ACCORD D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE EGGER PANNEAUX ET DECORS RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT, DITE « PRIME MACRON »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- EGGER Panneaux & Décors, 380 160 846, représenté par M. dûment mandaté à cet effet, D'une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées effectivement par :
Mme , pour la CGC ;
M. pour la FO ;
M. pour la CGT;
M. pour la CFTC
D'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les entreprises volontaires ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de toutes charges sociales et d'impôt sur le revenu. Une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations représentatives de l’entreprise. Suite à la réunion du 27 mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés.
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est accordé en fonction du salaire de base mensuel du salarié. Il est ainsi attribué aux salariés une prime de :
500 euros nets pour les salariés ayant un salaire de base inférieur ou égal à 2 323 € bruts;
Comme prévu par la loi, cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera nette de toutes charges sociales, de CSG, CRDS et d'impôt sur le revenu.
Article 3 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars 2019. Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée , y compris les alternants, encore présents au sein de l'entité EGGER Panneaux & Décors au moment du versement, soit au 31 mars 2019.
Article 4 : Champ d'application de l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de Rambervillers et de Rion des Landes.
Article 5 : Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir à titre exclusif pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en mars 20109. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Après notification, le texte de l’accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du Conseil de prud'hommes de Dax. Fait en 6 exemplaires à Rambervillers, le 27 mars 2019
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
