La société EGEV SAS au capital de 300 000 euros, sise 475 rue de Chassende au Puy-en-Velay, immatriculée au RCS du Puy-en-Velay sous le numéro 387 583 776 et représentée par XX en sa qualité de Chef d’entreprise,
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical XX ;
D'autre part,
PREAMBULE
Afin de mieux respecter les temps de repos et de congés mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, l'article 55 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » a introduit un droit individuel à la déconnexion.
L’instauration de ce droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.
Les signataires se sont donc réunis pour définir les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, ainsi que les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils confirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il est précisé que cet Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues de la charte VINCI Energies relative au bon usage des ressources informatiques, et notamment celles relatives au droit individuel à la déconnexion.
Cet Accord a été élaboré après information du Comité Social et Economique, lors de sa réunion du 30 juin 2025.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : courriels, SMS, messagerie instantanée (Skype ou autre), logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de la Société. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Article 2 - Champs d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ayant accès aux outils numériques visés à l’article 1 ci-dessus.
Toute personne embauchée, sous quel que statut que ce soit, doit donc respecter le présent Accord, y compris les intérimaires, les stagiaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.
La direction veille au respect du droit à la déconnexion de ses collaborateurs.
En revanche, n’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par la présente charte.
Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de lire et répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel, en dehors de son temps de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences.
Pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont à minimiser/restreindre le soir, le week-end, pendant les temps de repos et les congés. Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.
Afin de garantir le droit à la déconnexion des salariés, en dehors de leur temps de travail, il est recommandé à chaque collaborateur de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel le soir et le week-end ;
Préparer les courriels en mode « brouillon » ou hors connexion et les envoyer pendant les heures habituelles de travail ;
En cas d’absence, paramétrer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Désactiver les notifications pendant les périodes de repos
En cas d’absence, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de la Société, avec son consentement exprès ;
Il est par ailleurs demandé aux managers de :
S’assurer par leur exemplarité au respect du droit à la déconnexion ;
Assurer le respect par ses salariés de cette obligation de déconnexion ;
Ne pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs temps habituels de travail, sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée ;
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause ;
Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication
Afin d’éviter la surcharge informationnelle et cognitive pendant le temps de travail, il est recommandé à tous les salariés de :
Limiter l’envoi de courriels, de messages instantanés ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération la fonction « Répondre à tous » de la messagerie électronique professionnelle ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux par courriels ;
Indiquer un objet précis au courriel permettant au destinataire d’identifier immédiatement son contenu ;
Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
Utiliser à bon escient les statuts de disponibilité proposés dans les différents outils ;
Chaque salarié a la possibilité de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition pour réaliser un travail urgent et/ou important.
Article 5 - Formation et sensibilisation à la déconnexion
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination du personnel d’encadrement et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à :
Former la hiérarchie à la prévention des risques psychosociaux ;
Sensibiliser le CSE au droit à la déconnexion ;
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs :
à la gestion des priorités des réponses (caractère d’immédiateté ou de non-immédiateté) ;
à la temporalité des échanges (respect des temps de repos individuels et collectifs) ;
à la pertinence des échanges (contenu, liste des destinataires et volume) ;
à la fréquence et à la réitération des relances.
Article 5 - Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par la Société dans le présent Accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
A cette fin, la Société s'engage à :
Intégrer le droit à la déconnexion dans les EIM. (respect équilibre vie privée / vie pro)
Etablir, sur demande du salarié, un bilan individuel de son utilisation des outils numériques et de communication professionnels.
Proposer à chaque salarié de remplir chaque année un questionnaire, personnel et anonyme, sur l'usage des outils numériques et de communication professionnels, ceci pour permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, la Société s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Le suivi de l'usage des outils numériques fera l'objet d'une concertation annuelle entre la direction et le CSE.
ARTICLE 6 - Sanctions en cas de non-respect de l’Accord
En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent Accord, la Société se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.
ARTICLE 7 - Suivi de l’Accord
Un suivi annuel des mesures prévues dans le présent Accord sera effectué avec le CSE, dans les 6 mois suivant son échéance annuelle.
Ces mesures sont prises au regard de l’activité et du contexte actuel de la société. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir de nouvelles mesures plus pertinentes. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DREETS.
ARTICLE 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée de quatre ans.
Il prendra effet à compter du premier juillet 2025.
ARTICLE 9 - Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent Accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueur.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DREETS.
ARTICLE 10 - Publicité et dépôt de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
