Entre la société Egis Exploitation Aquitaine, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
La délégation syndicale C.F.D.T représentée par Monsieur;
La délégation syndicale F.O représentée par Monsieur.
D’autre part,
PREAMBULE
Le préambule de la constitution de la IV° République du 27 octobre 1946, proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
Cette égalité de traitement entre les hommes et les femmes est reprise dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, puis par la convention n°111 adoptée le 25 juin 1958 à la conférence générale de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
Sur le plan national, le Code du Travail est le garant de ce principe d’égalité, et plus particulièrement d’égalité professionnelle, entre les hommes et les femmes.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et L. 2242.5-1 du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes vise de manière générale à réduire les inégalités à travers les thèmes suivants :
Le recrutement
La qualification et la classification
La rémunération
Les promotions professionnelles
La formation professionnelle
Les conditions de travail
L’articulation entre vie familiale et vie professionnelle
A travers ces thèmes généraux, Egis Exploitation Aquitaine veillera tout particulièrement à :
Garantir un même niveau de rémunération entre les hommes et les femmes
Assurer un recrutement égalitaire sans distinction de sexe
Permettre une égalité d’accès à la formation professionnelle et à des postes à responsabilité.
A ce jour, nous pouvons répartir le personnel d’Egis Exploitation Aquitaine selon la grille ci-dessous (données 2017) :
SERVICE M F Total général Péage / PCE A63 43% 57% 100% Viabilité A63 89% 11% 100% Service Technique A63 100% 0% 100% Structure A63 25% 75% 100% Patrimoine A63 100% 0% 100% Total général 70% 30% 100%
Article 1 – La rémunération effective
Article 1.1 – L’Objectif
La loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 fixe l’obligation de l’employeur à rémunérer de façon identique les hommes et les femmes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
Article 1.2 – Etat actuel
Nous avons procédé à une classification de la rémunération pratiquée chez Egis Exploitation Aquitaine selon le sexe et la classification professionnelle.
Nous avons ainsi procédé à :
L’éventail des rémunérations mensuelles pratiquées en 2017 :
Tranches rémunération M F Total général 1:1400-1700 75% 25% 100% 2:1700-2000 67% 33% 100% 3:2000-2300 57% 43% 100% 4:+2300 73% 27% 100% Total général 72% 28% 100%
Un calcul des rémunérations moyennes mensuelles avec variables :
La direction se fixe pour objectif que la rémunération fixée lors du recrutement soit, à compétences, expériences et qualifications identiques, la même pour les hommes et les femmes.
La direction s’engage à veiller à ce que les tours de services et plannings soient équitables de façon à garantir une part variable équivalente entre les hommes et les femmes.
L’évolution salariale des salariés en retour de congé maternité, de congé paternité ou de congé d’adoption est garantie. Ces salariés bénéficieront de la même augmentation collective que l’ensemble des salariés de la société et d’une augmentation individuelle égale à la moyenne de l’ensemble des augmentations individuelles versées pendant leur absence aux salariés relevant du même emploi ou groupe d’emplois.
Article 1.4 – Les indicateurs
Moyenne des rémunérations brutes de base mensuelles au 31 décembre de chaque année des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.
Répartition en nombre et en pourcentage des heures de nuit, de dimanche de jour, de dimanche de nuit ou d’astreintes réalisés sur une année.
Moyenne des augmentations individuelles des salariés ayant bénéficiés d’un congé maternité, d’un congé paternité ou d’un congé d’adoption comparée à la moyenne des augmentations individuelles des salariés n’ayant pas bénéficiés de ce type de congé.
L’ensemble de ces indicateurs sont repris en Annexe 1.
Article 2 – Le recrutement
Article 2.1 – L’objectif
Selon l’article L1132-1 du code du travail « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […] en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle (…). »
Cet article rend la discrimination à l’embauche illégale.
Article 2.2 – Etat actuel
A ce jour, et conformément à la loi, Egis Exploitation Aquitaine veille à ce que le sexe du candidat n’entre pas comme critère de sélection au recrutement.
Ainsi, l’ensemble des offres d’emploi rédigé à ce jour, le sont de manière neutre et égalitaire, en précisant que le poste peut être pourvu tant par un homme que par une femme. Les intitulés de poste reprennent le masculin tout comme le féminin du poste à pourvoir.
Article 2.3 – La mise en œuvre
Les offres d’emploi publiées doivent être totalement neutres quant au sexe du candidat recherché. Elles doivent s’adresser tant à des hommes qu’à des femmes.
Les offres d’emploi publiées doivent présenter le contexte et l’environnement du poste à pourvoir afin de mieux renseigner les futurs candidats.
Article 2.4 – Les indicateurs
Pourcentage des offres publiées faisant apparaître la mention « H/F » ;
Pour chaque sexe, rapport entre les candidatures reçues, les entretiens passés et les postes pourvus.
L’ensemble de ces indicateurs sont repris en Annexe 2.
Article 3 – Formation et promotion professionnelle
Article 3.1 – L’objectif
L'employeur doit respecter une égalité dans l'accès à la formation professionnelle sans distinction de sexe. Il en va de même pour la promotion : aucune décision de l'employeur ne peut prendre en compte l'appartenance à l'un ou à l'autre des deux sexes.
Article 3.2 – Etat actuel
Nous avons procédé au calcul du pourcentage du nombre d’heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle.
Catégorie Hommes Femmes AM 92,22% 7,78% Cadre 86,41% 13,59% O / E 77,81% 22,19% Total 82,36% 17,64%
Sur l’année 2017, quatre postes à pourvoir l’ont été par le biais de promotions internes.
SEXE Pas de promotion Promotion Total général F 81% 19% 100% M 80% 20% 100% Total général 80% 20% 100%
Article 3.3 – La mise en œuvre
L’accès à la formation doit être égal afin de garantir un niveau de développement des compétences équivalent entre les hommes et les femmes.
Au retour du congé parental du père ou de la mère, Egis Exploitation Aquitaine veillera à ce que les formations nécessaires soient assurées afin de remettre à niveau les compétences du salarié par rapport aux autres.
Tout comme pour le recrutement, les offres de promotion interne devront être mixtes.
L’ensemble des postes, y compris les postes à responsabilité, pourront être pourvus tant par des hommes que par des femmes sans aucune distinction pour le sexe.
Article 3.4 – Les indicateurs
Nombre d’heures de formation annuelle.
Rapport entre le nombre d’heures de formation en retour d’un congé parental et le nombre de congé parental pris.
Pourcentage des offres internes publiées faisant apparaître la mention « H/F » ;
Pour chaque sexe, rapport entre les candidatures internes reçues, les entretiens passés et les postes pourvus.
L’ensemble de ces indicateurs sont repris en Annexe 3.
Article 4 – Suivi du présent accord
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, la direction présentera un rapport de la situation comparée entre les hommes et les femmes au comité d’entreprise présentant le bilan et suivi des indicateurs retenus.
Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Article 6 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 7 – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE de Mont de Marsan et en un exemplaire auprès du conseil des prud’hommes de Mont de Marsan.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
La demande de révision, qu’elle soit totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Elle comprendra une nouvelle proposition des points à réviser.
Les discussions relatives à la demande de révision devront s’engager dans les trois mois suivants la présentation de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Saugnac et Muret, Le 30 novembre 2018
Fait en trois exemplaires.
Pour la délégation syndicale C.F.D.T,Pour la société Egis Exploitation Aquitaine, MonsieurLe Directeur Général, Monsieur
