Accord d'entreprise EGELHOF SENSORIC
Accord sur le Compte Epargne-Temps (CET)
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société EGELHOF SENSORIC
Le 28/11/2018
ACCORD SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
Entre
La société :
Raison sociale :EGELHOF SENSORIC SASSiren :501463012
Siège Social : 15 rue du Stade
Code postal :67220 BREITENBACH
Représentée par Mr …
Agissant en qualité de Directeur Général
d'une part,
Et
Le représentant de l’organisation syndicale représentative, à savoir :
la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) représentée par Mr …, agissant en qualité de délégué syndicald'autre part,
PREAMBULE :
Article 1 - Objet
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
Article 4 - Alimentation du compte
- tout ou partie de sa
cinquième semaine de congés payés;
- des
jours d’ancienneté ;
- des heures acquises au titre des
repos compensateurs de remplacement (RCR) mais également au titre des compteurs compte temps(CT) générés en application de l’accord d’Entreprise sur l’organisation du temps de travail;
- des
jours de repos liés au forfait jours;
La variation du solde du CET capitalisé au 31/12 ne doit pas excéder 52H30 heures (ou 7 jours) d’une année à l’autre. Ce dernier ne peut dépasser la limite de 157H30 heures cumulées (ou 21 jours). Le dernier seuil pourra être toléré à une limite de 225 heures (ou 30 jours) si le salarié à un âge supérieur de 57 ans.
Dans l’hypothèse où l’alimentation excède 52H30 ou 7 jours, la différence supérieure à cette limite sera automatiquement versée au PERCO du salarié ou devra encore être pris sous forme de repos avant le 31/12 de la même année.
Article 5 - Utilisation du compte pour financer un congé
- Congés de fin de carrière
Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ en retraite.- Congés légaux et conventionnels
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, par jour entier, pour indemniser même partiellement, les congés suivants :Congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise et en règle générale tous les types de congés sans solde pour motif personnel, définis par les dispositions légales et assimilées.
- Congés de formation
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, par jour entier, pour indemniser même partiellement, des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;- Passage à temps partiel
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, pour indemniser des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel ;- Effectuer un don de jours
Effectuer un don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade et à moins de 20 ans (loi du 9 mai 2014). Ce don est limité à un maximum de 3 jours par salarié et par an.ARTICLE 6– SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié. La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté du salarié et aux congés payés.
Lorsque l'indemnité CET est versée de façon périodique, elle a un caractère forfaitaire et définitif. En conséquence, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l'indemnité ne sont modifiés du fait de l'intervention de jours fériés ou chômés.
En cas de maladie (ou accident) du salarié pendant le congé CET, nécessitant l'arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congés CET et l'employeur continue à lui verser l'indemnité CET, conformément aux règles habituellement appliquées dans l'entreprise.
Dans le cas où l'arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET, les jours d'arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés selon le régime habituel.
Cette dernière disposition n'est pas applicable dans l'hypothèse d'un congé pour cessation anticipée de fin de carrière.
- En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droit du salarié.
Article 7 - Utilisation du CET SOUS FORME MONETAIRE
- Complémenter sa rémunération
Le salarié peut à tout moment demander à percevoir partiellement ou totalement l’intégralité des droits épargnés sous forme monétaire.- Alimenter un PERCO
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PERCO dans la limite de 10 jours par an.En cas d’alimentation d’un PERCO, il sera procédé au versement des sommes affectés au PERCO chaque année la dernière semaine de novembre. Les salariés devront donc informer le service du personnel, au plus tard à la même date que l’article 8.1 du présent accord, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERCO (dans la limite de 10 jours).
ARTICLE 8 – FORMALITES D’ALIMENTATION ET D’UTILISATION DU COMPTE
8.1 – Alimentation du CET
- La demande d’alimentation du CET est formulée par courrier adressé au service du personnel. Au préalable, chaque salarié aura la possibilité de consulter ses compteurs via la plateforme mise à sa disposition.
Ce courrier doit préciser notamment la nature des jours ou heures alimentant le compte et leur nombre.
Pour la bonne gestion du CET, le salarié doit adresser son courrier au service du personnel avant le 10 Décembre de l’exercice civil en cours. Toute demande après cette date sera refusée.
8.2 – Utilisation du CET
- Le nombre des crédits CET est débité en fonction de la demande d’utilisation.
La demande devra être faite auprès de la direction dans un délai adapté avant la date prévue. La direction s’engage a y répondre dans une délai approprié.
Le présent accord autorise l’utilisation des crédits du CET à l’initiative de l’employeur lorsque les caractéristiques des variations de l’activité de l’entreprise le justifie. Cette mesure s’applique après consultation des IRP.
Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière devront le faire savoir 6 mois avant la date prévue pour le départ.
ARTICLE 9 SORT DES CREDITS CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail le salarié a la possibilité soit d’obtenir :
une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis
Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail de travail, sont versées au salarié ou à ses héritiers en cas de décès.
- La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non.
le transfert des droits acquis vers le nouvel employeur (possible seulement dans le cas d’une mutation d’un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe ou imposé dans le cadre d’une convention collective applicable aux 2 entreprises)
Article 10 – GESTION DU CET
10.1 – Principes de gestion
- Les comptes individuels sont gérés soit par l’approvisionnement de jours soit par l’approvisionnement d’heures.
10.2 – Ouverture, suivi individuel du CET et revalorisation du compte
Le salarié pourra consulter sur la plateforme mise à disposition un relevé de son solde CET. Le solde des jours et heures du CET ne peut être négatif.
10.3 – Calculs lors de l'utilisation du CET
La somme versée au salarié à raison de l'utilisation est égale au produit du nombre de jours CET utilisés par la valeur du taux journalier à la date d'utilisation.La somme versée au salarié à raison de l'utilisation est égale au produit du nombre d’heures CET utilisées par la valeur du taux horaire à la date d'utilisation.
- Les jours et les heures utilisés sont inscrits au débit du compte.
10.4 – Garantie des droits en CET
Article 11 – DISPOSITIONS GENERALEs
11.1 – Durée de l’accord
- Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
- 11.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
- 11.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions nouvelles de l’article D 2231-4 du Code du Travail, pris en application du décret du 15 Mai 2018.
Fait à Seltz, le 28 novembre 2018
Signatures
Pour le Syndicat CFTCPour la société EGELHOF SAS
M …Mr …
Mise à jour : 2019-01-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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