ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BU AVIATION
23 septembre 2021
ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BU AVIATION
ENTRE
D’UNE PART,
Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale BU Aviation : Egis Avia, dont le siège social est situé 15 avenue du Centre – CS 20538 – Saint-Quentin-en-Yvelines – 78286 Guyancourt Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 692 037 518 Egis Airport Operation, dont le siège social est situé 15 avenue du Centre – CS 20538 – Saint-Quentin-en-Yvelines – 78286 Guyancourt Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 493 480 768
Représentées par , agissant en qualité de Président, dûment mandaté pour conclure les présentes, Ci-après appelé la Direction, ou l’employeur
ET D’AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES BU Aviation représentée par son Délégué syndical :
Pour la F3C CFDT :
Ci-après appelé le syndicat ou l’organisation syndicale
10.2 - Suivi de la mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc83284423 \h 26
10.3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc83284424 \h 26
10.4 - Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc83284425 \h 27
10.5 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc83284426 \h 27
Préambule
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19 a profondément bouleversé la croissance du marché de l’aviation pourtant prometteuse en 2019.
Les clients principaux de l’UES BU Aviation que sont les aéroports, les institutionnels, le contrôle aérien et les avionneurs (type Airbus) ont directement été impactés.
La majorité des contrats que l’UES BU Aviation avait conclus ou projetés avec des avionneurs ou des aéroports ont été suspendus ou arrêtés en attente d'une reprise qui peine à se faire sentir.
Par ailleurs, les aéroports, tout comme les avionneurs et les compagnies aériennes, se sont lancés dans des programmes d'économie massive reportant les investissements très loin dans le temps.
La perspective de reprise d'investissement de ces acteurs n'est pas annoncée avant 2024/2025, date à laquelle le trafic sera au mieux comparable au trafic de 2019.
Ainsi, en 2021, l'activité attendue est en baisse par rapport à 2020 et est très significativement en baisse par rapport à 2019.En d’autres termes, un décalage fort entre les capacités de production et les moyens de productions s’est créé.
C’est la raison pour laquelle la direction a pris les mesures suivantes : Mise en place de l’activité partielle dès le mois d’avril 2020 jusqu’au 30 juin 2021 Création d’une « Task Force » dédiée afin de travailler sur les possibilités de repositionnement des collaborateurs (mobilité interne ou mise à disposition par exemple) hors de la BU Aviation mais au sein du groupe Egis Mise en place d’une équipe de « loaders » en charge de favoriser l’activité en interne. Absence de remplacement des collaborateurs en cas de départ
Pour autant l’UES BU Aviation connait depuis plusieurs mois une baisse d’activité sans précédent et les prévisions ne laissent pas apparaitre d’amélioration significative à court terme.
En lien, l’évolution du marché et des métiers de l’aviation a très fortement été accélérée par la pandémie de Covid 19. Les attentes des acteurs ont été profondément modifiées en un laps de temps très court impliquant une nécessaire adaptation de l’UES au nouvel état de son environnement économique et de marché.
C’est dans ce cadre que l’UES BU Aviation a communiqué aux Instances Représentatives du personnel (CSE) en date du
21 mai 2021 au cours d’une réunion extraordinaire, sa volonté d’ouvrir un processus de négociation d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu d'un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-1 du Code du Travail.
Pour mémoire, l’article L1237-19-1 du code du travail prévoit : L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ; 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ; 3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ; 4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ; 5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ; 6° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ; 7° Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 8° Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Caractère volontaire de la RCC
Les parties s’accordent à dire que le dispositif de RCC tel que défini en suivant ne saurait constituer une réponse à des difficultés économiques avérées de l’entreprise. Les parties conviennent que le départ des salariés éligibles au dispositif ne pourra se faire que dans un cadre strictement volontaire et dans le respect des conditions prévues dans le présent accord. Les salariés opteront librement soit pour un départ dans les conditions prévues dans le présent accord, soit pour le maintien dans leur emploi. La direction s'engage en conséquence à ne procéder à aucun licenciement économique à leur égard pour atteindre les objectifs de suppressions d'emplois définis à l'article REF _Ref78982416 \r \h \* MERGEFORMAT 4. ci-après pendant la durée de l’accord. La direction s’engage également, durant cette période, à poursuivre vis-à-vis des salariés visés à l'article REF _Ref78982416 \r \h \* MERGEFORMAT 4. du présent accord qui ne souhaiteraient pas se porter volontaires, les actions de mobilité au sein du groupe (mobilité interne, mise à disposition…), en favorisant lorsque cela est nécessaire, le développement de leurs compétences et en accompagnant leur mobilité géographique. La direction s’engage par ailleurs à s’assurer que la nouvelle organisation de travail pour ces collaborateurs reste en cohérence avec l’activité, ce qui fera l’objet d’une vigilance de la commission de suivi prévue à l’article 7.3.1. Les parties conviennent par ailleurs que le présent dispositif de RCC n’empêche pas que les sociétés de l’UES BU Aviation poursuivent les recrutements sur des emplois qui ne seraient pas visés par les dispositions du présent accord pendant toute sa durée d’application.
Modalités de conditions d'information et de consultation du Comité Social et Economique Information du Comité Social et Economique Conformément aux dispositions des articles L.1237-19-1 et L.1237-19-7 du Code du travail, il est convenu que le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES BU Aviation est informé comme suit :
Une information relative au projet de rupture conventionnelle collective et à l’ouverture des négociations a été réalisée lors du CSE extraordinaire du 21 mai 2021
Le CSE sera informé de la signature du présent accord et de ses dispositions à l’occasion d’une réunion et de la validation de l’accord par l’autorité administrative, par mail.
