Accord collectif d'entreprise sur la mise en place d'un régime de sur-complémentaire non responsable de remboursement des frais de santé au bénéfice du personnel de la société EGEV
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE SUR-COMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE AU BENEFICE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EGEV
Entre La Société EGEV, SAS au capital de 300 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy-en-Velay sous le numéro 387 583 776, dont le siège social est 475 rue de Chassende, 43 000 Le Puy-en-Velay et représentée par son chef d’entreprise disposant de pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord. D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
-Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical ; D'autre part,
PREAMBULE
Il a été décidé de formaliser un régime surcomplémentaire non responsable de « remboursement de frais de santé », mis en place au bénéfice du personnel tel que défini ci-après, qui procure à ces salariés des prestations surcomplémentaires à celles servies par le régime obligatoire de la Sécurité Sociale et le régime complémentaire « socle » répondant au cahier des charges des contrats solidaires et responsables. Cette possibilité est décrite au paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.
Le présent régime surcomplémentaire vise notamment à réduire le montant des restes à charge générés par le plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins ou chirurgiens n’ayant pas adhéré aux options de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM/OPTAM-CO), institué par le cahier des charges des contrats responsables.
Afin de se mettre en conformité avec le formalisme requis par l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, les Parties ont décidé de constater formellement, par la présente, les dispositions ci-après.
1/ OBJET
Le présent accord prendra effet le
1er janvier 2026 et a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés à l’option surcomplémentaire du contrat d’assurance collectif souscrit auprès d’un organisme habilité.
Il annule et remplace tout autre usage, Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ou accord antérieur portant sur le même objet.
2/ SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent régime s’applique à l’ensemble du personnel et bénéficiant, par ailleurs, du régime « socle » complémentaire de « remboursements de frais de santé » mis en place par la société.
3/ ADHESION
3.1 Adhésion des salariés
L'adhésion au régime surcomplémentaire est facultative pour l’ensemble des salariés sus-définis.
Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calculs et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque salariée contre décharge, ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Elles pourraient évoluer sous réserve de l’information préalable des bénéficiaires par la société EGEV.
Les garanties ne constituent pas un engagement de la société EGEV et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le présent régime surcomplémentaire intervenant en complément du régime socle « responsable » mis en place par l’employeur, toute demande de dispense formulée au titre du régime socle s’appliquera également au présent régime.
4/ SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
Les garanties collectives sont maintenues aux salariés en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période :
d’un maintien total ou partiel de salaire,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Dans une telle hypothèse, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter ses cotisations.
Sous réserve des dispositions d’ordre public qui seraient applicables indépendamment des dispositions de la présente, dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation…), les garanties prévues par la présente sont suspendues jusqu’à la reprise du contrat de travail.
6/ COTISATIONS
Les cotisations mensuelles servant au financement de la part facultative du contrat d’assurances « remboursement de frais médicaux » sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
Elles sont financées par les salariés dans les conditions suivantes :
Part salariale :
La cotisation salariale pour la surcomplémentaire, déterminée en fonction de la situation de famille du salarié, est fixée comme suit :
Surcomplémentaire Isolé
0.21% du PMSS
Famille
0.35% du PMSS
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2026, à 4 005€ . Il est modifié chaque année par voie réglementaire.
La cotisation est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance, en fonction des dispositions prévues dans la(les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat. Il est précisé que les taux de cotisation sont figés pour les années 2026 et 2027.
Les cotisations mensuelles de la part facultative, comme la part obligatoire, apparaitront sur les bulletins de paie des salariés.
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle, et s’engagent à déclarer à l’employeur tout changement de celle-ci.
7/ PRESTATIONS
Les garanties souscrites sont définies par le contrat d’assurance (risque assuré, bénéficiaires, bases de calcul, franchises, exclusions ou limitations de garantie, modalités de paiement des prestations, formalités, etc…) et présentées dans la notice individuelle d’information établie par l’organisme assureur. Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenu à l’égard des bénéficiaires qu’au seul paiement des cotisations. Les prestations relèvent en conséquence de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge et formalités prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre la société.
8/ INFORMATION
8.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Ces formalités administratives sont notamment rendues nécessaires pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.
8.2 Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties précitées.
9/ COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation salariale du CSE, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
10/ DATE D’EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
10.1 Entrée en vigueur
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
A cette date, les dispositions du présent accord sont opposables conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, et remplacent les dispositions antérieures visées ci-dessus, ainsi que toute autre disposition ou pratique préexistante ayant le même objet quel qu’en soit le fondement juridique.
5.2 Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.3 Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DREETS. Fait au Puy-en-Velay, le 17 novembre 2025
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
