Accord de substitution et de transposition de l’EHPAD
Les Garrigues de Cournonterral
Portant sur :
L’application de la convention collective de la Croix-Rouge française en lieu et place de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 N° 2264,
Le statut collectif des salariés concernés par le transfert
Au sein de l’établissement suivant :
EHPAD (Etablissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes) Les Garrigues situé au 1 Chemin de la bergerie, Cournonterral (34660)
N° SIRET : 352 420 145 000 18
Entre :
La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 98 rue Didot – 75694 Paris cedex 14, représentée par , et par délégation par :
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales signataires :
représentée par
représentée par
D’autre part
Préambule
L’EHPAD Les Garrigues est un établissement privé associatif géré par une association paramunicipale. Il a pour objet d’aider les personnes âgées dépendantes en situation de fragilité. La structure est située à Cournonterral, au 1 Chemin de la bergerie. Actuellement, l’établissement dispose de 53 lits installés. En 2012, la structure a obtenu une extension de 7 places pour atteindre une capacité d’accueil de 60 lits. L’extension et la remise aux normes (transformation du Logement Foyer en EHPAD) nécessitaient des travaux trop importants pour l’association gestionnaire, en termes de coûts et de logistique. Face à ces difficultés, le Directeur, mandaté par l’association, s’est rapproché de la Croix-Rouge française pour étudier la possibilité d’une reprise.
Par arrêté conjoint du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l’Hérault en date du 30 novembre 2020, l’EHPAD Les Garrigues a été transféré à la Croix-Rouge française à compter du 1er décembre 2020.
Dans ce contexte, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet, à compter de sa date d’entrée en vigueur, de préciser le nouveau statut collectif applicable et les modalités de transposition des salariés concernés en matière de classification et de rémunération. Il vise également à adapter les dispositions conventionnelles mises en cause aux nouvelles dispositions applicables à la Croix-Rouge française.
A compter de leur entrée en vigueur, les dispositions du présent accord s’appliqueront de plein droit à l’ensemble des salariés transférés de l’établissement suivant :
EHPAD (Établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes) Les Garrigues situé au 1 Chemin de la bergerie, Cournonterral (34660)
N° SIRET : 352 420 145 000 18
(cf. annexe 1 du présent accord)
Article 2. Sort du statut collectif antérieur
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le statut collectif applicable au sein de l’EHPAD Les Garrigues cessera d’être applicable.
Par conséquent, les salariés transférés cesseront notamment de bénéficier des dispositions issues de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 N° 2264 et de ses avenants.
Par ailleurs, le présent accord met fin, à compter de la date de son entrée en vigueur, à l’ensemble des accords collectifs, usages, règles, pratiques (écrites ou non), engagements unilatéraux ou tout autre note de service pouvant exister au sein de l’EHPAD Les Garrigues.
Article 3. Modalités de reclassement catégoriel des salariés
Le reclassement catégoriel des salariés s’effectue en fonction des dispositions prévues dans la classification des emplois de la convention collective de la Croix-Rouge française, qui se substitue à l’ancienne classification de la convention et des accords collectifs jusqu’ici en vigueur.
Le classement des salariés au sein de la convention collective de la Croix-Rouge française s’opère ainsi selon le tableau de concordance des emplois suivant :
Emploi conventionnel CCN l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 N° 2264
Statut CCN l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 N° 2264 :
cadre ou non-cadre
Emploi conventionnel de rattachement CCN Croix-Rouge française
Statut CCN Croix-Rouge française :employé, technicien, technicien qualifié, agent de maîtrise, ou cadre 1/2/3
Agent de secrétariat Non-cadre Technicien administratif position 5 Technicien qualifié Agent service hôtelier Non-cadre Agent de service spécialisé ou plurivalent Employé Aide-soignant Non-cadre
Aide-soignant diplômé d’état Technicien
Aide-soignant non diplômée
Animateur non qualifié
Non-cadre
Non-cadre
Aide Médico-Psychologique
Animateur de loisirs Technicien
Technicien Cadre infirmier Cadre Responsable d’unité de soins paramédicaux Cadre 1 Chef d’équipe cuisine Non-cadre Chef cuisinier Technicien qualifié Directeur Cadre Directeur d’établissement 3 Cadre 2 Infirmier Non-cadre Infirmier diplômé d’état Technicien qualifié Médecin coordinateur Cadre Médecin généraliste Médecin généraliste Psychologue Cadre Psychologue Cadre 1 Secrétaire de direction Non-cadre Technicien administratif supérieur Agent de maîtrise
Article 4. Rémunération
Le reclassement des salariés au sein de la convention collective de la Croix-Rouge française n’engendrera aucune diminution de leur rémunération brute annuelle.