Consultation du Comité Social et Economique Une fois l’accord signé, le CSE sera informé et consulté sur le suivi de la mise en œuvre du présent accord portant rupture conventionnelle collective à l’occasion de chacune de ses réunions ordinaires, soit sur une périodicité d’environ tous les deux mois. La consultation du CSE s’effectuera sur la base des informations suivantes : Nombre de demande de départs enregistré (total et par service) ; Nombre de demande de départs validé et date prévisionnelle des ruptures de contrat ; Nombre de départs réalisés par domaine ; Suivi qualifié des demandes de formation (nombre de formations, coût des formations, coût des dépenses périphériques…). Des réunions intermédiaires pourront se tenir si les parties le jugent nécessaires. Il est précisé qu’aux échéances suivantes : Lors de la réunion ordinaire du CSE en janvier 2022 Lors d’une réunion intermédiaire dont la date sera fixée lors de la réunion de janvier 2022 Lors de la réunion intervenant au terme de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord La consultation du CSE s’effectuera sur la base des bilans établis par Oasys Consultants présentés en commission de suivi.
Il est précisé qu’à l’occasion de la dernière réunion du CSE un consultant d’Oasys Consultants sera présent pour assurer la présentation du bilan. Les avis du CSE rendus dans ce cadre seront transmis à l’autorité administrative. Un bilan sera par ailleurs établi et transmis à l’autorité administrative par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre du présent accord.
Nombre maximal de départs envisagés et suppressions d'emplois associés par le dispositif
Les parties s’accordent pour reconnaître que les domaines de l’entreprise les plus impactés par l’évolution du marché de l’aviation sont les suivants : Métiers des fonctions supports à l’exclusion de la Gestion/Finance/Comptabilité et des Ressources Humaines Métiers des Facteurs humains Métiers du Conseil Métiers de la gestion de projet et du management de projet
Elles observent, sur la base des informations présentées lors des réunions de négociation, que les effectifs par Domaine et par Métiers concernés par le dispositif RCC sont répartis comme suit : Fonctions supports à l’exclusion des métiers RH et Compta/Gestion/Finances
Chef de projet confirmé(e), Directeur, Expert(e) facteurs humains, Ingénieur/chargé(e) d'études, Ingénieur/chargé(e) confirmé(e), Ingénieur/chargé(e) études confirmé(e)
21 salariés(e)s
Métier du Conseil
Consultant(e), Consultant(e) confirmé(e), Ingénieur/chargé(e) études confirmé(e), Chef de projet, Expert(e) systèmes
22 salariés(e)s
Métiers de la gestion de projet et du management de projet
Directeur, Responsable, Chargé(e) de projet, Directeur de projet, Chef de projet confirmé(e), Contrôleur de projet, Chef de projet, Gestionnaire, Ingénieur/chargé(e) études confirmé(e), Responsable d'activité, Ingénieur/chargé(e) gestion de projet
26 salariés(e)s
Sur cette base repère, il est convenu que
le nombre maximal de départs envisagés, correspondant au nombre maximal de suppressions d’emploi dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective sera de 25 collaborateurs, et décomposé comme suit :
Domaine et métiers concernés par le dispositif de RCC Nombre de départs maximum par domaine
Chef de projet confirmé(e), Directeur, Expert(e) facteurs humains, Ingénieur/chargé(e) d'études, Ingénieur/chargé(e) confirmé(e), Ingénieur/chargé(e) études confirmé(e) 7
Métier du Conseil
Consultant(e), Consultant(e) confirmé(e), Ingénieur/chargé(e) études confirmé(e), Chef de projet, Expert(e) systèmes 7
Métiers de la gestion de projet et du management de projet
Directeur, Responsable, Chargé(e) de projet, Directeur de projet, Chef de projet confirmé(e), Contrôleur de projet, Chef de projet, Gestionnaire, Ingénieur/chargé(e) études confirmé(e), Responsable d'activité, Ingénieur/chargé(e) gestion de projet 8
Nombre total de départs maximal
25
Critères d’éligibilité des collaborateurs Pour pouvoir être éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective, les collaborateurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : Conditions liées à la situation individuelle du salarié Être lié par un contrat à durée indéterminée (CDI) Ne pas être en cours de préavis Ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle individuelle telle que visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail Ne pas faire l'objet d'une procédure de licenciement pour motif personnel Ne pas avoir notifié sa démission Etre à plus de 2 ans avant l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite de départ à la retraite à taux plein et a fortiori, ne pas avoir demandé un départ à la retraite ou être en cours de procédure de mise à la retraite Conditions liées à l’emploi occupé par le salarié Occuper
un emploi des activités concernées par le présent accord et visé à l’article 4 du présent accord.
Conditions liées au projet du salarié Le salarié devra être porteur d’un projet professionnel susceptible d’apporter immédiatement ou à terme une solution personnalisée, lui permettant, dans la mesure du possible, de ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi. Ainsi le salarié devra justifier : Soit d’un projet professionnel immédiat : projet professionnel qui permet au salarié de quitter l'entreprise dans un délai court afin d'occuper un emploi à l’extérieur du groupe.
Le salarié devra justifier d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche, à temps plein ou à temps partiel avec une entreprise extérieure au groupe :
Soit en contrat à durée indéterminé (CDI) ; Soit en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire (CTT) d’une durée minimale de 6 mois. L’embauche du salarié dans une entreprise extérieure doit être prévue dans les 6 mois suivants le terme de la campagne de volontariat.
Soit d’un projet professionnel à terme : projet professionnel qui ne permet pas au salarié de quitter l'entreprise dans le délai de 6 mois suivant le terme de la campagne de volontariat prévu en cas de projet professionnel immédiat.
Le salarié doit justifier d’un projet identifié entendu comme s’inscrivant dans l’une des perspectives suivantes :
Recherche immédiate d’un poste sur un emploi à l’extérieur du groupe avec le profil de compétences du candidat impliquant le cas échéant une formation d’adaptation Repositionnement/reconversion professionnelle avec une formation qualifiante ou diplômante Création ou reprise d’entreprise
Les parties conviennent que le projet professionnel à terme devra être réalisé dans le cadre d’un congé de mobilité dans les conditions prévues à l’article REF _Ref78984531 \r \h 8.3.1 - du présent accord.
