Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Nanterre B 408 518 785 Dont le siège social est situé 9 rue Maurice Mallet - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX Et l’établissement secondaire est situé 12 rue Danjou - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Représentée par Monsieur <>, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
Les organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
<>, délégué syndical CFDT,
<>, délégué syndical CSN,
<>, délégué syndical CFTC CMTE
Ci-après dénommés ensemble « les délégués syndicaux »
D’autre part,
Ci-après ensemble « les parties »
Préambule
La Direction de la Société a procédé à la mise en place du premier Comité social et économique (CSE) en décembre 2018.
Or, les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont modifié en profondeur le cadre législatif relatif à la représentation élue du personnel par la fusion des instances (délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail).
La Société et les organisations syndicales représentatives partagent donc la conviction qu’il est nécessaire de négocier un accord concernant la mise en place du CSE permettant une représentation élue du personnel adaptée aux spécificités de l’entreprise.
Outre les modalités de mise en place du CSE négociées entre les Parties, il est précisé que lors du renouvellement du CSE, un protocole d’accord préélectoral sera négocié conformément aux dispositions légales.
Article 1. Le périmètre de mise en place du CSE
La Société est à ce jour et pour mémoire, composée d’un unique CSE et était antérieurement composée d’une Délégation Unique du Personnel.
Aussi, et compte tenu de l’organisation de la Société, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent que la Société est composée d’un seul établissement distinct ce qui implique la mise en place d’un Comité Social et économique unique couvrant l’ensemble de l’entreprise.
Enfin, il est convenu entre les parties de recourir, dans le cadre des élections professionnelles à venir, au vote électronique. La mise en place du vote électronique et les modalités de ce vote seront déterminées dans le cadre d’un accord collectif distinct.
Article 2. La durée des mandats du CSE
Les membres du CSE sont élus pour 2 ans.
Article 3. L’instauration du vote électronique pour l’élection du CSE
Article 3.1. Les modalités de vote électronique
Afin de faciliter le déroulement des élections professionnelles, assurer un taux de participation optimum et permettre la fiabilité des résultats, la Société a souhaité mettre en place le vote électronique en lieu et place du vote par bulletin secret et par correspondance.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin pourront donc voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Le protocole d’accord préélectoral négocié concernant le renouvellement du CSE fait mention de l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Par ailleurs, le protocole d’accord préélectoral définit notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.
Article 3.2. Le recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les Parties conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique, mandaté pour ce faire par la Direction sur la base du cahier des charges fixé par cet accord.
Article 3.3. Le cahier des charges
Le prestataire qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin.
Article 3.3.1. La confidentialité et la sécurité des données
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.
Le prestataire retenu par la Direction doit assurer :
la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,
ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ce qui implique de veiller à :
la sincérité et l'intégrité du vote (la conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique),
l'anonymat et le secret du vote (l’impossibilité de relier un vote émis à un électeur),
l'unicité du vote (l’impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin),
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure,
la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.
L'employeur veille ainsi au respect des obligations en matière de protection des données. Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.
Article 3.3.2. L’accessibilité et la sécurité des données
Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système utilisé par le prestataire.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire.
Article 3.3.3. L’information des salariés et la formation des membres du bureau de vote
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales qui sera également mise en ligne sur MS TEAMS (ou sur tout autre outil de communication interne qui s’y substituerait) afin que ces derniers en disposent à tout moment.
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 3.3.4. Le déroulement du vote par voie électronique
Organisation du vote électronique
Chaque tour du scrutin des élections se déroule par voie électronique pendant une période délimitée fixée par le protocole d’accord préélectoral.
La communication des listes électorales, de candidats et bulletins de vote
La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Le contrôle du système
Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence de la Direction, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire.
Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :
par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Les modalités d’accès au serveur des votes
Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé. Cet envoi électronique sera doublé d'un envoi papier à son adresse personnelle, pour les salariés dont la Direction aura connaissance de l’absence du collaborateur pour le jour du scrutin, précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès.
Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.
Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
Résultats
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs et du représentant de la Société.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée. Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis. Les membres du bureau de vote signent les cerfa.
Recours
Le prestataire retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire retenu procède à la destruction des fichiers supports.
Article 4.Régime Juridique de l’accord
Article 4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail relatives au régime des accords collectifs d’Entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.2 Suivi de l’accord
Un suivi de cet accord sera réalisé annuellement par les membres du CSE.
Article 4.3 Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4.4 Dénonciation de l’accord
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires, la dénonciation étant régie par les dispositions légales.
Article 4.5 Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société selon les formes légales auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord signé sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt selon les formes susvisées.
