’ensemble des procédures d’alerte et de gestion de crise ;
De connaître le processus STI (suivi du travailleur isolé) ;
D’intervenir techniquement sur chacun des 2 sites de XXX
C – HORAIRES, DUREE ET RETRIBUTION DE L’ASTREINTE TECHNIQUE Il est précisé que ce dispositif s’applique en dehors des heures ouvrées, à savoir entre 12h00 et 13h00 du lundi au vendredi et entre 16h30 et 08h00 du lundi au jeudi et entre 16h00 et 08h00 du vendredi au lundi. Pendant les jours fériés, le dispositif couvre l’intégralité de la journée. Il est précisé que cette astreinte technique n’est pas fractionnable. Une semaine d’astreinte technique XXX débute :
Le lundi à 08h00
Jusqu’au lundi de la semaine suivante à 07h59
Le salarié qui monte l’astreinte technique bénéficie d’une prime d’astreinte technique forfaitaire de 150 UB par semaine complète d’astreinte. Le montant de l’astreinte évolue en fonction de l’augmentation de la valeur de l’UB, qui est révisé par la FEDENE ou par accord d’entreprise. L’astreinte technique couvre l’ensemble des interventions possibles durant cette semaine. Cette astreinte technique apparaîtra sous la rubrique “Astreinte d’encadrement” sur le bulletin de paie du salarié concerné.
ARTICLE 2 – DUREE, VALIDITE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 31 mars 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’élu titulaire du CSE, représentant des salariés de XXX, dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
La présente décision sera déposée selon les dispositions légales en vigueur. Conformément aux articles L. 2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Lille, ainsi qu'un exemplaire adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.
Fait à Saint André-Lez-Lille,
Le 20/03/2025
Pour XXXPour les salariés Monsieur XXXMonsieur XXX
