accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur
Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)
Accord collectif portant attribution d’une PPV entre :
EGELHOF SAS représentée par Monsieur Directeur Général, d’une part
ET
L’organisation syndicale CFTC représentative de l’entreprise, représentée par son délégué syndical, Monsieur .
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés face à un contexte social et économique très inflationniste. Cet accord permettra de récompenser les efforts fournis par les salariés par l’octroi d’une prime de partage de la valeur, conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16/08/2022.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord
est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date de versement de la P.P.V., soit au 1er novembre de l’année 2024.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur Pour les salariés ayant été présents l’intégralité de la période du 01.11.2023 au 31.10.2024 le montant de la PPV d’un montant maximum de 2210,00 sera modulé en fonction du classement de l’emploi comme suit :
Les salariés visés à l’article 1, n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période du 01.11.2023 au 31.10.2024, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 – Date de versement de la prime La PPV est versée le 30 novembre 2024. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de novembre 2024. Article 5 – Régime social et fiscal La PPV est exonérée, dans les limites prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 2 mai 2024 date fixée par les parties et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2024. Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Fait à Neuve-Eglise le 24.04.2024 EGELHOF SASDélégation Syndicale CFTC Directeur Général
