ARTICLE 1.2 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc233143996 \h 4
ARTICLE 1.3 – DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc233143997 \h 4
ARTICLE 1.4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc233143998 \h 4
ARTICLE 1.5 – DEPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc233143999 \h 4
ARTICLE 1.6 – DATE D’APPLICATION, DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc233144000 \h 4
CHAPITRE 2
–
ACCOMPAGNEMENT
A
LA
MOBILITE
GEOGRAPHIQUE DES COLLABORATEURS
CHAPITRE 2
–
ACCOMPAGNEMENT
A
LA
MOBILITE
GEOGRAPHIQUE DES COLLABORATEURS PAGEREF _Toc233144001 \h 5
ANNEXE 1
–
SYNTHESE ET EXEMPLES
ANNEXE 1
–
SYNTHESE ET EXEMPLES PAGEREF _Toc233144002 \h 7
A-1- Prime de déménagement, grille d’éligibilité et exemples d’applications : PAGEREF _Toc233144003 \h 7
A-2- Prime mensuelle de mobilité, grille d’éligibilité et exemples d’applications : PAGEREF _Toc233144004 \h 9
Entre :
La société ECAT, représentée par xxxxxx, directeur général, dont le siège social est situé 364 rue Magellan, ZI Keriel, 29800 PLOUEDERN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest le 16 octobre 2006, 492 356 472 RCS Brest ;
Et : Les organisations syndicales suivantes :
Pour la
C.F.D.T., xxxxxx, délégué syndical,
Pour la
C.G.T., xxxxxx, déléguée syndicale,
PREAMBULE
La société ECAT a annoncé son intention d’accompagner sa croissance par la construction d’un nouveau bâtiment. L’ambition de la société est ainsi de :
Créer un outil de travail adapté à la croissance et d’augmenter la capacité de production et d’innovation,
Regrouper les salariés en un seul bâtiment pour renforcer la cohésion, encourager les modes de travail collaboratifs, et simplifier les flux,
Moderniser les équipements et les espaces de travail.
Renforcer l’image de la société et du groupe auprès de ses partenaires, en disposant d’espaces d’accueil, de démonstration et de formation.
Cette ambition se traduit par un projet de construction d’un nouveau bâtiment, situé dans la zone de Lavallot, à l’intersection entre rue la rue Roberto Cabanas et la rue Eric Tabarly, 29490 GUIPAVAS.
Dans cette perspective, l’ensemble des activités des sites de Plouédern et de Landivisiau sera transféré vers ce nouveau bâtiment, dès la réception du chantier.
L’entreprise a également fait part de sa volonté d'inscrire ce projet dans une démarche de co-construction et de dialogue social. Le sujet de l’accompagnement à la mobilité vers ce nouveau site a particulièrement fait l’objet de discussions entre les élus et la direction de l’entreprise.
A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE
ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise ECAT.
ARTICLE 1.2 – REVISION DE L’ACCORD La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 1.3 – DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord.
ARTICLE 1.4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales signataires de l’accord.
ARTICLE 1.5 – DEPÔT DE L’ACCORD Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Brest.
ARTICLE 1.6 – DATE D’APPLICATION, DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du jour de sa signature.
CHAPITRE 2
–
ACCOMPAGNEMENT
A
LA
MOBILITE
GEOGRAPHIQUE DES COLLABORATEURS
CHAPITRE 2
–
ACCOMPAGNEMENT
A
LA
MOBILITE
GEOGRAPHIQUE DES COLLABORATEURS
L’objectif est de créer les conditions favorables à la mobilité géographique des collaborateurs concernés.
Les collaborateurs actuellement situés sur les établissements de Plouédern et Landivisiau,
embauchés avant le 1er septembre 2025, peuvent bénéficier des dispositifs suivants, selon les conditions définies ci-dessous :
D’une prime de déménagement, selon les conditions suivantes :
Salariés éligibles : salariés en CDI entrés avant le 01/09/2025, pour lesquels le déménagement de l’entreprise a pour effet de rallonger le trajet domicile travail d’au minimum 5km (soit 10km aller-retour).
Les salariés pour lesquels le déménagement de l’entreprise a pour effet de diminuer la distance domicile - travail ne sont pas concernés. La référence prise pour comparer les trajets sera le site Mappy et l’Itinéraire recommandé. Les lieux de référence sont :
le siège actuel de l’entreprise soit 364 rue Magellan à Plouédern,
le futur siège de l’entreprise soit zone de Lavallot, à l’intersection entre rue la rue Roberto Cabanas et la rue Eric Tabarly, 29490 GUIPAVAS.
Déménagements concernés : déménagement en achat ou location, sur présentation d’un acte d’achat ou d’un bail signé entre le 01/09/2026 et le 31/12/2028.