4.1 Composantes de la rémunération prise en compte
Deux opérations de comparaison des rémunérations seront effectuées.
Une première opération visant à comparer les éléments de rémunération au niveau mensuel brut. Afin d’opérer cette comparaison des rémunérations, les éléments de salaire pris en compte dans la rémunération devant être maintenue sont définis de la manière suivante :
Les éléments suivants, issus de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 N° 2264, ont été intégrés dans le maintien de salaire :
La majoration ancienneté
En revanche, les éléments mentionnés ci-dessous, au regard de leur nature et de leur mode de versement, ne sont pas pris en compte dans la rémunération servant de base à la comparaison à opérer :
La prime de fin d’année
La prime d’assiduité
Les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires
Les indemnités pour sujétions spéciales : travail de nuit, dimanche, jour férié, astreinte
L’indemnité forfaitaire Ségur
La prime de tutorat,
La prise en charge des frais de transports public (article L.3261-2 du code du travail),
Les remboursements de frais professionnels.
Une deuxième opération visant à comparer les éléments de rémunération au niveau annuel brut. Cette comparaison des rémunérations, les éléments de salaire pris en compte dans la rémunération devant être maintenue sont définis de la manière suivante :
Les éléments suivants, issus de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 N° 2264, ont été intégrés dans le maintien de salaire :
La prime de fin d’année
La prime d’assiduité
La majoration ancienneté
En revanche, les éléments mentionnés ci-dessous, au regard de leur nature et de leur mode de versement, ne sont pas pris en compte dans la rémunération servant de base à la comparaison à opérer :
Les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires
Les indemnités pour sujétions spéciales : travail de nuit, dimanche, jour férié, astreinte
L’indemnité forfaitaire Ségur
La prime de tutorat,
La prise en charge des frais de transports public (article L.3261-2 du code du travail),
Les remboursements de frais professionnels.
4.2 Ancienneté prise en compte pour la détermination de la rémunération
En application de l’article L.1224-1 du code du travail, l’ancienneté du salarié acquise au titre du contrat de travail conclu avec l’EHPAD Les Garrigues sera intégralement maintenue.
4.3. Structure de la rémunération dans la convention collective Croix-Rouge française
La composition de la rémunération prévue par la convention collective de la Croix-Rouge française est la suivante :
A chaque métier correspond un emploi conventionnel auquel correspond une
position.
Pour chacune des positions, il existe 3
paliers. Le classement du salarié dans le palier s’effectue en fonction de son ancienneté (Garantie d'Évolution Professionnelle - GEP). A chaque palier correspond un coefficient exprimé en points.
Des points de
GER (Garantie d'Évolution de Rémunération) sont attribués tous les 3 ans, à partir du premier jour du mois de la date anniversaire de l’embauche, à tout salarié n’ayant bénéficié au cours des trois années précédentes, ni de la garantie d’évolution professionnelle (GEP), ni d’une promotion (changement de position, ou changement de palier anticipant les durées maximales prévues par la Garantie d'Évolution Professionnelle - cf. article 4.2.2. de la convention collective de la Croix-Rouge française).
