ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE
EGER MARTINIQUE S.A.S.
ENTRE
La Société EGER MARTINIQUE S.A.S., dont le siège social est situé Lot n°9 ZAC de Manhity 97232 Le Lamentin, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le n°479 602 245 représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Chef d’Entreprise,
Dénommée ci-après « la Société »,
D’une part,
ET
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée son délégué syndical,
xxxxxxxx, pour la CSTM
D’autre part,
PREAMBULE
Les activités de dépannage /maintenance réalisées par notre entreprise impliquent souvent une continuité de service. Nous nous devons d’être en mesure d’intervenir à tout moment pour remettre en service ou garantir le bon fonctionnement des équipements que nous installons et/ou dont l’entreprise à la responsabilité.
Par ailleurs, de plus en plus de clients nous sollicitent pour mettre en place des contrats de maintenance avec une forte disponibilité de nos équipes. Dans la recherche permanente de solutions adaptées aux besoins de nos clients, nous avons la volonté de mettre en place un cadre nous permettant d’adapter notre organisation en fonction de la situation et des besoins de l’entreprise.
Les parties ont recherché par cet accord un équilibre entre le respect de la vie privée des collaborateurs et l’astreinte nécessaire à l’activité de la société.
Article 1 – DEFINITION
Le temps d’astreinte, selon l’article L.3121-9 du code du travail, est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
En cas d’intervention, la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cadre d’incidents, pannes et difficultés de procéder à une intervention rapide.
La période d’astreinte implique par conséquent la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter par téléphone et lui permettant de se rendre rapidement sur le lieu d’intervention.
En cas d’intervention les salariés sont soumis aux mêmes règles que celles applicables pendant le temps de travail et prévues dans le règlement intérieur, notamment concernant les consignes de sécurité. Ils doivent être en capacité physique d’intervenir en toute sécurité.
Article 2 – PERSONNEL CONCERNE PAR L’ASTREINTE
Tous les ouvriers & techniciens de la société EGER MARTINIQUE S.A.S. sont susceptibles d’assurer des astreintes à la demande de l’employeur.
Article 3 – ORGANISATION ET REPARTITION DES ASTREINTES
L’astreinte est organisée sur la base d’un roulement hebdomadaire (7 jours consécutifs) débutant le lundi à 7h pour prendre fin à la même heure le lundi de la semaine qui suit.
L’organisation des astreintes devra veiller à respecter, dans la mesure du possible, la vie personnelle des salariés concernés. Par conséquent sauf cas spécifique ou accord entre le salarié et l’employeur, une fréquence d’astreinte d’une semaine sur deux au maximum devra entre respectée.
Afin de permettre aux salariés une meilleure articulation vie personnelle et vie professionnelle, un planning d’astreinte sera établi à l’avance. Ce planning devra tenir compte d’une répartition la plus équitable possible, sur un cycle annuel.
Le planning sera établi pour chaque mois et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au moins 15 jours avant le début du mois pour lequel il est établi. En cas de nécessité, une modification à l’initiative de l‘employeur sera possible. Dans ce cas, les salariés seront informés des périodes d’astreinte au plus tard 15 jours à l’avance.
Par exception, en cas d’urgence, notamment pour palier à l’absence d’un collaborateur normalement planifié, ce délai sera raccourci à un jour franc.
Les astreintes sont programmées en fonction des besoins du service. Elles seront réparties sur le plus grand nombre de salariés ayant la compétence nécessaire pour les assurer et s’imposent de plein droit à chacun d’eux.
Néanmoins, le Chef d’Entreprise s’appuiera dans la mesure du possible sur le volontariat. Le planning des astreintes sera remis aux salariés concernés et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Article 4 – DELAIS D’INTERVENTION
Les salariés en astreintes devront être en mesure d’intervenir sur le lieu d’intervention dans les délais suivants : -30 minutes pour les interventions sur l’agglomération secteur CACEM -1h00 en cas d’intervention hors agglomération secteur CACEM
D’autres délais d’interventions pourront ponctuellement être fixés par un contrat de maintenance signé entre la Société et un client. Le planning d’astreinte pourra donc être modifié en conséquence le cas échéant.
Article 5 – COMPENSATION
Deux temps doivent être distingués :
La période d’astreinte
Le temps de trajet et d’intervention
Période d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Toutefois, en contrepartie de son obligation de disponibilité, le salarié en astreinte bénéficiera d’une indemnité d’astreinte dont le montant s’élève à 120€ brut par période d’astreinte, soit pour 7 jours consécutifs d’astreinte.
Le temps de trajet et d’intervention
Le temps d’intervention sur site et le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention sont comptabilisés dans le temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels. Ces temps d’intervention et de déplacement sont pris en compte au regard de l’application de la législation relative au temps de travail et de repos.
Dans l’hypothèse où la durée du travail liée à l’intervention est inférieur à une heure, celle-ci sera néanmoins apprécié pour une heure pleine.
La rémunération des périodes d’intervention et de déplacement se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.
Article 6 – MOYENS MIS A DISPOSITION
Afin d’assurer l’astreinte, les salariés concernés se verront mettre à disposition
Un téléphone portable et une ligne Orange Caraibes dédiés
Le matériel devra être restitué à la fin de la période d’astreinte, à chaque retour sur le poste de travail aux horaires habituels de travail.
Les salariés concernés par l’astreinte utiliseront le véhicule de service qui leur est attribué pour leurs déplacements professionnels quotidiens.
Article 7 – TEMPS DE REPOS
Les responsables et les collaborateurs veilleront au respect des temps de repos, 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire sera donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention de la durée minimale de repos continue.
Toutefois, il peut être dérogé au repos quotidien et hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
Article 8 – SUIVI DES HEURES D’ASTREINTE
A la fin de sa période d’astreinte, le salarié établira un compte rendu d’astreinte qu’il remettra à son responsable hiérarchique.
Ce document devra indiquer la date, les heures et la durée d’intervention. Il précisera les interventions effectuées ainsi que le motif de l’intervention.
A la fin de chaque mois il sera remis à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d’heures effectué par celui-ci au cours du mois ainsi que l’indemnisation correspondante.
Ce document est tenu à disposition de l’inspection du travail pendant 1 an.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Un bilan sur l'application de l'accord sera présenté aux représentants du personnel chaque année, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur l'accord.
En cas de difficulté d'interprétation de l'une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.
Article 10 – REVISION - DENONCIATION
Toute modification du présent accord devra faire l'objet de la signature d'un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DEETS.
Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
Article 11 – DEPOT DE L’ACCORD - PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de l’administration via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Lamentin, le 21 juin 2024 En deux exemplaires
Pour la sociétéPour la C.S.T.M. Chef d’entreprise Délégué syndical