En synthèse, le salarié est éligible dans les 2 hypothèses suivantes :
Il est porteur d’un projet professionnel immédiat
Se réalise sans la mise en œuvre d’un congé de mobilité
Emploi à l’extérieur du groupe en CDI, CDD ou CTT de 6 mois minimum
Il est porteur d’un projet professionnel immédiat
Se réalise sans la mise en œuvre d’un congé de mobilité
Emploi à l’extérieur du groupe en CDI, CDD ou CTT de 6 mois minimum
Il est porteur d’un projet professionnel à terme
Suppose la mise en place d’un congé de mobilité
Emploi à l’extérieur du groupe Repositionnement/reconversion professionnel(le) Création ou reprise d’entreprise
Il est porteur d’un projet professionnel à terme
Suppose la mise en place d’un congé de mobilité
Emploi à l’extérieur du groupe Repositionnement/reconversion professionnel(le) Création ou reprise d’entreprise
Besoin d’incitation à la décision
Besoin d’incitation à la décision
Besoin de sécurisation du parcours
Besoin de sécurisation du parcours
Critères de départage entre candidats volontaires Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures reçues au sein d’un métier concerné par le présent dispositif
serait supérieur au nombre de départs envisagés, un départage sera réalisé selon l’ordre de priorité suivant :
Les salariés bénéficiant d’un projet professionnel immédiat ;
Les salariés bénéficiant de la plus forte ancienneté au sein du groupe Egis.
Procédure de départ dans le cadre de la rupture conventionnelle collective Les Parties rappellent que les départs intervenant dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sont purement volontaires :
le salarié doit volontairement déposer un dossier de candidature qui, s’il est retenu, donnera lieu à la rupture d’un commun accord de son contrat de travail.
Information des salariés Il est convenu que les salariés sont informés comme suit : Une information sur le projet de rupture conventionnelle collective a été réalisée lors d’une réunion organisée par la Direction le 21 mai 2021 Conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-4 du Code du travail, les salariés seront informés par e-mail et par voie d’affichage de la conclusion du présent accord et de ses dispositions, de la décision de validation de l’autorité administrative et des délais et voies de recours Une réunion d’information à l’attention de l’ensemble des collaborateurs (Let’s Keep in Touch) sur le contenu du présent accord sera par ailleurs organisée à la suite de la signature de l’accord par les parties Une réunion à destination des salariés éligibles au présent dispositif sera ensuite réalisée avec Oasys Consultants La Direction s'engage à informer par courrier les salariés susceptibles de répondre aux conditions d'éligibilités, absents ou en suspension de contrat de travail. Dépôt des candidatures Modalités de dépôt des candidatures Un dossier sera adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs éligibles. Ce dossier sera également disponible auprès de la Direction des ressources humaines. Le dossier qui sera transmis au collaborateur est constitué de : Une note explicative sur le dispositif de RCC (modalités de mise en œuvre et de déroulement, conditions d’indemnisation…) Un formulaire de candidature listant notamment les pièces justificatives à fournir selon les cas de figure envisagés Un modèle de convention individuelle de rupture, qui n’a pas de valeur contractuelle à ce stade et remis au candidat à titre d’exemple
Un entretien pourra avoir lieu avec la Direction des ressources humaines, si le collaborateur le souhaite, ceci en toute confidentialité et sans préjuger de la suite du processus.
Le dossier de candidature du collaborateur volontaire devra être établi avec Oasys Consultants. Il devra comporter : Le CV détaillé Le formulaire dûment établi, daté et signé par le salarié, comportant l’accord du candidat sur le dispositif, le descriptif du projet et, le cas échéant, les justificatifs afférents selon la nature du projet présenté
Ainsi le dossier de candidature devra comprendre : Pour un projet professionnel immédiat :
Copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche
Pour un projet à terme, le cas échéant :
Note descriptive de l’emploi recherché et le cas échéant du projet de formation d’adaptation ainsi que des documents qui y sont relatifs (formation visée, organisme, validation a priori par Oasys Consultants du bienfondé du projet au regard de l’emploi recherché)
Les documents relatifs au projet de formation (centre de formation visé, devis, validation a priori par Oasys Consultants du bienfondé du projet au regard des débouchés sur le marché du travail)
Une note descriptive du projet de création ou reprise d’entreprise et l’état d’avancement du projet (études, plan de financement, …)
Les collaborateurs
devront adresser leur dossier de candidature :
Soit par lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante : UES BU Aviation – DRH - 15 avenue du Centre CS 20538 Guyancourt 78286 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex Soit par lettre remise en main propre contre décharge auprès de la Direction des ressources humaines Soit par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : LD.DRH-AVIATION-SALARIES.EGIS@egis.fr La Direction examinera les dossiers au fur et à mesure de leur réception, au cours de la période de dépôt des candidatures en vue de vérifier que les dossiers reçus sont complets, ce qui permet, le cas échéant d’informer les candidats si leur dossier doit être complété.
Durée de la période de dépôt des Candidatures
La période de dépôt de candidature pour un départ volontaire dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sera ouverte, après validation du présent accord par l’autorité administrative, à partir du 11 octobre 2021 et jusqu’au 10 décembre 2021.
Examen des Candidatures Mise en place d’une commission d’examen des candidatures et de suivi
Il est mis en place une
commission paritaire d’examen des candidatures et de suivi.
Elle sera composée de 2 membres désignés par la Direction et de 2 membres désignés par l’organisation syndicale signataire.
Cette commission se réunira avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures pour bien établir son mode de fonctionnement. A compter de l’expiration du délai de dépôt des candidatures, et suite à l’avis rendu sur les dossiers de candidature par Oasys Consultants à l’issue du point information conseil, elle aura pour mission de : Examiner la recevabilité des dossiers de candidature (nombre maximal de départs envisagés, critères d’éligibilité et de départage…). Dans ce cadre, la commission pourra, le cas échéant, être amenée à échanger avec un salarié volontaire porteur d’un projet Rendre un avis concernant les dossiers de candidature ; dans ce cadre la commission pourra se positionner sur la nécessité de différer le départ du candidat jusqu’à 6 mois maximum pour l’une au moins des raisons suivantes :
Collaborateur disposant au sein de sa famille d’emplois d’une compétence ou d’une expertise rare, soit sur le métier, soit sur une technique ou une solution spécifique, et auquel un autre collaborateur des sociétés composant l’UES ne peut se substituer dans un délai raisonnable
Collaborateur dont le départ mettrait en péril le bon déroulement ou la bonne fin d’un projet
La commission aura par ailleurs pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord tel que prévu à l’article 10.2 du présent accord. Les membres de la commission exprimeront leur point de vue en toute liberté et devront respecter une stricte confidentialité sur les informations nominatives concernant les collaborateurs ayant fait une demande de départ.
