Avenant N°2 accord collectif d'entreprise sur la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement des frais de santé au bénéfice du personnel de la société EGEV
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE AU BENEFICE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EGEV
Entre La Société EGEV, SAS au capital de 300 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy-en-Velay sous le numéro 387 583 776, dont le siège social est 475 rue de Chassende, 43 000 Le Puy-en-Velay et représentée par son chef d’entreprise disposant de pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord. D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
-Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical ; D'autre part, Il a été conclu le présent avenant, en application notamment des articles L.911-1 du Code de la Sécurité sociale et L.2221-3, L.2222-5 et L.2232-12 du Code du travail :
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de remboursement des frais de santé au bénéfice des salariés de la société EGEV a été signé le 21 décembre 2015. Cet accord a été modifié par avenant N°1 en date du 30 septembre 2024. Afin de trouver la solution la plus pertinente en termes de tarifs, de couverture et de services, il a été décidé de changer d’organisme d’assurance pour le régime complémentaire de remboursement des frais de santé en confiant le conseil et la gestion à un courtier. Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 17/11/2025 en vue de conclure le présent avenant, après avis favorable du CSE en date du 27/10/2025 sur le projet de changement d’organisme d’assurance collective.
1/ OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’article 4.1 de l’accord relatif aux cotisations. Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.
2/ DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Les dispositions concernant les taux, assiette et répartition des cotisations prévues à l’article 4.1 de l’Accord précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire sont de type
« Isolé / Famille », et sont destinés à couvrir à titre obligatoire les salariés et le cas échéant leurs ayants-droits.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Taux de cotisation
Isolé
2.01% PMSS
Famille
4.10% PMSS
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2026, à 4 005€. Il est modifié chaque année par voie réglementaire.
Total*
Part salariale*
Part patronale*
Formule Isolée
80.50€ 32.20€ 48.30€
Formule Famille
164.20€ 65.68€ 98.52€
*Montants pour l’année 2026, selon PMSS 2026
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle, et s’engagent à déclarer à l’employeur tout changement de celle-ci.
3/ INFORMATION
En sa qualité de souscripteur, l’employeur procèdera à l’information des salariés bénéficiaires sur la modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites, et formalisera la remise individuelle d’une notice d’information actualisée par l’organisme assureur.
4/ COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE
Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation salariale du CSE, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
5/ DATE D’EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
5.1 Entrée en vigueur
Le présent Avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
A cette date, les dispositions du présent Avenant sont opposables conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, et remplacent les dispositions antérieures visées ci-dessus, ainsi que toute autre disposition ou pratique préexistante ayant le même objet quel qu’en soit le fondement juridique.
Les autres dispositions de l’Accord du 21 décembre 2015 et de l’avenant N°1 du 30 septembre 2024 demeurent inchangées.
5.2 Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être modifié ou dénoncé selon les modalités prévues par l’accord du 21 décembre 2015.
Fait au Puy-en-Velay, le 17 novembre 2025
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
