Accord d’entreprise conclu à l’issue de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
EGEV, S.A.S. au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le n° 387.583.776 B, dont le siège social est 475, Rue de Chassende – 43000 LE PUY EN VELAY, représentée aux présentes par son Chef d’Entreprise, agissant ès qualités,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par :
Le délégué syndical CGT ;
D’autre part,
Aux termes de la réunion en date du 27 février 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le Présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EGEV.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
Au terme de la négociation, un accord a été trouvé entre les parties sur les salaires effectifs. Le système de révision de la classification repose sur l’analyse de critères classants tels que la technicité, les connaissances requises, l’autonomie, le management (pour les salariés qui consacrent du temps à l’activité managériale), conformément à notre démarche compétences.
ARTICLE 3 – ÉVOLUTION DE L’EMPLOI
Les parties examinent les points suivants : -Le nombre de contrats en CDI, -Le nombre de contrats en CDD, -Les intérimaires, -Les stagiaires accueillis dans l’entreprise, -Les prévisions en matière d’emploi pour 2020. L’évolution des effectifs est soumise aux aléas de l’économie. Pour 2020 est envisagée une hausse des effectifs.
ARTICLE 4 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du temps de travail sera conforme à notre accord sur les 35H. Les calendriers prévisionnels ont été établis. La journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte. Ce jour ne sera pas travaillé, mais pris sur le décompte des jours de modulation ou de RTT pour les cadres au forfait jour.
ARTICLE 5 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ENTREPRISE
Au vu des documents transmis par la Direction, il est constaté que l’égalité salariale est difficilement comparable dans la société compte tenu de la minorité féminine (3 femmes pour 27 hommes). Les postes occupés par le personnel féminin sont très différents de ceux occupés par leurs homologues masculins. En effet, les postes occupés par ces dernières concernent exclusivement les catégories professionnelles suivantes : ETAM et CADRE. Il n’y pas de personnel féminin parmi le personnel relevant de la catégorie « Ouvrier ». Concernant les emplois occupés par le personnel féminin, ceux-ci relèvent en grande majorité de la filière « administrative », où il n’y existe aucune concurrence masculine. Aucune femme n’est occupée dans la filière « Exploitation - Travaux ». Compte tenu des critères de performances individuelles, d’ancienneté et de formation, il n’y a pas lieu de constater un réel écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans l'entreprise à ce jour. Aucune mesure pour diminuer les écarts n’est en conséquence à prendre dans l’immédiat. Ce point continuera à être examiné chaque année. Il est important de noter que le personnel féminin bénéficie d’horaires aménagés pour un meilleur équilibre vie professionnelle/vie privée.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont : -un a été remis à l’organisation syndicale représentée à la négociation, -un a été conservé par la direction, -un sera été déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, -un sera déposé auprès de la DIRECCTE, Unité Départementale de Haute-Loire, -un sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-en-Velay.
