EG Retail (France) SAS, société par actions simplifiée au capital de 171 940 000€ Dont le siège social est situé 12, avenue des Béguines – Immeuble le Cervier B Cergy Saint-Christophe 95806 CERGY PONTOISE CEDEX. Immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise sous le numéro SIREN 439 793 811. Représentée par son Directeur Général Monsieur
Dénommée ci-après « La Société »
D’une part
Et :
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.T.C représentative au niveau de la Société,
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.E/C.G.C représentative au niveau de la Société, Madame agissant en qualité de déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale UNSA représentative au niveau de la Société,
Dénommées « Les Organisations Syndicales » D’autre part
Ensemble « Les Parties » et individuellement « La Partie ».
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT
A TITRE LIMINAIRE
La Société a ouvert les négociations annuelles en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail. Les Parties ont souhaité ensemble contribuer activement aux négociations annuelles obligatoires et à la conclusion du présent accord. Pour ce faire, les Parties se sont réunies au cours de trois séances de négociation suivies de la séance de signature du présent accord les :
7 novembre 2023
28 novembre 2023
5 décembre 2023
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation ;
De la convention collective nationale des combustibles (négoce) et des accords de branche.
Article 2 – Champ d’application
Les stipulations du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société EG Retail (France) SAS, telle qu’elle existe au jours de la signature du présent accord, dont le lieu de travail est situé au siège social actuellement situé au 12, avenue des Béguines – Immeuble le Cervier B Cergy.
TITRE II– ACCORD SUR LA REMUNERATION
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies et sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Titre restaurant
Dans un contexte de diminution de la fréquentation du restaurant inter-entreprise, les Parties se sont mises d’accord sur la mise en place de titres restaurant pour les salariés du siège social. Le titre-restaurant est un avantage facultatif, qui permet au salarié de financer ses repas grâce à une participation de la société. Le titre restaurant permet également de choisir son lieu, ses conditions de restauration et ses restrictions alimentaires. Il est rappelé que d’une part, les salariés des restaurants bénéficient actuellement d’un avantage en nature caractérisé par l’octroi d’un repas offert et que d’autre part, les salariés des stations-service bénéficient d’une remise sur les achats alimentaires (non limité au déjeuner) et sur les offres de restauration. Les salariés du dépôt de Vitry qui bénéficient actuellement de titres restaurant continueront d’en bénéficier.
Cas général
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, il sera attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif par salarié, du lundi au vendredi inclus. Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un ticket restaurant. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours complets par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine. Ne donnent pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, préavis non effectué, …) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif. Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, d’un remboursement de frais de restauration, de formation avec prise en charge des repas par l’employeur, etc….
Personnel en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie d’un titre-restaurant, pour l’exécution de chaque journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. Cet avantage se substitue à l’indemnité liée au télétravail.
Montant
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 9€.
Participation au financement des titres-restaurant
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 60%, soit 5.40€ par titre-restaurant ;
Participation du salarié à hauteur de 40% soit 3.60€ par titre-restaurant.
La participation de la société au restaurant interentreprises (RIE)
La participation de l’entreprise aux titres restaurants de substitue à la participation de la société au restaurant interentreprises. Dans ce cadre, les titres restaurants mis en place permettront aux collaborateurs qui le souhaitent de se restaurer au RIE comme actuellement, le cas échéant, l’entreprise continuera à participer « au droit d’admission » dans les mêmes conditions que celles en vigueur.
TITRE III– Accord sur le télétravail
Les parties sont également convenues de maintenir le télétravail pour les salariés du siège social dont les activités sont éligibles au télétravail. Un accord spécifique sera conclu à cet effet.
TITRE IV– SUIVI DE L’ACCORD
Article 1 – Durée
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature et pour une durée de 1 an de date à date.
Article 2 – Rendez-vous
Conformément aux dispositions légales, les Parties se réuniront annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de demandes de révision par la Société et les Organisations Syndicales signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la signature par les Parties d'un tel avenant.
Article 4 – Renouvellement
Les Organisations Syndicales et la Société se réuniront en 2024 en vue des négociations annuelles obligatoires et concluront, le cas échéant, un nouvel accord à l’issue de ces négociations qui prendra effet à sa date de signature.
TITRE V – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la Société à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent Accord sera, à la diligence de la Société, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. » Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise. L’existence du présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera également transmis par la Société par message électronique à l’ensemble des salariés.
Enfin, le présent procès-verbal d’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la Société, prévues à l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail.