Délai d’examen des candidatures La commission d’examen disposera d’un délai de
10 jours ouvrés à compter de la clôture des candidatures, soit à compter du lundi 13 décembre 2021 pour examiner les candidatures et rendre son avis.
Décision d’acceptation ou de refus Une fois l’avis rendu par la commission
, il est entendu que la direction prend seule la décision d’acceptation ou de refus de la candidature dans les 3 jours ouvrés suivant le délai précité d’examen des candidatures.
Une fois la décision prise, le candidat sera informé par la Direction des ressources humaines par lettre recommandé avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge ou mail avec accusé de réception dans un délai de
3 jours ouvrés.
En cas d’acceptation de la candidature, il sera joint au salarié deux exemplaires de la convention individuelle de rupture auxquels sera ajouté la charte d’engagement en cas de projet professionnel à terme. En cas de refus de la candidature, le salarié sera informé par écrit par la Direction des ressources humaines des raisons objectives justifiant ce refus. Les motifs de retenue du salarié pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois présentés à la section REF _Ref78985713 \r \h 7.3.1 - ne sauraient justifier un refus.
Formalisation de la rupture amiable Le salarié souhaitant confirmer son départ dans le cadre de la rupture conventionnelle collective devra signer une convention individuelle de rupture.
En cas de projet professionnel à terme, il appartiendra au salarié de formaliser son adhésion au congé de mobilité au sein de la convention individuelle de rupture dans la partie prévue à cet effet.
La signature de la convention individuelle de rupture ainsi que de la charte d’engagement, en cas de projet professionnel à terme, devra intervenir, lors d’un rendez-vous fixé avec la Direction des ressources humaines dans les 15 jours calendaires suivant la notification de l’acceptation définitive de la candidature. En cas d’impossibilité de procéder à la signature lors d’un rendez-vous physique au regard notamment du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid 19, il est convenu que des modalités de signature à distance seront définies. La signature des documents devra cependant intervenir dans le délai de 15 jours calendaires précité.
Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l’Article L 1237-13 du Code du Travail, la signature d’une convention individuelle de rupture sera suivie d’un délai de rétractation pendant lequel les parties pourront revenir sur leur décision de rompre le contrat. Ce délai de rétractation sera de
15 jours calendaires et débutera le lendemain du jour de la signature de la convention individuelle de rupture.
La rétractation prendra la forme soit d’une lettre recommandée avec AR, soit d’une lettre remise en main propre contre décharge, soit d’un mail avec accusé de réception adressé à l’autre partie. Si la rétractation est à l’initiative du salarié, elle sera à adresser à la Direction des ressources humaines :
Mail envoyé à l’adresse suivante : ld.DRH-aviation-salaries.egis@egis.fr, ayant pour objet « rétractation RCC – nom et prénom du collaborateur »
Adresse à laquelle envoyer le courrier de rétractation : UES BU Aviation – DRH - 15 avenue du Centre CS 20538 Guyancourt 78286 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
Si la rétractation est à l’initiative de la direction, elle devra être justifiée par des raisons objectives. Si l’une des parties exerce son droit de rétractation, la convention individuelle de rupture devient caduque. Dès lors, le contrat de travail se poursuit aux conditions qui prévalaient au jour de la signature de la convention individuelle de rupture. Date de rupture du contrat de travail En l’absence de rétractation de l’une des parties, la date de rupture du contrat de travail sera fixée dans la convention individuelle de rupture.
Projet professionnel immédiat En cas de projet professionnel immédiat, la date de rupture du contrat de travail sera fixée en fonction de la date d’embauche du salarié au sein de l’entreprise extérieure, laquelle devra intervenir dans les 6 mois suivant le terme de la campagne de volontariat, en dehors des cas de retenue mentionnés à l’article 7.3.1. Projet professionnel à terme En cas de projet professionnel à terme, la date de rupture du contrat de travail interviendra au terme du congé de mobilité fixé dans la convention individuelle de rupture ou à la date de rupture anticipée en cas de période d’emploi du salarié pour laquelle ce dernier n’aurait pas choisi la suspension du congé de mobilité (voir section 8.3.1.5). La commission de suivi sera informée des éventuelles ruptures anticipées du congé de mobilité. Salariés protégés Les salariés protégés (membres du CSE, délégué syndical…) peuvent bénéficier dudit dispositif. A l’issue du délai de rétractation prévu au point 7.5 du présent accord, l’inspecteur du travail sera saisi d’une demande d’autorisation de rupture du contrat de travail. Conformément à l’article L1237-15 du Code du travail La rupture du contrat de travail du salarié protégé ne pourra intervenir qu’à compter du lendemain de l’autorisation administrative de l’inspection du travail. A noter que le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet.