La convention collective de la Croix-Rouge française prévoit également le versement d’une prime de fin d’année (
PFA) – (article 4-2-5). Cette prime de fin d’année a été prise en compte dans la deuxième opération de comparaison des rémunérations réalisée.
Comparaison des rémunérations
A l’issue de la première opération de comparaison réalisée, deux situations peuvent se présenter :
Le salaire mensuel brut dont bénéficiait antérieurement le salarié est
égal ou inférieur au salaire déterminé par application de la convention collective de la Croix-Rouge française : le salarié bénéficiera alors de la rémunération déterminée selon les dispositions de la convention collective de la Croix-Rouge française.
Le salaire mensuel brut dont bénéficiait antérieurement le salarié est
supérieur au salaire obtenu par application des dispositions de la convention collective de la Croix-Rouge française : une indemnité différentielle permettant le maintien de la rémunération, nommée « BTI (Bonification de Technicité Individuelle) de transposition », sera attribuée au salarié concerné (article 4.2.4 de la convention collective de la Croix-Rouge française). Cette BTI est pérenne et non absorbable en cas de changement de palier ou de position (elle est dite “BTI 1”).
A l’issue de la deuxième opération de comparaison réalisée, deux situations peuvent se présenter :
Le salaire annuel brut intégrant les primes d’assiduité / fin d’année dont bénéficiait antérieurement le salarié est
égal ou inférieur au salaire déterminé par application de la convention collective de la Croix-Rouge française : le salarié bénéficiera alors de la rémunération déterminée selon les dispositions de la convention collective de la Croix-Rouge française.
Le salaire annuel brut intégrant les primes d’assiduité / fin d’année dont bénéficiait antérieurement le salarié est
supérieur au salaire obtenu par application des dispositions de la convention collective de la Croix-Rouge française : une indemnité différentielle permettant le maintien de la rémunération, nommée « BTI (Bonification de Technicité Individuelle) de transposition », sera attribuée au salarié concerné (article 4.2.4 de la convention collective de la Croix-Rouge française). Cette BTI est pérenne et non absorbable en cas de changement de palier ou de position (elle est dite “BTI 1”).
Après comparatif de ces deux opérations, il sera retenu la simulation la plus favorable aux salariés en fonction de son cas individuel.
Article 5. Déroulement de la transposition
Une fiche de transposition sera établie en deux exemplaires, un exemplaire sera transmis au salarié lors d’un rendez-vous et un exemplaire sera classé dans son dossier individuel (cf. annexe 2 du présent accord).
Afin que chaque salarié soit en mesure de vérifier que son salaire de base annuel correspond bien au salaire annuel conventionnel, majoré le cas échéant des points de BTI de transposition, chaque salarié recevra donc une fiche sur laquelle figurera, la transposition de son salaire brut annuel, avec son nouveau coefficient d’emploi, le nombre de points de GER mensuels attribués (garantie d’évolution dans l’emploi) correspondant à la reprise d’ancienneté, et le montant en euros composant le différentiel entre l’ancien salaire et le nouveau (BTI de transposition).
De plus, il sera joint à la fiche de transposition remise au salarié une copie du présent accord et un modèle de bulletin de salaire expliquant les modalités de calcul de rémunération déterminées par la convention collective de la Croix-Rouge française.
Article 6. Nouveau statut collectif applicable
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française, ainsi que ses avenants, sont pleinement applicables aux salariés transférés.
Il en va de même pour tous les accords collectifs, usages, règles, pratiques (écrites ou non), engagements unilatéraux ou tout autre note de service pouvant exister au sein de la Croix-Rouge française au sein du périmètre concerné.
Les salariés transférés seront ainsi notamment soumis aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Croix-Rouge française en matière de durée du travail. L’aménagement de la durée collective du travail est précisé dans les dispositions du titre VI de la convention collective de la Croix-Rouge française.
