Accord d’entreprise conclu à l’issue de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
EGEV, S.A.S. au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le n° 387.583.776 B, dont le siège social est 475, Rue de Chassende – 43000 LE PUY EN VELAY, représentée aux présentes par le Chef d’Entreprise, agissant ès qualités,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par :
le délégué syndical CGT ;
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont réunies, à l’initiative de la Société, les 21 novembre 2024 et 19 décembre 2024.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 21 novembre 2024 à chaque délégué syndical, les Parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés ci-dessous en faisant leurs propositions respectives.
Pour rappel, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement et Epargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le Présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EGEV. Il s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la Société entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
Les parties conviennent qu’en dehors des sommes versées au titre de l’intéressement, l’augmentation globale de la masse salariale est de 2,28%, applicable au 01/01/2025. Le système de révision de la classification repose sur l’analyse de critères classants tels que la technicité, les connaissances requises, l’autonomie, le management (pour les salariés qui consacrent du temps à l’activité managériale), conformément à notre démarche compétences.
ARTICLE 3 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les modalités d’organisation du temps de travail et de durée effective du travail restent fixées conformément aux modalités établies dans l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 15 mai 2014 et ayant fait un l’objet d’un avenant le 24 mai 2024. Ainsi, quatre calendriers prévisionnels sont joints au présent accord ; ils ont été établis et acceptés par les parties, concernant les programmes prévisionnels 2025-2026 avec les horaires de travail des ouvriers dans le cadre de la modulation du temps de travail. La journée de solidarité est fixée pour l’ensemble des salariés au lundi de Pentecôte. Les parties rappellent que le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé dans les Travaux Publics est de 220 heures.
ARTICLE 4 – INTÉRESSEMENT ET ÉPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent que les salariés de la Société bénéficient des dispositifs d’épargne salariale suivants :
Accord d’intéressement (1)
Epargne Groupe (2)
Retraite supplémentaire (3)
(1) Un accord d’intéressement collectif a été conclu le 29 juin 2023 pour les années 2023-2024-2025. Les sommes versées au titre de l’intéressement sont immédiatement disponibles sauf si les salariés décident individuellement de les verser sur le PERCOLG ou le PEG.
Dans ce dernier cas, les salariés bénéficient du prix de l’action décoté, de l’abondement de l’entreprise, et d’une exonération d’impôt sur le revenu en contrepartie d’une indisponibilité de 5 ans. Il ne sera apporté en 2025 aucune modification aux dispositifs déjà applicables dans la Société.
(2) En outre, en tant que société du groupe VINCI, chaque salarié bénéficie, dès 3 mois d’ancienneté dans le Groupe :
du Plan d’Epargne du Groupe VINCI (PEG VINCI) ;
du Plan d’Epargne Retraite Collectif du groupe VINCI (PERCOLG ARCHIMEDE).
Le montant global de l’abondement versé par la Société au cours de l’exercice 2024 s’élève à 83 075,62€. (3) Un Régime de retraite supplémentaire pour les Cadres, PER REVERSO, a été mis en place au 1er juillet 2014, partiellement financé par l’employeur. C’est un régime par capitalisation à adhésion obligatoire (les salariés embauchés avant sa mise en place avaient la faculté d’y renoncer, il est obligatoire pour les nouveaux cadres embauchés).
Au moment de l’adhésion, 4 salariés ont adhéré à ce dispositif et au 31 décembre 2024 l’effectif adhérent est de 6 salariés.
Il existe deux types de « versements » :
Des cotisations obligatoires sont assises sur la rémunération à hauteur de :
1% de la rémunération (0.50% entreprise +0.50% salarié) sur la tranche A
2% de la rémunération (1% entreprise +1% salarié) sur la tranche B
4% de la rémunération (2% entreprise +2% salarié) sur la tranche C
Des versements libres facultatifs.
L’ensemble de ces versements, effectués dans le cadre du PER REVERSO sont déductibles de l’impôt sur le revenu imposable dans les limites du plafond prévu par la réglementation.
ARTICLE 5 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ENTREPRISE
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 11 janvier 2021, pour une durée de 4 ans, sur la base de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes. Cet accord prévoit différentes mesures applicables entre le 01/02/2021 et le 31/01/2025, y compris des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, avec un suivi annuel réalisé au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi (mettre les modalités de suivi prévu par votre accord). Un bilan de suivi est donc réalisé avec le CSE le 20 décembre 2024. Au vu des documents transmis par la Direction, il est constaté que l’égalité salariale est difficilement comparable dans la société compte tenu de la minorité féminine. Actuellement, les postes occupés par le personnel féminin concernent toutes les catégories professionnelles suivantes : OUVRIER, ETAM et CADRE. En effet, l’effectif d’EGEV compte 41 collaborateurs en décembre 2024, dont 6 femmes, ce qui correspond à 15% de l’effectif. La répartition dans l’effectif est la suivante (hors contrat d’apprentissage) :
Ouvriers : 1 salariée sur un total de 22 ouvriers ;
ETAM : 3 salariées sur un total de 13 ETAM ;
Cadres : 2 salariées sur un total de 6 cadres.
Compte tenu des critères liés aux missions, à l’ancienneté et aux performances individuelles, il n’y a pas lieu de constater un réel écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans l'entreprise à ce jour. Aucune mesure pour diminuer les écarts n’est en conséquence à prendre dans l’immédiat. Ce point continuera à être examiné chaque année dans le but d’étudier l’évolution de ces données et éventuellement prendre les dispositions qui s’imposent en temps voulu. Cet accord cesse au 31 janvier 2024 et fera ainsi l’objet de nouvelles négociations au cours du premier semestre 2025.
ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2025. Au terme de l'année 2025, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2025, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
ARTICLE 7 –PUBLICITÉ ET DÉPôT de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire. Fait à Le Puy en Velay, Le 28 janvier 2025
