EFFIK S.A., dont le siège social est sis, Immeuble Le Newton 9/11 Rue Jeanne Braconnier F-92 366 MEUDON-LA-FORET CEDEX représentée par son de Directeur Général
D'une part, ET,
L'organisation syndicale UNSA, représentée par sa déléguée syndicale
D'autre part, Ensemble ci-après dénommés les « Parties ».
PREAMBULE
Les contrats de professionnalisation des délégués pharmaceutiques (ZEPHIR) arrivant bientôt à leur terme, la relation contractuelle liant ces salariés à la Société EFFIK va se poursuivre pour la plupart dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Compte tenu de l’autonomie dont disposent les délégués pharmaceutiques dans la gestion de leur emploi du temps, la Société EFFIK envisage d’intégrer à leur contrat de travail une convention individuelle de forfait annuel en jours, sous réserve de la signature préalable du présent accord. Dans ce contexte, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 23 JUIN 2014 AUX DELEGUES PHARMACEUTIQUES (N’ETANT PLUS SOUS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION)
L’accord collectif du 23 juin 2014 sur le temps de travail était jusqu’alors applicable aux seuls salariés ayant le statut d’attaché à la promotion du médicament (Cf. Article 2 relatif au champ d’application de l’accord). A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés délégués pharmaceutiques, à l’exclusion de ceux titulaires d’un contrat de professionnalisation, bénéficieront également de l’accord collectif du 23 juin 2014, dans toutes ses dispositions.
ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD/ REVISION/ DENONCIATION/ PUBLICITE
Entrée en vigueur/ Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 16 juillet 2018.
Révision/ Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Publicité/ Dépôt
Le présent accord sera envoyé, à la diligence de la Société EFFIK, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique (en version PDF et doc.x) à la DIRECCTE de son lieu de conclusion. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées. Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