En ce qui concerne la protection sociale complémentaire, les régimes antérieurs dont bénéficiaient les salariés transférés prennent fin par le présent accord. En substitution, et à compter de la date d’application du présent accord, les salariés transférés bénéficieront des régimes applicables au sein de la Croix-Rouge française, à savoir les deux régimes suivants :
Un régime de remboursement de « frais de santé » formalisé en dernier lieu par un accord collectif du 20 mai 2016,
Un régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », formalisé en dernier lieu par accord collectif d’entreprise du 14 juin 2018.
Article 7. Représentation du personnel
A titre informatif, il est indiqué que la structure fait partie du périmètre du CSE de Languedoc (Occ. Dép 30 et Montpellier).
Article 8. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 28 février 2022.
Article 9. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Au titre du suivi de la mise en œuvre du présent accord, chacun des signataires aura la possibilité pendant 12 mois de solliciter une réunion avec les autres signataires.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 10. Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Deux exemplaires signés des parties seront transmis à la DREETS.
Le présent accord sera communiqué aux salariés transférés.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord ainsi que des noms et prénoms de la liste des salariés visés par le présent accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Nîmes, le 19 janvier 2022 En cinq exemplaires originaux
Pour la Croix-Rouge française :
Représentée par
Pour les Organisations Syndicales :
ANNEXE 1 : Liste des salariés
à l’effectif à la date du transfert
NOM Prénom
Date d'entrée
Poste
ETP
07/02/1998 Agent de service hôtelier 1
04/12/2017 Directrice 1
16/12/2010 Agent de service hôtelier 0,5
29/11/2018 Agent de service hôtelier 0,8
07/08/2013 Agent de service hôtelier 1
30/11/2020 Aide-soignant 1
15/07/2019 Aide-soignant 1
27/03/2000 Agent de service hôtelier 1
01/01/2012 Aide-soignante 1
11/10/2002 Aide-soignante 1
26/11/2014 Aide-soignante 0,5
27/01/2020 Infirmière 1
08/12/2014 Aide-soignante 1
14/04/2011 Psychologue 0,57
19/03/2005 Agent de service hôtelier 1
11/11/2015 Aide-soignante non diplômée 1
30/01/2015 Infirmière 0,80
07/05/2012 Aide-soignante 1
18/10/2017 Aide-soignante 1
12/02/2014 Aide-soignante 1
01/02/2011 Médecin coordinateur 0,17
01/02/2018 Agent de service hôtelier 0,80
02/10/2007 Agent de secrétariat 0,69
15/09/2014 Aide-soignante 1
03/08/1990 Agent de service hôtelier 1
10/10/2005 Agent de service hôtelier 0,50
28/09/2020 Aide-soignante non diplômée 0,50
03/10/2013 Animatrice non qualifiée 1
02/06/2014 Chef d’équipe cuisine 1
09/11/1999 Secrétaire de direction 1
24/03/2016 Agent de service hôtelier 0,80
18/08/2014 Cadre infirmière 1
30/01/2013 Aide-soignante non diplômée 1
ANNEXE 2 : Fiche individuelle de transposition
Nom
Prénom
Dans la CCN [nom de la CCN de l’entreprise cédante]
Dans la CCN CRf
Position
Classification au <à compléter> (Reprise d’ancienneté à la Croix-Rouge française)
→Ancienneté dans l’entreprise reprise
Palier
(reprise à 100%) :
→ Ancienneté précédente dans le même emploi (reprise à 60%) :
Nombre de GER
Valeur de la GER
points Rémunération au <à compléter>
Coefficient de référence
points Coefficient
points
Points de GER
points Prime (à adapter selon la CC)
points
Prime (à adapter selon la CC)
points
points
BTI de transposition
points TOTAL
points
TOTAL
points
Salaire mensuel brut
euros
Salaire mensuel brut
euros
Pour un temps de travail
heures
Pour un temps de travail
heures
Salaire annuel
euros
Salaire annuel hors PFA
euros
Prime de fin d’année* (PFA)
euros
Salaire annuel total brut
euros
Salaire annuel total brut
euros
Les modalités de calcul de la PFA sont celles prévues par les dispositions de la convention collective de la Crf
