Avenant à l’accord d’intéressement du 28 juin 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE EGDC, Société par Actions Simplifiée, au capital de 424 000 €, ayant son siège social situé ZI de Longchamp – 79140 CERIZAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le n° SIRET 62652012600097 - code APE 4120B et représentée par M. xxxx en qualité de Directeur Général,
Représenté par M. xxxx en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Dans le cadre de l'accord d'intéressement en vigueur au sein de l'entreprise EGDC, il est convenu d'introduire une disposition relative à la négociation d'une Prime de Partage de Valeur (PPV) exceptionnelle en cas de résultats exceptionnels.
Définition des Résultats Exceptionnels
Les résultats exceptionnels sont définis comme une performance financière ou opérationnelle significativement supérieure aux objectifs fixés au début de l'exercice. Ces résultats peuvent inclure, sans s'y limiter, une augmentation substantielle du chiffre d'affaires, des bénéfices, de la productivité ou tout autre indicateur clé de performance déterminé par la direction et les partenaires sociaux.
Critères de Détermination de la PPV Exceptionnelle
Les critères spécifiques pour qualifier des résultats comme exceptionnels ont été définis conjointement par la direction et les représentants du personnel.
Il a été convenu un seuil de déclenchement d’une négociation à partir de 1 250 000 euros de résultats nets
Processus de Négociation
En cas de réalisation de résultats exceptionnels, une négociation sera ouverte entre la direction et les représentants du personnel pour déterminer les modalités de versement de la PPV exceptionnelle. Cette négociation portera sur :- Le montant global de la PPV exceptionnelle.- Les critères de répartition de la PPV exceptionnelle entre les salariés.- Les modalités et le calendrier de versement de la PPV exceptionnelle.
Modalités de Versement
Le versement de la PPV exceptionnelle se fera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourra être réparti de manière proportionnelle, en tenant compte de l'ancienneté, la classification, d’un plafond de revenu.
Dispositions Finales
Les modalités de mise en œuvre de la PPV exceptionnelle seront formalisées dans un avenant à l'accord d'intéressement, signé par les parties prenantes après la conclusion de la négociation.
