Entre d'une part, La Société Egis Structures et Environnement, dont le siège social est situé 15 avenue du Centre - CS 20538 - Saint-Quentin-En-Yvelines - 78286 Guyancourt Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 493 389 670, représentée par ….., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
Et d'autre part, Les organisations syndicales représentatives suivantes :
USCD-CGT, représentée par …. et ….
F3C-CFDT, représentée par … et ….
Et suite aux 2 réunions de négociation des 14 février et 28 février 2019, il est conclu l'accord salarial suivant:
Préambule/ éléments de contexte Lors de cette négociation qui intervient conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont tenu compte des éléments de contexte suivants :
La BU GO3E dont fait partie Egis Structures et Environnement entame l'année 2019 dans de bonnes perspectives économiques avec une amélioration du résultat et une bonne prise de commande. Nous devons cependant rester vigilants et continuer nos efforts pour renouer durablement avec une rentabilité plus élevée.
Les résultats 2018 d'Egis Structures et Environnement sont stables par rapport à 2017.
Le niveau de l'inflation (taux Insee) en 2018 égal à 1,6 % est en hausse par rapport à 2017 mais reste maîtrisé
Dans ce contexte, les Organisations Syndicales et la Direction soucieuses d'être en capacité de reconnaître l'engagement des collaborateurs, se sont entendues pour mettre en œuvre les dispositions suivantes :
Augmentations salariales individuelles pour 2019
Envelope d ‘augmentation
La masse salariale servant au calcul de l'enveloppe d'augmentations individuelles correspond à celle de tous les salariés présents au 31/12/2018 en CDI et CDD (y compris contrat en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond à un salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13ème mois.
ETAM (positions E 1.1 à E 3.3): une enveloppe de 2,3 % des salaires de base des collaborateurs de cette catégorie, présents au 31 décembre 2018, leur sera consacrée.
CADRES (positions C1.1 à C 3.3) : une enveloppe de 2,3 % des salaires de base des collaborateurs de cette catégorie, présents au 31 décembre 2018, leur sera consacrée.
Cette enveloppe d'augmentations intègre les mesures en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues à l'article 3 du présent accord.
Modalités de distribution des augmentations
La distribution de l'enveloppe d'augmentations individuelles restera sélective et objective. La Société valorisera plus particulièrement les collaborateurs qui ont acquis de façon avérée de nouvelles compétences dans le poste, ont su démontrer leur mobilité professionnelle et leur adaptation à des contextes ou des postes différents ou bien qui ont pris de nouvelles responsabilités ou encore pour corriger d'éventuels écarts salariaux.
Le taux de bénéficiaires d'une augmentation individuelle sera de 65 % pour les ETAM et de 60 % pour les Cadres.
Mesures particulières
Pour les collaborateurs de la catégorie Etam, toute augmentation individuelle décidée sera au moins égale au plancher de 650 € bruts par an (au prorata pour les temps partiels).
Information aux collaborateurs
Les négociateurs rappellent l'importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.
Un échange systématique aura lieu avec le manager que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d'une augmentation. Ces échanges individuels qui apportent toutes les informations et explications nécessaires donnent tout le sens à notre politique de rémunération.
Prise d'effet
Les augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois d'avril 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Mesures spécifiques liées à la part variable individuelle
Dans la cadre d'une meilleure cohésion de notre politique salariale, il a été décidé d'intégrer dans la rémunération de base des collaborateurs ETAM, cadres C1 .1, C1 .2 et C2.1 leur part variable. Cette intégration sera effective au 1er janvier 2020.
Le niveau intégré dans le salaire de base correspondra à la moyenne des primes individuelles versées les 3 dernières années (primes au titre de 2016, 2017 et 2018 et donc versées en 2017, 2018 et 2019). Toutefois, dans le cas où l’ancienneté du collaborateur est inférieure à 3 années, sera prise en compte :
la moyenne des primes individuelles versées les 2 dernières années,
ou en cas d’une seule année d’ancienneté
75% de l’enjeu de prime pour les cadres C1.2 et C2.1
le niveau 2 des primes individuelles en montant pour les ETAM et Cadres C1.1.
Les primes de part variable individuelle des collaborateurs des catégories Etam et cadres C1.1, qui sont exprimées en montant forfaitaire, n’ayant pas été augmentées depuis 2012, les parties signataires conviennent de les revaloriser de 5 %. Cette revalorisation sera applicable pour les primes 2018 versées en avril 2019.
Pour les collaborateurs dont une promotion-changement de classification de C2.1 à C2.2 serait mise en œuvre durant l’année 2019, il n'y aura pas d'intégration de la part variable. Les collaborateurs cadres à compter de la classification C2.2 garderont leur enjeu de part variable individuelle.
Mesures en faveur de l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
La Direction réaffirme son attachement au principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l'égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents. Les parties à la négociation ont examiné la question de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes en s'appuyant sur les indicateurs figurant dans la Base de Données Économiques et Sociales. Souhaitant améliorer la situation de l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les parties ont décidé de consacrer 0,2 % de l'enveloppe d'augmentation des cadres à la résolution des situations d'écarts manifestes sur cette même population Cadre.
De plus, lors du déploiement de la politique salariale, Egis Structures et Environnement s'assurera du respect des dispositions de l'accord relatif aux mesures favorisant la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d'Egis Structures et Environnement conclu le 18 octobre 2016.
Conformément à la loi, les collaboratrices (teurs) percevront à l'issue de leur congé maternité ou d'adoption la moyenne des augmentations individuelles pratiquées pendant la durée de ce congé. Cette mesure s'inscrit dans l'enveloppe des augmentations individuelles prévue au présent accord.
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l'année 2019. Au terme de cette année, le présent accord cessera de s'appliquer et ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions du Code Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Yvelines. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.
L’accord sera adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Études applicable au sein de votre entreprise.
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Fait à Guyancourt, le 28/02/2019, en 5 exemplaires originaux
