EGIS EXPLOITATION AQUITAINE dont le siège est sis 15 avenue du Centre – 78280 GUYANCOURT, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le numéro 529 041 584, et l’établissement d’exploitation à Saugnac-et-Muret (40410), 10 Le Bas de Liposthey,
Représentée par , Directrice Générale,
Et,
La délégation syndicale CFDT en la personne de Monsieur , la délégation syndicale CFE-CGC en la personne de Monsieur , la délégation syndicale FO en la personne de Monsieur , Représentatives dans la société EGIS EXPLOITATION AQUITAINE. Il est conclu le présent accord relatif à la prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Préambule
La prime exceptionnelle pour le partage de la valeur, a été mise en place par la Loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle prend la suite du dispositif de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat qui a pris fin le 31 mars 2022. La Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a prolongé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026 et apporté de nouvelles conditions d’exonération de cotisations et d’imposition. Egis Exploitation Aquitaine a décidé de faire bénéficier cette prime aux salariés de l’entreprise. Elle a fait le choix de négocier un accord d’entreprise.
Objet
Cet accord vise à définir les règles d’attribution de la prime exceptionnelle de partage de la valeur à verser en 2024.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu exclusivement pour la prime versée avant le 31 décembre 2024.
Champs d’application
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Egis Exploitation Aquitaine, présent à l’effectif sur le mois de paie du versement de la prime, soit en novembre 2024, et ce quelle que soit la date d’embauche des salariés.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 800 euros par salarié présent sur les 12 mois de référence. Ce montant, exonéré de cotisations sociales salariales et patronales, est toutefois soumis au prélèvement de la CSG et de la CRDS (après abattement de 1.75%). Le montant net perçu par un salarié présent à temps plein toute l’année s’élèvera donc à 723,76 euros. Le montant perçu est également soumis à l’impôt sur le revenu (assiette = montant net perçu + CSG non déductible de 2.90%).
Modulation du montant
A titre exceptionnel, compte tenu de l’objectif de maintien du pouvoir d’achat de ce dispositif, il a été décidé que les jours d’absences maladie, mise à pied, absence sans solde, congés sans solde, grève, n’entreront pas dans la proratisation de la prime. Le montant individuel de la prime perçue par chaque salarié sera donc proportionnel au taux d’emploi contractuel sur les 12 mois entiers précédant le calcul du versement (soit du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 pour un versement intervenant avec la paye du mois de novembre 2024) : Ce taux d’emploi est calculé sur la base :
du pourcentage du temps de travail rapporté en temps plein, prévu dans le contrat de travail de chaque salarié,
du prorata temporis d’application du contrat de travail dans l’année considérée, concernant les salariés entrés ou sortis de l’effectif durant la période de référence.
Taux d'emploi contractuel = 366-Nombre de jours calendaires hors contrat366 X pourcentage de temps de travail
Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS (Direction Régionale de l’emploi, du travail et des solidarités). Sous réserve de cette validation, la prime sera versée avec la paye du mois de novembre 2024.
Notification et publicité
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, accessible au lien suivant :