Levée des clauses de non-concurrence
Les parties conviennent que les salariés entrant dans le dispositif de rupture conventionnelle collective seront libérés de leur clause de non concurrence au terme de leur contrat de travail. Mesures d’accompagnement des collaborateurs entrant dans le dispositif de rupture conventionnelle collective Mesures communes au projet professionnel immédiat et au projet professionnel à terme Accompagnement par un cabinet de conseil en évolution professionnelle
Un dispositif d’accompagnement par Oasys Consultants sera mis en place avec pour objectif d’informer et de conseiller les salariés dans leur réflexion de mobilité professionnelle, dans le cadre de projets : de recherche d’emploi directe de recherche d’emploi nécessitant une formation d’adaptation de reconversion professionnelle nécessitant une formation qualifiante ou diplômante de création ou de reprise d’entreprise
Oasys Consultants interviendra :
Durant la phase de volontariat, dans le cadre d’un Point Information Conseil, afin d’apporter, en toute confidentialité, toute information utile aux salariés intéressés par le dispositif de rupture conventionnelle collective, et, s’ils souhaitent finalement faire acte de candidature, de les aider à constituer leur dossier
À l’issue de la phase de volontariat, pour les salariés dont la candidature aura été acceptée, afin de les accompagner à la mise en œuvre effective de leur projet professionnel, dans le cadre d’un accompagnement individualisé au repositionnement professionnel
Dans ce cadre, dans les locaux d’Oasys Consultants les salariés trouveront notamment : Un secrétariat composé des principaux moyens de communication (téléphone, télécopieur, internet), des photocopieurs et équipements informatiques, des points de travail et de détente Des moyens d’information et ressources documentaires, à savoir un système d’information complet sur les entreprises, le guide des meilleures ressources internet, des titres de presse locales ou spécialisées dans des rapports annuels de sociétés, une bibliothèque d’ouvrages de référence Le point information conseil (PIC) Dès la signature du présent accord et après la réunion d’information aux collaborateurs par la direction,
un Point Information Conseil à destination des salariés sera mis en place jusqu’au terme du délai de dépôt des candidatures soit jusqu’au 10 décembre 2021.
Ses principales missions seront les suivantes : Accueillir et écouter les salariés Informer sur les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord Eclairer les choix afin d’aider à la prise de décision, conseiller et anticiper sur les premiers projets professionnels Apporter un pré-diagnostic à l’employabilité Accompagner les salariés éligibles dans la production de leur dossier de candidature avant envoi à la Direction des ressources humaines Donner son avis à la commission d’examen sur les dossiers de candidature, préalable obligatoire à l’envoi du dossier à la Direction des ressources humaines Le PIC est composé de consultants externes spécialisés ou experts et fonctionnera sur la base d’entretiens individuels et confidentiels. Les entretiens auront lieu soit dans les locaux d’Oasys Consultants soit dans les locaux des sociétés de l’UES, soit à distance via visio-conférence. Le nombre d’entretiens n’est pas limité. Ils pourront se tenir pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération du salarié. L’accompagnement individualisé au repositionnement professionnel Les salariés signataires d’une convention individuelle de rupture n’ayant pas fait l’objet d’une rétractation, bénéficieront d’un accompagnement individuel par Oasys Consultants dont les modalités diffèrent selon que le salarié s’inscrit dans le cadre d’un projet professionnel immédiat ou à terme. Accompagnement à la mobilité géographique Afin de favoriser la mobilité externe des collaborateurs, les salariés pourront bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie des frais qui pourraient être engagés en raison d’un déménagement rendu nécessaire par le projet professionnel défini avec Oasys Consultants. Les salariés pourront bénéficier de cette participation financière aux conditions suivantes.
La mobilité doit entrainer deux conséquences indissociables : La distance séparant la nouvelle affectation de la précédente est supérieure à 50km La distance dernier domicile-nouveau lieu de travail est supérieure à 50km
La participation sera par ailleurs octroyée sur la base du devis le plus favorable parmi les 3 présentés par le salarié dans le cadre de « partenariats » du groupe Egis avec des sociétés de déménagement sur la base « déménagement standard » et ce dans la limite d’un plafond de 5.000 euros HT, soit 6.000€ TTC.
Les remboursements seront réalisés uniquement sur présentation de la facture. Cette enveloppe sera à disposition du salarié durant 6 mois à compter de la rupture de son contrat de travail. Accès à la formation professionnelle L’UES BU Aviation prendra en charge la formation des salariés pour lesquels un besoin spécifique aura été identifié dans le cadre de leur projet professionnel, qu’il soit immédiat ou à terme, et validé par Oasys Consultants. La formation devra avoir pour objectif d’accéder à la réalisation des différents projets professionnels définis lors des entretiens individuels réalisés avec Oasys Consultants. Le budget de formation correspond à une enveloppe mutualisée de 150.000 € TTC, calculée sur la base de 6 000€ TTC par salarié pour un nombre de 25 départs dans le cadre du présent dispositif, pour toutes les formations liées aux projets professionnels immédiats ou à terme.
Ce budget comprend le coût des organismes ainsi que les coûts et les frais annexes tels que ceux de transport. Mesures spécifiques au projet professionnel immédiat L’accompagnement individualisé au repositionnement professionnel L'équipe des consultants d’Oasys Consultants aura pour mission d’accompagner les salariés dans la mise en œuvre effective de leur projet professionnel dans le cadre d’un emploi salarié.
Cet accompagnement démarrera dès la prise de fonction du salarié et pendant les 4 mois suivants.
Dans cet objectif, Oasys Consultants accompagnera l’intégration du salarié dans sa nouvelle entreprise via la mise en place d‘un module spécifique d’intégration prévoyant notamment des entretiens de suivi du collaborateur. Accès à la formation professionnelle Les salariés pourront bénéficier d’une formation d’adaptation permettant d’adapter, en le perfectionnant, le profil professionnel d’un salarié aux exigences d’un nouveau poste. Mesures spécifiques au projet professionnel à terme La mise en place du congé mobilité
Il est rappelé que le projet professionnel à terme est le
projet professionnel qui ne permet pas au salarié de quitter l’entreprise dans le délai de 6 mois suivant le terme de la campagne de volontariat prévu en cas de projet professionnel immédiat.
Il doit être réalisé dans le cadre d’un congé de mobilité. Ce dispositif n’est donc pas ouvert en cas de projet professionnel immédiat.
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable, en permettant au salarié : D'être totalement dispensé d'activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel De bénéficier d'actions de formation D'effectuer des périodes de travail De bénéficier de prestations d'accompagnement spécifiques d’Oasys Consultants, visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre
Ce dispositif aura vocation à aider les salariés dans le cadre d’un projet professionnel lié à un emploi salarié, une reconversion professionnelle ou d’une création ou reprise d’entreprise.
