Accord d’entreprise relatif à l’attribution des Médailles du SERCE
Le présent accord est conclu :
ENTRE :
La société EGEV, S.A.S. au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le n° 387.583.776 B, dont le siège social est 475, Rue de Chassende – 43000 LE PUY EN VELAY, représentée aux présentes par le Chef d’Entreprise, agissant ès qualités,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la Société, représentée par … , en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
La Société reconnait la valeur de l’ancienneté et de la fidélité de ses collaborateurs.
C’est dans ce cadre qu’elle a souhaité constituer le présent accord portant sur la médaille d’honneur du SERCE (échelons argent et vermeil) et qui a pour objectif de formaliser les conditions d’octroi de la gratification versée à cette occasion.
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le Présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EGEV. Les salariés pour lesquels il a été décerné une Médaille d’honneur du SERCE pourront bénéficier d’une gratification dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 – Rappel des conditions d’obtention de la medaille d’honneur du serce
Le SERCE attribue, sur demande de l’entreprise et selon les modalités et conditions en vigueur, chaque année aux cadres, agents de maîtrise, employés et ouvriers ayant 20 ou 30 ans de présence dans la même entreprise, adhérente au SERCE depuis au moins 5 ans et à jour du versement de ses cotisations fixes et variables, une médaille d’honneur :
Médaille d’Argent, attribuée pour 20 années de présence au sein de la Société ;
Médaille de Vermeil, attribuée pour 30 années de présente au sein de la Société.
Le nombre d’années de présence est apprécié au 31 Décembre de l’année précédant la remise de la médaille.
ARTICLE 3 – GRATIFICATION
3.1 - Montant
La délivrance de la médaille d’honneur du SERCE sera assortie d’une gratification, à la charge de la Société, dont le montant dépend de l’échelon de la Médaille.
Il est fixé à :
1,25 mois de salaire Brut pour les salariés recevant la médaille d’Argent ;
1,50 mois de salaire Brut pour les salariés recevant la médaille de Vermeil ;
Le salaire brut retenu pour le calcul de la gratification est celui versé au titre du mois de décembre de l’année au cours de laquelle le salarié bénéficiaire a atteint les 20 ans ou 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
3.2 - Modalités de versement
La gratification relative à la remise de Médaille d’Honneur du SERCE sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant de la remise de la médaille.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2024. Il se substitue en toutes ses dispositions à tout accord, note de service, usage ou engagement unilatéral en vigueur au sein de la société ayant le même objet.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront une fois par an afin pour suivre l’application du présent accord.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE l’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 7 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’Hommes du Puy-en-Velay.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour au délégué syndical signataire.
