Conformément aux articles L 132-27, L 132-28 et L 132-29 du code du travail instituant, dans le cadre de la loi du 13 Novembre 1982, la Négociation Annuelle Obligatoire,
Se sont réunis le 13 avril 2021
La délégation syndicale, représentée par Monsieur , délégué syndical CFDT,
La délégation patronale de la société EFIRACK S.A.S sise rue Georges Mandel à Migennes, constituée de Monsieur , Président de la société EFIRACK S.A.S.
Les propositions des deux parties lors de la première réunion ont été :
Pour la CFDT :
Une augmentation de la masse salariale de 3%, sachant que le SMIC a augmenté de 0,99% au 1er janvier 2021 et l’augmentation du cout de la vie de 0,5% en 2020.
Revalorisation des primes d’assiduité et d’ancienneté.
Transformer les primes exceptionnelles en 13eme mois.
Avoir droit à la prime Macron.
Pour la Société Efirack :
Une augmentation au mérite au 01/04/2021 (0 ou 100%) de 1.5% sous condition d’un minimum d’ancienneté de 1 an au 1er janvier 2021 et/ou n’ayant pas eu d’augmentation dans les 6 mois précédents le 1er janvier 2021.
Une revalorisation de la prime d’assiduité de 1,5% dans les mêmes conditions que ci-dessus. La prime d’ancienneté est contractuelle et ne peut être négocié indépendamment.
D’étudier la possibilité d’octroyer les primes exceptionnelles 2021 sous forme de prime Macron.
De ne pas transformer les primes exceptionnelles en 13ème mois.
Aux termes de la réunion en date du 13 avril 2021 les parties ont abouti à la conclusion suivante :
Article1- Objet
Un accord a été trouvé en fonction des modalités suivantes :
Une augmentation au mérite (0 ou 100%) de 1.5% sous condition d’un minimum d’ancienneté de 1 an au 1er janvier 2021 et/ou n’ayant pas eu d’augmentation dans les 6 mois précédents le 1er janvier 2021. Cette augmentation sera valable à partir du 01/04/2021.
Une revalorisation de la prime d’assiduité de 1,5% dans les mêmes conditions que ci-dessus.
D’étudier la possibilité d’octroyer les primes exceptionnelles 2021 sous forme de prime Macron.
De ne pas transformer les primes exceptionnelles en 13ème mois.
Article 2 – Dépôt et Publicité
Le présent procès-verbal est établi en 8 (huit) exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
5 (cinq) exemplaires signés et destinés à la DIRRECTE.
1 (un) exemplaire signé et destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion d’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