Le salarié qui adhère au congé de mobilité s'engage à se consacrer à plein temps à la concrétisation de son projet professionnel selon les modalités de cette convention. Adhésion au congé mobilité et engagements réciproques
En cas de projet professionnel à terme, il appartiendra au salarié de formaliser son adhésion au congé de mobilité au sein de la convention individuelle de rupture dans la partie prévue à cet effet.
Il est rappelé que le délai de rétractation de 15 jours prévu à l’article 7.5 du présent accord est applicable en cas de projet professionnel à terme et donc d’adhésion au congé de mobilité dans la convention individuelle de rupture.
Il appartiendra par ailleurs au salarié de signer une charte d’engagement dans laquelle il s’engagera à se montrer actif et à mettre en œuvre toutes les démarches préconisées par les consultants d’Oasys Consultants.
A cet égard, on entend par « salarié actif » tout salarié engagé avec son consultant dans la démarche et participant à toutes les actions proposées. Une implication individuelle est donc demandée à chaque salarié, implication reposant sur un nombre de démarches objectives menées par le salarié.
N’est pas considéré comme actif dans sa démarche, tout salarié qui ne respecte pas les engagements auxquels il a souscrit en signant la Charte d’engagement et effectue trop peu de démarches personnelles.
De son côté, l'équipe des consultants d’Oasys Consultants aura pour mission, durant la durée du congé de mobilité de 9 mois, d’accompagner les salariés dans la mise en œuvre effective de leur projet professionnel dans le cadre d’un emploi salarié, d’une reconversion professionnelle ou d’une création ou reprise d’entreprise. Durée du Congé de Mobilité La durée du Congé Mobilité
est de 9 mois.
Il démarrera :
En cas de projet de recherche d’emploi ou de création/reprise d’entreprise, à compter de l’expiration du délai de rétractation ;
En cas de projet de repositionnement/reconversion professionnel(le), à compter du début de la formation.
Les parties conviennent que la formation devra démarrer au plus tard le 31 mars 2022.
Si la formation est plus longue que la durée du congé de mobilité, le contrat de travail prendra fin au terme des 9 mois du congé de mobilité.
Si la direction décide de différer le départ du salarié selon les modalités de la section REF _Ref78989960 \r \h 7.3.1 - , ces dates seront décalées d’autant.
En cas de période d’emploi pendant le congé de mobilité et choix du salarié de suspendre le dispositif pendant cette période, le congé de mobilité pourra durer jusqu’à 12 mois en cas de réintégration avant le terme (cf. article 8.3.1.5).
Il est rappelé que la date de rupture du contrat de travail interviendra au terme du congé de mobilité fixé dans la convention individuelle de rupture ou à la date de rupture anticipée en cas de période d’emploi du salarié pour laquelle ce dernier n’aurait pas choisi la suspension du congé de mobilité. Rémunération du salarié pendant le Congé de Mobilité Pour déterminer la rémunération du salarié dans le cadre du congé de mobilité, il convient de distinguer : Les périodes travaillées (dans une entreprise tierce), lesquelles donnent lieu à un salaire versé par l’entreprise d’accueil entièrement soumis à cotisations sociales ; Les périodes non travaillées durant lesquelles est versée une rémunération de remplacement ci-après-définie.
Durant les périodes non travaillées, le salarié percevra une allocation mensuelle dont le montant brut est fixé à 75% du salaire brut sans que le montant de l’allocation ne puisse être inférieure à 85% du SMIC. Il est précisé que l’allocation sera calculée sur la moyenne des rémunérations (salaire de base, 13ème mois, et quand elles s’appliquent, la prime de performance et prime de vie parisienne) perçues lors des 12 mois précédant la signature de la convention individuelle de rupture, hors prime d’intéressement/participation et prime de vacances. Les périodes d’absences non rémunérées et d’activité partielle seront reconstituées. Statut du collaborateur pendant le Congé de Mobilité Pendant la durée du Congé de Mobilité le contrat de travail est suspendu. Dans ce cadre, les parties s’accordent sur les dispositions définies ci-après. Dispense d'activité Le salarié sera totalement dispensé d'activité professionnelle et devra se consacrer exclusivement, avec l'aide d’Oasys Consultants, à la réalisation de son projet. Couverture maladie et retraite du régime de Sécurité Sociale Le salarié conservera sa qualité d'assuré social et continuera donc à bénéficier de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de la Sécurité Sociale. Il est par ailleurs rappelé que le Congé de Mobilité est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l'assurance vieillesse. Retraite Complémentaire AGIRC-ARRCO Les cotisations ARRCO et AGIRC continueront à être calculées sur la base du même salaire, des mêmes taux et de la même répartition de cotisations salariales et patronales que si le salarié avait été en activité. Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de soins de santé Pendant la durée de son congé de mobilité, l’adhésion du salarié aux régimes de prévoyance « Incapacité-Invalidité-Décès » et de remboursement de frais de soins de santé est maintenue. Dans un tel cas, la société qui emploie le salarié verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont il relève pendant toute la durée du congé de mobilité. Le salarié en congé de mobilité doit continuer à s’acquitter de sa propre part de cotisation. Congés payés Pendant la période du congé de mobilité, l'intéressé n'acquiert pas de droits à congés payés ni de droits aux jours de congés octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail. Périodes de travail pendant le Congé de Mobilité Pendant le congé de mobilité, le salarié pourra réaliser des périodes d’emploi en CDD, CTT ou CDI. Dans cette hypothèse, le salarié pourra opter soit :
Pour la suspension de son congé de mobilité :
Le bénéfice de la suspension ne pourra être demandé qu’une fois au cours du congé de mobilité. En l’absence de réintégration pendant la durée du congé de mobilité, la période de suspension prendra définitivement fin au terme initial du congé de mobilité En cas de réintégration du salarié pendant le délai restant à courir du congé de mobilité,
le congé de mobilité pourra être prolongé dans la limite de 3 mois maximum quelle que soit la durée de la suspension du congé.
Le versement de l’allocation de congé de mobilité cessera pendant la période de suspension et reprendra si le salarié réintègre le congé de mobilité pour la durée restant à courir, prolongée le cas échéant des 3 mois maximums précités.
