ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2020 au sein de l’unité economique et sociale bu Aviation
Entre d’une part,
Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale BU Aviation, composée des sociétés :
Egis Avia, dont le siège social est situé 15 avenue du Centre – CS 20538 – Saint-Quentin-en-Yvelines – 78286 Guyancourt Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro FR 32 692 037 518,
Egis Airport Operation, dont le siège social est situé 15 avenue du Centre – CS 20538 – Saint-Quentin-en-Yvelines – 78286 Guyancourt Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro FR 89 493 480 768,
Représentées par XXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté pour conclure les présentes,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative F3C-CFDT, représentée par XXXX, délégué syndicale
Et suite aux quatre réunions de négociation des 31 janvier, 6, 11 février et 2 mars 2020, il est conclu l’accord salarial suivant dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail et de l’accord du 24 juin 2019 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis :
AUGMENTATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES POUR 2020
Lors de cette négociation, les parties ont tenu compte des éléments de contexte suivants :
La performance économique 2019 de la BU Aviation a été très bonne, cependant le résultat net a été fortement dégradé du fait d’un événement judiciaire exceptionnel et de provisions pour impayés importantes.
Pour répondre aux orientations stratégiques, la BU Aviation doit continuer ses investissements et efforts de sélectivité, alors que sa diversification client au Moyen Orient et en Europe, ainsi que ses succès sur ces zones et en Asie, ont déjà porté leurs fruits et permettent d’être confiants pour cette nouvelle année (les perspectives de commande Aéroport début 2020 étant excellentes au Moyen Orient et en Asie).
En France, la BU Aviation a continué à recruter en 2019 (35 collaborateurs dont 15 en CDI et 11 CDD). Le travail mené avec parties prenantes de la BU (en particulier les Directeurs de Service Line et les Directeurs Stratégie et Produits/Compétences), nous a permis de construire un plan de recrutement 2020 ambitieux avec toujours des métiers en tension (en France comme à l’international) :
Systèmes ATM et aéroportuaires Infrastructures aéroportuaires Direction de projet Safety D’autant plus que ces métiers évoluent en intégrant des composantes (i) digitalisation du traitement de la donnée et (ii) environnement. Les réalités de pression du marché du travail dans nos métiers et notamment en régions toulousaine et parisienne font partie de nos préoccupations majeures.
La fidélisation de nos ressources/contributeurs clés (notamment dans ces métiers) restent un enjeu important.
Dans ce contexte, les organisations syndicales et la direction, soucieuses d’être en capacité de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs, se sont entendues pour mettre en œuvre les dispositions suivantes :
Enveloppe d’augmentations individuelles
Une enveloppe de
2,2% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles en 2020.
La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe d’augmentations individuelles correspond à celle de tous les salariés de la catégorie présents au 31/12/2019 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel sont ajoutés le 13ème mois et la prime de vie parisienne.
Enveloppe supplémentaire consacrée au rattrapage d’écarts salariaux
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Comme les années précédentes, la direction réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, la direction rappelle que l’égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents. En s’appuyant sur les indicateurs figurant dans la BDES ainsi que sur les données métiers plus détaillées, les parties constatent les progrès réalisés depuis 3 ans mais conviennent que maintenir l’attention est primordial, notamment sur le métier du Conseil.
Equité professionnelle Les parties conviennent, au vu de la pression sur le marché du travail (difficulté de recrutement, rareté de certaines compétences), de mettre en place une enveloppe complémentaire.
Ainsi, la direction a décidé de dédier une enveloppe de
0.3 % de la masse salariale à la réduction de ces écarts salariaux à métiers et emplois équivalents, toutes positions confondues, dans une logique d’équité professionnelle. Cette enveloppe intègre les mesures qui pourraient être prises dans le cadre des promotions à venir en 2020.
Modalités de distribution des augmentations
La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles restera sélective, objective. Sera particulièrement visée la fidélisation des jeunes collaborateurs et seront également valorisés les collaborateurs qui ont su démontrer leur mobilité et leur adaptation à des contextes ou des postes différents ou bien qui ont pris de nouvelles responsabilités.
Dans ce cadre, le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle au sein de l’entreprise sera au minimum de
65% et plus spécifiquement d’au moins 70% pour les salariés des catégories Cadres C1.1, C1.2 et Etam (toutes positions confondues).
Toute augmentation individuelle décidée sera au moins égale à
1,7% du salaire annuel, avec une augmentation 700€ bruts par an (au prorata pour les temps partiels), si cela est plus favorable pour le collaborateur.
Analyse pluriannuelle
La Direction s’engage à une analyse de la rémunération des collaborateurs selon une approche pluriannuelle avec le principe suivant : une étude particulière sera conduite pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans afin d’en déterminer les raisons, les expliquer aux collaborateurs et envisager avec eux des dispositions (formation, tutorat, …) qui pourront permettre des augmentations futures.
Information des collaborat.eurs.rices
Les négociateurs rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.
Un échange systématique aura lieu avec le People Manager que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d’une augmentation. Ces échanges individuels qui apportent toutes les informations et explications nécessaires donnent tout le sens à notre politique de rémunération.
Dans un souci de continuer l’effort initié en 2019 concernant l’amélioration de la compréhension des leviers sous-tendant les décisions d’augmentation, les parties s’entendent pour renouveler la communication faite l’année passée. A ce titre, la direction s’engage à préciser, dans les courriers notifiant les augmentations, si un rattrapage a été effectué.
Prise d’effet
Les augmentations individuelles décidées seront versées sur la paie du mois de
mars 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020. Concernant les expatriés, les augmentations individuelles décidées seront versées sur la paie du mois d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Revalorisation des titres restaurant
La valeur du titre-restaurant est portée à
9,25 € avec une participation patronale à 60% (soit 5,55€ par titre), qui correspond à une augmentation de 3,4% par rapport à sa valeur actuelle de 8,95 €.
Cette disposition sera mise en place à compter de mai 2020.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2020. Au terme de cette année, il cessera de s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Formalités de dépôt et de publicité
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication du personnel.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231‐5‐1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN‐BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Fait à Toulouse, le 6 mars 2020, en trois exemplaires originaux