Seuil minimal : Pour ouvrir droit au versement de la prime, le déménagement du salarié (achat ou location) doit répondre aux deux critères de distance cumulatifs suivants :
Un rapprochement minimal de 5 km : Le nouveau domicile doit permettre de réduire la distance vers le site de Guipavas d’au moins 5 km aller (soit 10 km aller-retour) par rapport à l’ancien domicile. Tout déménagement entraînant un gain de distance inférieur à 5 km aller n'ouvrira pas droit à la prime.
Une réduction du trajet domicile – lieu de travail : La distance entre le nouveau domicile et Guipavas doit être strictement inférieure à la distance qui séparait l’ancien domicile et Plouédern.
Le montant de cette prime est fixé à :
500€ pour une personne seule,
750€ pour un couple (mariage, PACS, concubinage sur présentation de justificatifs)
1 000€ pour une famille (couple avec au moins 1 enfant à charge fiscale du foyer)
Ce montant est exprimé en brut, et sera soumis à charges sociales. Il sera versé une seule fois, au moment du changement d’adresse effectif du salarié.
D’une prime mensuelle de mobilité, aux conditions suivantes :
Les collaborateurs pour lesquels le nombre de km du nouveau trajet domicile-siège social de l’entreprise (Guipavas) augmente d’au minimum 5 km par rapport au trajet domicile-siège social de l’entreprise (Plouédern) - référence Mappy – Itinéraire recommandé, bénéficieront, à partir de la date effective d’emménagement dans les nouveaux locaux, d’une « prime mensuelle de mobilité » brute, selon les modalités suivantes :
Le montant de la « prime mensuelle de mobilité » est individualisé. Ce montant est basé sur le nombre de km supplémentaires réalisés quotidiennement, valorisé à 10 centimes par kilomètre, multiplié par 18, correspondant au nombre de jours moyen travaillés par mois dans l’année. Ce multiple sera proratisé pour les salariés à temps partiel (exemple : un salarié dont le temps de travail représente 80% d’un temps plein recevra son indemnité mensuelle de mobilité proratisée ainsi : nombre de kilomètres supplémentaires journalier x 10 cts x 18x80%)
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une prise en charge du déménagement bénéficieront de la « prime mensuelle de mobilité », jusqu’au jour du déménagement du salarié,
Les collaborateurs embauchés depuis le 1er septembre 2025 ne bénéficieront pas de cette « prime mensuelle de mobilité », l’entreprise considérant que le déménagement de l’entreprise était connu au moment de l’acceptation de l’offre de collaboration.
Les collaborateurs itinérants (personnel lié aux opération d’installation, en déplacements fréquents, service SAV), dont le lieu d’habitation est distant de plus de 50km, ne bénéficieront pas de cette prime mensuelle de mobilité.
En cas de déménagement du collaborateur bénéficiant de la prime de mobilité :
qui aurait pour effet de rallonger son trajet domicile – travail (Guipavas), l’indemnité ne sera pas révisée.
qui aurait pour effet de diminuer son trajet domicile – travail (Guipavas), l’indemnité sera révisée.
Qui aurait pour effet de diminuer son trajet domicile – travail (Guipavas) en deçà du trajet ancien domicile – travail (Plouédern), l’indemnité sera supprimée dès la date effective de l’emménagement au nouveau domicile.
La « prime mensuelle de mobilité » cesse d’être versée, en cas de nouvelle mobilité professionnelle géographique et d’affectation sur un autre site.
Fait à PLOUEDERN, en 3 exemplaires originaux, le 29 juin 2026.
POUR L’ENTREPRISE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
xxxxxx Directeur Général xxxxxx Déléguée syndicale CGT,
xxxxxx
Délégué syndical CFDT
ANNEXE 1
–
SYNTHESE ET EXEMPLES
ANNEXE 1
–
SYNTHESE ET EXEMPLES
A-1- Prime de déménagement, grille d’éligibilité et exemples d’applications :
Conditions Prime déménagement - Eligibilité
Type de contrat
Salariés en CDI
Entrée dans l’entreprise avant le 1er septembre 2025 oui
Entrée dans l’entreprise après le 1er septembre 2025 non
CDD, intérimaires
non
Alternants
non
Impact du déménagement de l’entreprise vers Guipavas
Impact du déménagement de l’entreprise sur le trajet domicile – siège social de l’entreprise >ou = +5km oui
<+5km Non
Impact du déménagement personnel du salarié
3.1 – impact sur le trajet domicile – siège social Réduction > ou = 5km Oui
Réduction <5km Non
3.2 – trajet nouveau domicile – nouveau siège par rapport au trajet ancien domicile – ancien siège < à trajet ancien domicile – ancien siège Oui
>ou= à l’ancien trajet Non
Exemples :
Salarié A : En CDI, arrivé le 01/08/2024.
Trajet domicile – siège social avant déménagement de l’entreprise : 15km. Trajet domicile – siège social après déménagement de l’entreprise : 23km. En mars 2027, le salarié déménage et son nouveau trajet domicile – siège social de l’entreprise est de 12km. 1- Contrat CDI, entré avant le 01/09/2025
X
Impact du déménagement de l’entreprise vers Guipavas
Augmentation du trajet domicile – siège social de 7km, soit >+5km
X
Impact du déménagement personnel du salarié
3.1 Diminution du trajet domicile -siège social de 11km, soit réduction >5km
X
3.2 Nouveau trajet domicile / Guipavas : 12km Ancien trajet domicile / Plouédern : 15km Le nouveau trajet est bien inférieur à l’ancien trajet.