Pour la rupture anticipée et définitive de son congé de mobilité c’est-à-dire de la rupture de son contrat de travail
Il appartiendra au salarié d’informer, dans les meilleurs délais, Oasys Consultants ainsi que la commission de suivi par mail avec accusé de réception, lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge de :
Sa prochaine embauche et la date de celle-ci en joignant les justificatifs correspondants (promesse d’embauche, contrat de travail)
Son choix entre la suspension du congé de mobilité ou de sa rupture anticipée
Rupture anticipée du congé de mobilité A l’initiative du salarié Comme mentionné à l’article précédent, le salarié qui réalise une période d’emploi pendant la durée du congé de mobilité pourra opter pour la rupture anticipée et définitive du congé de mobilité et donc de son contrat de travail.
Il pourra également choisir cette option en cas de concrétisation de son projet de création ou reprise effective d’entreprise.
La rupture du congé de mobilité et donc du contrat de travail interviendra à compter, selon le cas : Soit de la date d’embauche chez le nouvel employeur Soit de la date de création/reprise effective de l’entreprise (date d’immatriculation de l’entreprise créée ou reprise) ou à une date antérieure si le salarié justifie de cette prochaine immatriculation (en produisant par exemple un formulaire de déclaration de création d’entreprise : cerfa MO, PO…)
Il est rappelé que le salarié devra informer, dans les meilleurs délais, Oasys Consultants ainsi que la commission de suivi par mail avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge de : Sa prochaine embauche ou création/reprise effective d'entreprise et de la date de celle-ci, en joignant les justificatifs correspondants (promesse d'embauche, contrat de travail, formulaire de déclaration d'entreprise...) Son choix entre la rupture anticipée ou la suspension de son congé de mobilité
À l’initiative de la direction En dehors de ces cas, la société pourra mettre fin au congé de mobilité en cas d'inobservation par le salarié de l'un de ses engagements. La procédure sera alors la suivante : Il sera adressé au salarié une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui précisant que s'il ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai indiqué, il pourra être mis fin au congé de mobilité Si le salarié ne reprend pas ces actions dans le délai fixé, la Société lui notifiera la fin de son congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de cette lettre fixera la fin du congé de mobilité
Suivi du congé de mobilité Conformément à l’article L.1237-18-5 du Code du travail, il appartiendra à la direction d’informer l’autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité. A cette fin, elle lui transmettra, tous les 6 mois à compter du dépôt de l’accord pour validation, un document d’information qui précisera notamment :
Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ; Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ; La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité L’accompagnement individualisé au repositionnement professionnel L'équipe des consultants d’Oasys Consultants aura pour mission, durant la durée du congé de mobilité, d’accompagner les salariés dans la mise en œuvre effective de leur projet professionnel dans le cadre d’un emploi salarié, d’une reconversion professionnelle ou d’une création ou reprise d’entreprise.
Dans cet objectif, Oasys Consultants recensera les postes à pourvoir, susceptibles de correspondre au salarié et gèrera efficacement le positionnement des salariés sur les postes recueillis, à savoir : Le cabinet met en relation le salarié et l’entreprise concernée Organise des entretiens de recrutement Aide à la concrétisation de l’embauche (négociation, formation, essai, …) Fait un retour exhaustif aux salariés sur l’avancement de leurs candidatures afin que les entretiens ultérieurs puissent être améliorés
Aussi, en lien avec le besoin identifié lors des entretiens avec Oasys Consultants, ce dernier proposera des formations permettant la réalisation du projet professionnel du salarié validé au préalable.
Concernant l’aide à la création d’entreprise, le cabinet affectera en renfort de l’équipe, un consultant expert spécialisé dans l’accompagnement des créateurs avec comme objectif principal la professionnalisation et l’autonomie du porteur du projet. Pour ce faire, le cabinet apporte au salarié tout le soutien nécessaire au lancement de son activité professionnelle (modèles et outils, ressources, contacts…) dans le cadre d’un incubateur spécial « jeune créateur ». Accès à la formation professionnelle Les salariés pourront bénéficier : D’une formation d’adaptation permettant d’adapter en le perfectionnant le profil professionnel d’un salarié aux exigences d’un nouveau poste D’une formation diplômante ou qualifiante dans le cadre d’un(e) repositionnement/reconversion professionnel(le) permettant d’acquérir de nouvelles connaissances et qualifications complémentaires pour mieux répondre aux demandes du marché de l’emploi ou faciliter la création d’entreprise
Il est précisé que le budget destiné à la formation couvre le financement des éventuelles actions de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Pour rappel, le dispositif de VAE permet à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir tout ou partie d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles en faisant valider l’expérience, notamment professionnelle, qu’elle a acquise. Aide à la création ou reprise d’entreprise Tout salarié quittant la société soit pour créer ou reprendre une entreprise, bénéficiera d’une participation financière destinée à l’aider dans la construction et l’engagement de son projet. Le projet de création ou de reprise d’entreprise devra avoir été validé par Oasys Consultants.
Le montant de cette participation s’élève à : 10 000€
Le montant de cette aide au projet sera versé sur présentation des justificatifs de la création ou reprise d’entreprise (extrait Kbis, certificat immatriculation, statuts de la société, déclaration autoentrepreneur, …) Le versement de cette aide pourra être différé dans la limite de 3 mois suivant la rupture du contrat de travail.
Elle est cumulable avec l’accompagnement à la formation professionnelle prévue au paragraphe précédent sous réserve de la validation Oasys Consultants.
Indemnités de rupture du contrat de travail Indemnité de départ commune au projet professionnel immédiat ou à terme Le départ du salarié dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective donnera lieu au versement au moment de la prise d’effet de la rupture du contrat de travail d’une indemnité de départ volontaire de base. Le salarié bénéficiera de l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale Syntec du 15 décembre 1987 :
Indemnité légale :
Pour mémoire, l'indemnité légale de licenciement est subordonnée à une ancienneté du salarié d’au moins 8 mois. Son calcul est le suivant : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans Le mois de salaire s'entend, selon la formule la plus avantageuse : Soit comme la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail Soit comme la moyenne mensuelle des 3 derniers mois.
Indemnité conventionnelle Syntec :
Pour mémoire l’indemnité de licenciement conventionnelle Syntec est subordonnée à une ancienneté du salarié de 2 ans minimum. Son calcul est le suivant : Pour les catégories
ETAM :
0,25 mois de rémunération par année de présence en cas d’ancienneté entre 2 et 20 ans 0,30 mois de rémunération par année de présence en cas d’ancienneté égale ou supérieure à 20 ans dans la limite de 10 mois de salaire
Pour les catégories
Ingénieurs et Cadres :
1/3 de mois de salaire par année de présence à compter de 2 ans d’ancienneté dans la limite de 12 mois de salaire
Le mois de rémunération s’entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues dans le contrat de travail. Indemnité de départ spécifique au projet professionnel immédiat En complément de l’indemnité de départ volontaire de base, les salariés qui s’inscrivent dans le cadre d’un projet professionnel immédiat bénéficieront d’une indemnité supra légale ou conventionnelle de 6 mois de salaire brut. Il est précisé que l’indemnité de départ est calculée sur la moyenne des rémunérations (salaire de base, 13ème mois, et quand elles s’appliquent, la prime de performance et prime de vie parisienne) perçues lors des 12 mois précédant la signature de la convention individuelle de rupture, hors prime d’intéressement/participation et prime de vacances. Les périodes d’absences non rémunérées et d’activité partielle seront reconstituées. Indemnité de départ spécifique au projet professionnel à terme Le collaborateur en projet professionnel à terme qui réalise une période d’emploi pendant le congé de mobilité pourra bénéficier d’une indemnité de rupture supplémentaire dans les cas suivants :
En cas de choix du salarié de bénéficier d’une rupture anticipée de son contrat de travail : le collaborateur percevra une indemnité de repositionnement rapide correspondant au prorata de la durée du congé de mobilité restant à réaliser
Ex : si le salarié est embauché dans une entreprise extérieure à l’issue d’un délai de 2 mois, son contrat de travail pourra être rompu de façon anticipée au terme des 2 mois du congé de mobilité et il bénéficiera d’une indemnité de rupture équivalente à 7 mois x 75% du salaire brut.
En cas de choix du salarié de suspendre son congé de mobilité
S’il n’est pas réintégré d’ici le terme du congé de mobilité : il bénéficiera d’une indemnité de rupture correspondant à la période suspendue du congé de mobilité Ex : si le salarié est embauché dans une entreprise extérieure à l’issue d’un délai de 2 mois, son congé de mobilité sera suspendu jusqu’à son terme et il bénéficiera d’une indemnité de rupture équivalente à 7 mois x 75% du salaire brut au terme du congé de mobilité et donc lors de la rupture du contrat de travail.
Si le collaborateur est réintégré pendant le délai restant à courir du congé de mobilité : son congé de mobilité sera prolongé de la durée de la suspension du congé de mobilité correspondant à la période d’emploi, dans la limite de 3 mois : il bénéficiera le cas échéant d’une indemnité pour la période suspendue du congé de mobilité supérieure à 3 mois Ex : si le salarié est embauché dans une entreprise extérieure à l’issue d’un délai d’un mois pendant le congé de mobilité et qu’il réintègre Egis après 4 mois de suspension : il lui restera 4 mois de congé de mobilité auxquels s’ajouteront les 3 mois de prolongation, soit 7 mois au total. Il bénéficiera par ailleurs du versement d’une indemnité de rupture pour la période suspendue du congé de mobilité supérieure à 3 mois, soit 1 mois x 75% du salaire brut au terme du congé de mobilité et donc lors de la rupture du contrat de travail.
Dispositions finales Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES BU Aviation, à savoir, Egis Avia et Egis Airport Operation, quel que soit leur lieu de travail, dans la mesure où ils sont soumis à la législation française. Suivi de la mise en œuvre de l’accord La commission mentionnée à l’article REF _Ref78991756 \r \h 7.3.1 - du présent accord assurera le suivi de la mise en œuvre du présent accord. Elle se réunira au préalable selon la périodicité de la consultation du CSE définie à l’article 3.2 du présent accord.
Le suivi s’effectuera notamment sur la base des informations suivantes : Nombre de demande de départs enregistrés (total et par activité) Nombre de demande de départs validés et date prévisionnelle des ruptures de contrat Nombre de départs réalisés par domaine Suivi qualifié des demandes de formation (nombre de formations, coût des formations, coût des dépenses périphériques…) Les éventuelles difficultés rencontrées par un collaborateur dans la réalisation de son projet et remontées par le Oasys Consultants
Il est précisé qu’en préparation des réunions du CSE fixées aux échéances suivantes : Lors de la réunion ordinaire du CSE en janvier 2022 Lors de la réunion intermédiaire Lors de la réunion au terme de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord
Le suivi de la commission s’effectuera sur la base des bilans établis par Oasys Consultants.
Les bilans établis par la commission de suivi ainsi que ceux établis par Oasys Consultants seront transmis au CSE en vue de sa consultation selon le calendrier défini à l’article 3.2 du présent accord. Entrée en vigueur et durée de l’accord Conformément à l’article L1237-19-3 du Code du travail, le présent accord portant rupture conventionnelle collective est soumis à la validation de l’administration.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa validation par l’administration et sans décision expresse de sa part dans les 15 jours de son dépôt auprès de l’administration.
Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 23 septembre 2022.
Les mesures d’accompagnement mises en œuvre en application du présent accord continueront de s’appliquer pour la durée prévue pour chacune d’elle.
Modalités de révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision notamment pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles, conformément aux articles L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres organisations syndicales intéressées par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. Formalités de dépôt et de publicité Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet (actuellement MyEgis) de l’UES BU Aviation, où chaque collaborateur pourra s’en produire une copie.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Fait à Toulouse, le 23 septembre 2021, en 3 exemplaires originaux