X
Le salarié A est éligible à la prime de déménagement.
Il est également éligible à la prime mensuelle de mobilité sur la période située entre le déménagement de l’entreprise et son déménagement personnel. Cette prime mensuelle de mobilité ne sera plus versée après son changement de domicile.
Salarié B : En CDI, depuis le 15/07/1999.
Trajet domicile – siège social de l’entreprise : 35 km avant le déménagement de l’entreprise. Trajet domicile – siège social de l’entreprise après déménagement de l’entreprise : 44km. En janvier 2028, le salarié déménage et son nouveau trajet domicile – siège social de l’entreprise est de 38 km.
1- Contrat CDI, entré avant le 01/09/2025
X
Impact du déménagement de l’entreprise vers Guipavas
Augmentation du trajet domicile – siège social de 9km, soit >+5km
X
3-Impact du déménagement personnel du salarié 3.1 Diminution du trajet domicile -siège social de 6km, soit réduction du trajet >5km
X
3.2 Nouveau trajet domicile / Guipavas : 38km Ancien trajet domicile / Plouédern : 35km Le nouveau trajet est supérieur à l’ancien trajet.
X
Le salarié B n’est pas éligible à la prime de déménagement.
Il est éligible à la prime mensuelle de mobilité, qui sera revue à la baisse après son changement de domicile.
A-2- Prime mensuelle de mobilité, grille d’éligibilité et exemples d’applications :
Conditions / éligibilité Prime mensuelle de mobilité
Type de contrat
Salariés en CDI
Entré dans l’entreprise avant le 1er septembre 2025 oui
Entrée dans l’entreprise après le 1er septembre 2025 non
CDD, intérimaires
non
Alternants Embauche avant le 1er septembre 2025 Oui, jusqu’à la fin du contrat
Embauche après le 1er septembre 2025 non
Impact du déménagement de l’entreprise vers Guipavas
Impact du déménagement de l’entreprise sur le trajet domicile – siège social de l’entreprise >+5km Oui
<+5km Non EN CAS DE DEMENAGEMENT PERSONNEL DU SALARIE ELIGIBLE A LA PRIME MENSUELLE Impact du déménagement personnel du salarié éligible sur le trajet domicile – siège social Augmentation du trajet La prime mensuelle n’est pas révisée
Diminution du trajet La prime mensuelle est révisée à la baisse
Diminution du trajet en deçà du trajet initial ancien domicile – ancien siège Suppression de la prime mensuelle
Exemples :
Le salarié A est en CDI, depuis le 15/04/2010.
Trajet domicile – siège social de l’entreprise avant le déménagement de l’entreprise : 22km Trajet domicile – siège social de l’entreprise après déménagement de l’entreprise : 30km
1- Contrat CDI, entré avant le 01/09/2025
X
2-Impact du déménagement de l’entreprise vers Guipavas Augmentation du trajet domicile – siège social de 8km, soit >+5km
X
Le salarié A est éligible à la prime de déménagement. Il percevra chaque mois :
8 x 2 x 0.10 x 18 = 28.80€ brut
Le salarié A déménage en avril 2028. Son déménagement réduit son trajet domicile – siège à 25km. La prime mensuelle de mobilité sera revue à la baisse ainsi : (25-22) x 2 x 0.10 x 18 = 10,80€ brut.
Le salarié B est en CDI, depuis le 1/09/2024.
Trajet domicile – siège social de l’entreprise avant le déménagement de l’entreprise : 15km Trajet domicile – siège social de l’entreprise après déménagement de l’entreprise : 18km
1- Contrat CDI, entré avant le 01/09/2025
X
2-Impact du déménagement de l’entreprise vers Guipavas Augmentation du trajet domicile – siège social de 3km 3km, soit <+5km
X
Le salarié B n’est pas éligible à la prime de déménagement.
Le salarié C est en CDI, depuis le 1/09/2024.
Trajet domicile – siège avant le déménagement de l’entreprise : 15km Trajet domicile – siège social de l’entreprise après déménagement de l’entreprise : 25km
1- Contrat CDI, entré avant le 01/09/2025
X
2-Impact du déménagement de l’entreprise vers Guipavas Augmentation du trajet domicile – siège social de 10km, soit >+5km
X
Le salarié C est éligible à la prime de déménagement. Il percevra chaque mois :
10 x 2 x 0.10 x 18 = 36.00€
Le salarié C déménage en avril 2028. Son déménagement a pour effet de porter son trajet domicile – siège à 12km. Son trajet devient inférieur au trajet initial de 15km. La prime mensuelle ne sera plus due après le déménagement. Le salarié C sera éligible à la prime de déménagement.
